La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 69ème Session ordinaire, organisée virtuellement du 15 novembre au 5 décembre 2021;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant le caractère absolu et non-dérogeable de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, garanti par l’article 5 de la Charte africaine ;
Rappelant sa Résolution sur les Lignes directrices et Mesures d’interdiction et de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island), adoptée lors de sa 32ème Session ordinaire, tenue du 17 au 23 octobre 2002 à Banjul, en Gambie ;
Rappelant en outre, la création, en 2004, du Comité de suivi des Lignes directrices de Robben Island dans le but de promouvoir la mise œuvre desdites Lignes directrices ;
Rappelant également la Résolution CADHP/Rés.158 (XLVI) 09 portant modification de l’appellation du Comité de suivi des Lignes directrices de Robben Island en Comité pour la Prévention de la torture en Afrique (le Comité) ;
Gardant à l’esprit les Résolutions CADHP/Rés.120 (XXXXII) 07, CADHP/Rés.192 (L) 2011, CADHP/Rés.254 (LIV) 2013, CADHP/Rés.322 (LVII) 2015 et CADHP/Rés.387 (LXI) 2017, CADHP/Rés. 425 (LXV) 2019, CADHP/Rés.426 (LXV) 2019 et CADHP / Rés. 461 (LXVI) 2020, renouvelant le mandat du Comité ;
Considérant les Règles de création et de fonctionnement des mécanismes spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptées lors de sa 27ème Session extraordinaire tenue du 19 février au 4 mars 2020 à Banjul, en Gambie ;
Tenant compte par ailleurs, que Les Règles de création et de fonctionnement des mécanismes spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples indiquent qu’entre autres, les rôles et responsabilités des mécanismes subsidiaires sont « la recherche, la réception, l’examen et la prise de mesures par rapport aux informations liées au domaine de leur mandat. »
Notant que la recherche, l’identification, le tri, la restitution et la classification, l’analyse des informations dans un but de la mise en œuvre des mesures relatives au mandat du CPTA, et le caractère non contraignant et peu formaté de ces rapports fragilisent la coordination et la constitution des cas soumis au CPTA, les rendant difficilement exploitables et retardant les mesures et actions du Comité. Il en ressort un besoin d’établir un système d’identification, de recherche, d’analyse et de reporting efficace et formalisé en ligne avec les mesures d’action d’urgence du CPTA ;
Tenant compte de ce que le CPTA se doit de mettre en place un cadre formel de réalisation de cette identification et transmission d’informations liées aux questions de torture et actes connexes, notamment les allégations d’imminence ou de survenance de ces actes, afin de pouvoir disposer des éléments nécessaires à l’examen contextualisé pour une intervention en conformité aux textes applicables ;
Notant avec appréciation le travail accompli par le Comité sous la direction du Commissaire Hatem Essaiem depuis sa nomination le 15 novembre 2017 ; y compris l’organisation réussie du 6au 7 octobre 2021 à Zanzibar, de l’Atelier Stratégique d’Experts sur l’Elaboration de Règles portant Création et Fonctionnement du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADHP relatif aux Situations de Torture et Actes Connexes;
Remerciant l’Union Européenne pour le financement de ce projet important parmi tant d’autres sur lesquels les mécanismes spéciaux de la Commission travaillent ;
La Commission:
i. Charge le CPTA de l’élaboration de Règles portant Création et Fonctionnement du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADHP relatif aux Situations de Torture et Actes Connexes ;
ii. Appelle toutes les parties prenantes concernées à apporter le soutien nécessaire à l’élaboration de Règles portant Création et Fonctionnement du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADHP relatif aux Situations de Torture et Actes Connexes ;
iii. Décide que les Règles portant Création et Fonctionnement du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADHP relatif aux Situations de Torture et Actes Connexes devraient être présentées à la Commission pour examen dans un délai d’un (1) an à compter de leur adoption par le CPTA.
Fait virtuellement, le 5 décembre 2021
