LaCommission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 67ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 13 novembre au 03 décembre 2020 :
Rappelantson mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Afrique en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelantles articles 4, 5 et 6 de la Charte africaine, qui engagent les États membres à défendre le droit à la vie et à l'intégrité de la personne, le droit au respect de la dignité inhérente à l'être humain et l'interdiction de toute forme de torture, de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestation arbitraire et de détention de personnes ;
Rappelant en outreses Lignes directrices et mesures d'interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) de 2004, en particulier l'obligation prévue par la Ligne directrice 14 selon laquelle les États devraient interdire et prévenir l'utilisation, la production et le commerce d'équipements ou substances destinés à la pratique de la torture ou à̀ infliger des mauvais traitements ainsi que l'usage abusif de tout autre équipement ou substance à cette fin;
Considérantses Lignes directrices de Luanda sur les conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (les Lignes directrices de 2014), en particulier le fait que tout usage de la force doit être proportionné et toujours le plus réduit possible, ainsi que la limitation du recours aux moyens de contrainte autorisés et les types de moyens de contrainte ;
Prenant actede la Résolution CADHP/Res. 348(LVIII) 2016 sur la collaboration entre la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et les partenaires pour la promotion de l'ensemble de Règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), qui stipule que l'usage de chaînes, fers et autres instruments intrinsèquement dégradants ou douloureux est interdit ;
Rappelantégalement le Communiqué de presse de la Commission du 28 février 2020, son Communiqué du 24 mars 2020 sur une réponse efficace basée sur les droits de l'homme face au nouveau coronavirus COVID-19 en Afrique, et sa Résolution CADHP/Res. 449 (LXVI) 2020 sur les droits de l'homme et des peuples comme pilier central d'une réponse efficace à la COVID-19 et du relèvement de ses impacts sociopolitiques
Notantla poursuite ainsi que l'impact négatif de la pandémie COVID-19 depuis son apparition, y compris son effet déclencheur pour les actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Conscientedu fait que les personnes arrêtées, en garde à vue, en détention provisoire, et autres détenus dans certains États africains font l'objet d'actes de torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants de la part de divers acteurs étatiques et non étatiques, par l'utilisation ou l'abus d'équipements et de substances qui n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger des actes de torture, ou qui peuvent facilement être utilisés de manière abusive pour infliger des actes de torture ;
Reconnaissantque la police et le personnel pénitentiaire de certains États africains manquent d'équipements appropriés, pour garantir que tout recours à la force ou à la contrainte soit légal et approprié, mais aussi de crédits budgétaires permettant de pourvoir aux besoins essentiels des détenus pendant leur détention ;
Reconnaissantégalement que tous les membres de la police et du personnel pénitentiaire devraient recevoir une formation continue axée sur les droits de l'homme afin de contribuer à la prévention de la torture ;
Prenant notedu lancement de l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture et de l'adhésion d'un certain nombre d'États africains à cette initiative ;
Prenant note égalementde la Résolution A/RES/73/304 de l'Assemblée générale des Nations unies, intitulée « Mettre fin au commerce des instruments de torture : examen de la possibilité d'établir des normes internationales communes, du champ d'application de telles normes et des paramètres applicables » , concernant la production, le commerce, l'exportation, l'importation et l'utilisation d'équipements n'ayant aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Exprimantson soutien au thème annuel 2020 du Comité pour la prévention de la torture en Afrique, à savoir « l’interdiction de l'utilisation, de la production et du commerce d'équipements ou de substances conçus pour infliger des actes de torture ou autres mauvais traitements » ;
La Commission africaine
1. Exhorteles États parties à la Charte africaine à s'inspirer des dispositions des Lignes directrices de Robben Island et à combler les lacunes qui existent dans les lois, politiques et pratiques applicables en vue d'interdire et de prévenir l'utilisation, la production et le commerce d'équipements ou de substances conçus pour infliger des actes de torture ou des mauvais traitements et l'utilisation abusive de tout autre équipement ou substance à cette fin ;
2. Encourageles États parties à soutenir et à s'engager pleinement dans le processus en cours de l'Assemblée générale des Nations unies visant à examiner la possibilité d'établir des normes internationales communes, le champ d'application de telles normes et les paramètres applicables, tout en soutenant le Groupe d'experts gouvernementaux à cet égard ;
3. Appelleles États parties à interdire l'utilisation de chaînes, de fers ou d'autres instruments de contrainte qui sont intrinsèquement dégradants ou douloureux ; et
4. Demandeà la Commission de faire rapport sur la situation de l'utilisation, de la production et du commerce des équipements de maintien de l'ordre et autres biens connexes servant à la torture et d'autres mauvais traitements dans l'Union africaine ; et d'élaborer des orientations permettant aux États parties de l'UA de réglementer effectivement le commerce de ces équipements. Ce rapport devra être présenté à sa 68ème Session ordinaire.
Fait virtuellement, le 03 décembre 2020
