La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (laCommission africaine), réunie en sa 67èmeSession ordinaire, tenue virtuellement du 13 novembre au 03 décembre 2020 ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en vertu de l’Article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant en outre l’Article 23 de la Charte africaine qui dispose que tous les peuples ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national que sur le plan international ;
Rappelant également que l’Article 3(f) et (h) de l’Acte constitutif de l’Union africaine (UA) stipule que les objectifs de l’UA sont de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent, ainsi que les droits de l’homme et des peuples conformément à la Charte africaine et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme ;
Rappelant saRésolution CADHP/Res.332 (EXT.OS/XIX) 2016, sur les droits de l’homme dans les situations de conflit, adoptée au cours de sa 19èmeSession extraordinaire et exprimant sa préoccupation devant les violations continues des droits de l’homme et du droit humanitaire dans le contexte des conflits sur le continent et chargeant le Commissaire Solomon Ayele Dersso de travailler sur les situations des droits de l’homme dans les situations de conflit en qualité de Point focal ;
Gardant à l’espritd’autres Résolutions relatives aux droits de l'homme dans des situations de conflit sur le continent, notamment la Résolution CADHP/Res.7(XIV)93 sur la promotion et le respect du droit humanitaire international et les droits de l’homme et des peuples, la Résolution CADHP/Res.117 (XLII) 07 sur le renforcement de la responsabilité de protéger en Afrique, la Résolution CADHP/Res.283 (LV) 2014 sur la situation des femmes et des enfants dans les conflits armés et la Résolution ACHPR/Res.276 (LV) 14 sur les actes terroristes en Afrique ;
Considérantle projet phare de l’UA dans le cadre de l’Agenda2063 : l’Afrique que nous voulons, « Faire taire les armes en Afrique d’ici à 2020 » ;
Affirmant que faire taire les armes est une nécessite des droits de l’homme dont la réalisation est une condition préalable pour la protectionet la jouissance de tous les droits ainsi que pour le développement politique et économique de toutes les sociétés et, par ailleurs, que les normes et principes du Protocole de l’UA relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’UA (CPS), de la Charte africaine et du Protocole relatif aux droits de la femme en Afrique et la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique constituent les conditions sinequanondu succès de toutes les initiativesvisant à faire taire les armes ;
Gravement préoccupée par l’expansionde la menace de la violenceterroriste et par a montée de l’instabilité politique et de conflits armés violents dans de nombreux pays du continentavec leurs conséquences désastreuses pour les droits de l'homme ;
Troubléepar le grave impactdes situationsde conflit et de crise sur les enfants et les jeunes, pour leur développement et leur santé, physiquement et mentalement, et pour leurs possibilités futures ;
Alarmée par la menace que représentent la prévalence du trafic, la circulationet l’utilisation d’armes illicites sur le continentpour la paix et la stabilité ainsi que pour la vie et le bien-être des personnes sur le continent;
Au vu de son étude sur la « Prise en charge des questions relatives aux droits de l’homme dans les situationsde conflit » qui propose une approche en cinq piliers (suivi et réponse, mesures de prévention, intégration des droits de l'homme dans les cycles des conflits, mesures correctives et coordination institutionnelle avec les autres organismes) pour réaliser une perspectiveconforme aux droits de l’homme afin de parvenir à « Faire taire les armes » et à réaliser le droit à la paix et à la sécurité ;
Prenant notede la nécessité d’inclure les femmes dans tous les processus de paix, notamment dans des fonctions de leadershipde ces processus, conformément au Protocole de Maputoet à la Résolution 1325du Conseil de sécurité des NationsUnies, d’inclure les jeunes dans tous les processus de paix et la nécessité de s’assurer que les besoins spécifiques des femmes, des jeunes, des réfugiés et des déplacées internes soient pris en considération dans la conception et la mise en œuvre des processus de paix ;
Se félicitantdu rôle du CPS dans le maintien de la paix et de la sécurité en Afrique et de la promotionde pratiques démocratiques, de la bonne gouvernance, de l’État de droit, de la protectiondes droits de l’homme et des libertés fondamentales, en œuvrant en étroite collaboration avec la Commissionafricaine dans le cadre de l’Article19du Protocole du Conseil de paix et de sécurité et reconnaissant le rôle de l’Architecture de gouvernance africaine ;
Consciente de ses responsabilités dans sa contribution à la réalisation de la paix et de la sécurité et de l'objectif de faire taire les armes par la promotion de la mise en œuvre effectivedes droits garantis en vertu de la Charte africaine ;
La Commission africaine :
1. Appelle tous les États parties à la Charte africaine à œuvrer individuellement et collectivement pour mettre fin aux conditionsconduisant à l'éclatement de conflits violents en mettant en œuvre des systèmes de gouvernance démocratiques et inclusifs et en renforçant les mécanismes de résolution pacifique des différends aux niveaux nationalet local;
2. Appelle toutes les partiesà un conflit sur le continentà respecter les droits de l’homme et des peuples des civils et, en particulier, ceux des femmes, des enfants, des réfugiés et des déplacés internes, des personnes âgées et des personnes handicapées et à se conformer pleinement aux règles du droit internationalhumanitaire pour prévenir l’usage excessif et aveugle de la force ;
3. Affirmeque les États Parties ont la responsabilité et l’obligation légale de coopérer pleinement et d’assurer la mise en œuvre des effortsentrepris pour le maintien de la paix et la résolution des conflits pour mettre fin aux conflits violents sur leur territoire ;
4. Chargele Pointfocal pour les droits de l’homme dans les situations de conflit de travailler à l’élaboration d’une Observation générale sur l’Article23de la Charte africaine en vue de contribuer à l’instauration et la consolidationde la paix et de la sécurité comme fondement des droits de l’homme et du développement ;
5. Appelle l’Union africaine à veiller à ce que les normes et les principes des droits de l’homme soient pleinement intégrés dans la conception et la mise en œuvre de toutes les interventionsvisant à « faire taire les armes », à toutes les étapes des conflits, depuis leur prévention jusqu’à leur gestion, leur stabilisation, leur résolution, la reconstructionet le développement post-conflit, conformément aux 953ème et 866ème communiquésdu Conseil de paix et de sécurité, adoptés les 8 octobre 2020 et 8 août 2019, respectivement, et demande au Pointfocal de la CADHP pour les droits de l’homme dans les situations de conflit de collaborer avec les entités pertinentes de l’Union africaine à cet effet ;
6. Appellel’Union africaine et, en particulier, le Conseil de paix et de sécurité, à élaborer un cadre juridique et institutionnel continentalexhaustif afin de réglementer l’importationet/ou le trafic et la circulationillicite d’armes sur le continent, de lutter contre le fléau des armes illicites en Afrique et, à cet égard, demande au Pointfocal de la CADHP pour les droits de l’homme dans les situations de conflit d’accompagner les organismes pertinents de l’Union africaine dans l’élaboration de cet instrumentjuridique.
Fait virtuellement le 03 décembre 2020
