La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 66ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 13 juillet au 7 aout 2020 :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);
Considérant l’articlepremierdelaCharteafricainequi stipule que « les États parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer »;
Rappelant et Réaffirmant les Résolutions CADHP/Rés.395 (LXII) 18 et CADHP/Rés.405 (LXIII) 2018 sur la situation des droits de l’homme et la poursuite des violations des droits de l’homme en République du Cameroun;
Profondément préoccupée par la poursuite des violations des droitsdel’hommedanslesrégionsdel’extrêmenord,dunord-ouestetdu sud-ouest du Cameroun qui continue d’engendrer une prolifération des groupes armés, un flux massif de réfugiés et de déplacés internes ainsi qu’un accroissement descasd’abussexuelssurlesfemmeset jeunes filles mineures;
Également préoccupée par les rapports faisant mention d’assassinats, de meurtres, de disparitions forcées, d’exécutions sommaires et extrajudiciaires des civils, d’agents de sécurité, d’autorités administratives et religieuses, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, y compris la destruction de villages et de moyens de subsistance ;
Considérant les ramifications des différentes crises au Cameroun sur la sécurité de la sous-région avec des conséquences économiques et humanitaires sur les pays voisins ;
Vivement préoccupée par le climat sociopolitique tendu résultant de la dernière crise postélectorale du 07 octobre 2018, les restrictions récurrentes del’espaceciviqueexacerbée par lasurveillance enligneaccrue depuis le début de la pandémie de la Covid19;
Gardantàl’esprit la stratégie de l’UnionAfricaine, réunie les 9 et 10 février 2020 à Addis-Abeba, visantà «Faire taire les armes d’icià 2020 en Afrique»;
Rappelant l’appel du 22 juin 2020 lancé par les lauréats du prix Nobel de la paix, des intellectuels et des organisations internationales non gouvernementales, au Gouvernement de la République du Cameroun et aux séparatistes,demandant de mettre un terme aux combatsetpermettre une meilleure prise en charge de la pandémie de coronavirus » ;
Prenant acte des négociations initiées par les parties prenantes et leur volonté commune de trouver des solutions durables pour un cessez-le-feu dans les régions du Nord-ouest et du Sud-ouest pendant cette période de la COVID-19 ;
La Commission :
- Féliciteles parties prenantes pour les négociations de cessez-le-feu initiées et confirmées par un Communiqué de Presse du Ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement de la République du Cameroun le 06 juillet 2020;
- Encourageles parties prenantes à travailler de manière concertée en vue de trouver une résolution durable à la crise dans les plus brefs délais, en vue d’épargner des vies ;
- Invitele Gouvernement à faire preuve de retenue dans la répression des actes de terrorisme et de ne pas utiliser cette lutte pour justifier des arrestations arbitraires et des exécutions extrajudiciaires ;
- Demandeau Gouvernement de travailler étroitement avec les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les autres acteurs de la société civile et leur permettre un libre fonctionnement dans la restauration de la paix ; mais également dans la lutte contre la COVID-19 ;
- Appelle le Gouvernement à s’assurer que la surveillance en ligne ne conduise pas à la restriction de l’espace civique ;
- Encouragele Gouvernement à mettre en place une commission d’enquête et d’établissement des faits inclusive concernantlasituationdesdroitsdel’hommedanslepays;
- Invitel’État à instituer des mécanismes de paix et de réconciliation en s’attaquantauxcauseshistoriquesde la crise,y compris la discrimination systémique à l’encontre de la minorité anglophone pour une réconciliation et une véritable cohésionsociale.
- S’assurede la mise en œuvre effective des recommandations issues du Grand Dialogue national qui s’est tenu du 30 septembre au 4 octobre 2019 ;
- S’inspire de la Politique de l’Union africaine sur la justice transitionnelle ainsi que des recommandations de l’Étude sur la Justice transitionnelle et les Droits de l’Homme et des Peuples en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
- Demande à la CEMAC et l’Union africaine d’initier un processus de paix en appui aux négociations sur le cessez le feu ;
- Réitère sa demande àeffectuer une Mission d’établissement des faits au Cameroun et demande aux autorités compétentes de lui accorder l’autorisation nécessaire à cet effet.
Fait virtuellement, le 7 août 2020
