La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie à sa 47eme Session Ordinaire du12 au 26 Mai 2010 à Banjul en Gambie
Reconnaissant que la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a un rôle fondamental en tant que protectrice des groupes les plus vulnérables en Afrique contre les abus des droits humains;
Reconnaissant également que la lourdeur des préjugés constitue une caractéristique exceptionnelle de la pandémie du VIH;
Notant que, lorsque l’état de droit et les droits humains ne sont pas respectés dans la société, les groupes les plus vulnérables de la société ne jouissent pas du niveau de protection dont ils ont besoin, ce qui les rend encore plus vulnérables;
Reconnaissant que les personnes vivant avec le VIH et les personnes à risque font présentement partie des groupes les plus vulnérables exposés à de graves violations des droits humains en Afrique;
Rappelant la Résolution sur la Pandémie du VIH/SIDA – Menace contre les Droits de l’Homme et l’Humanité (2001), qui appelle les gouvernements africains, Etats parties à la Charte africaine, à allouer des ressources nationales indiquant leur ferme volonté de lutter contre la propagation du VIH/SIDA, à protéger les personnes vivant avec le VIH/SIDA contre la discrimination et à prendre les mesures appropriées afin que l’industrie pharmaceutique internationale puisse mettre à la disposition des Gouvernements africains des soins de santé à bon marché;
Rappelant les engagements pris par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine dans la Déclaration de Tunis sur le SIDA et l’Enfant en Afrique (1994), la Déclaration et le Plan d’Action de Grand Bay (Maurice, 1999), la Déclaration de Lomé sur le VIH/SIDA en Afrique (2000), la Déclaration d’Abuja sur le VIH/SIDA, la Tuberculose et les autres Infections (2001), la Déclaration de Maputo sur le VIH/SIDA, la Tuberculose, le Paludisme et autres Maladies infectieuses (2003), la Déclaration de Gaborone sur la Feuille de Route vers l’accès universel à la prévention, au traitement et à la prise en charge (2005), le Cadre continental pour l’harmonisation des approches et l’intégration des politiques des Etats membres sur les droits de l’homme et des personnes infectées et affectées par le VIH/SIDA en Afrique, l’Engagement de Brazzaville pour l’Accès Universel à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien contre le VIH et le SIDA en Afrique d'ici 2010 (2006), l’Appel d’Abuja en faveur de l’accélération des interventions pour l’accès universel aux services de lutte contre le VIH et le SIDA, la tuberculose et le paludisme en Afrique (2006) et la Position commune africaine à la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies sur le SIDA (2006);
Notant avec préoccupation que sur 33,4 millions de personnes vivant avec le VIH dans le monde, 22,4 millions vivent en Afrique subsaharienne et que sur 2 millions de décès liés au SIDA, 1,4 million sont intervenus en Afrique subsaharienne en 2008;
Préoccupée par le fait que les décès liés au SIDA provoquent une augmentation du nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables en Afrique subsaharienne;
Préoccupée , en outre, par le fait que malgré les engagements pris par les Etats Parties et les organismes régionaux, les PVVIH et les personnes à risque continuent de subir de graves violations de leurs droits humains fondamentaux ;
Profondément préoccupée par la tendance sans cesse croissante de divers Etats parties de l’Afrique à considérer les PVVIH comme des délinquants et à les soumettre au dépistage obligatoire, ce qui engendre une aggravation de la stigmatisation et de la discrimination;
DECIDE de créer un comité sur la protection des PVVIH et des personnes à risque pour une période de deux ans et avec le mandat suivant:
- Chercher, demander, recevoir, analyser et réagir aux informations fiables reçues de sources fiables, notamment d’individus, d’organisations communautaires, d’organisations non gouvernementales, d’agences spécialisées, d’organisations intergouvernementales et d’Etats parties, sur la situation des droits des PVVIH et les personnes à risque;
- Effectuer des missions d’établissement des faits, si nécessaire, enquêter, faire des vérifications et tirer des conclusions et faire des recommandations sur les allégations de violations des droits humains;
- Interpeller les Etats parties et les acteurs non étatiques sur leurs responsabilités de respecter les droits des personnes vivant avec le VIH et ceux réputés vulnérables à ces infections;
- Interpeller les Etats parties sur leurs responsabilités de respecter, de protéger et de réaliser les droits des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque;
- Recommander la mise en œuvre de stratégies concrètes et efficaces pour une meilleure protection des personnes vivant avec le VIH et des personnes à risque;
- Intégrer une dimension genre et prêter une attention toute particulière aux personnes appartenant aux groupes vulnérables, notamment, aux femmes, aux enfants, aux travailleurs du sexe, aux migrants, aux hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, aux toxicomanes par voie intraveineuse et aux prisonniers; et
- Rendre compte régulièrement à la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Fait à Banjul en Gambie le 26 Mai 2010
