La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine), réunie en sa 46ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 novembre 2009 à Banjul, Gambie,
Gardant à l’esprit sa mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et de veiller à leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ( la Charte africaine);
Considérant les dispositions des articles 22 et 24 de la Charte africaine, relatifs au droits des peuples au développement économique, social et culturel et au droit des peuples à un environnement satisfaisant, favorable à leur développement;
Considérant les dispositions de la Déclaration des Nations sur les droits des peuples autochtones qui reconnaît les droits des peuples et des communautés autochtones à leurs terres, leur culture, leur mode de vie ancestraux et à un environnement sain;
Prenant note des dispositions de l’article ii de la Convention Africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (convention de Maputo 11, Juillet 2003) qui prévoient entre autres des « politiques et des programmes de développement socialement acceptables » guidés par les principes des droits de l'homme, y compris le droit au développement et le droit de tous les peuples à un environnement satisfaisant, favorable à leur développement;
Rappelant que la Convention sur la biodiversité exhorte les parties à « … respecter, préserver et maintenir les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales … protéger et encourager l’usage coutumier des ressources biologiques conformément aux pratiques culturelles traditionnelles compatibles avec les impératifs de leur conservation ou de leur utilisation durable. »;
Prenant en outre note que les normes régionales africaines de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles et des droits de l’homme satisfont aux dispositions de la Convention sur la biodiversité du 5 juin 1992, à laquelle plus de 40 Etats africains sont parties;
Prenant note que le changement climatique résulte essentiellement d’émissions notoires des gaz à effet de serre qui restent relativement élevées dans les pays développés;
Préoccupée par le fait que les négociations sur les changements climatiques menant à la Conférence de Copenhague de décembre 2009 ne fassent pas clairement et suffisamment référence aux principes des droits de l'homme tels que les droits aux connaissances traditionnelles et de propriété intellectuelle des communautés locales et autochtones ainsi que le principe de consentement informé libre et préalable des communautés, tels qu’inscrits dans la Convention de Maputo et les autres instruments africains pertinents des droits de l’homme;
Préoccupée en outre que l'absence de sauvegarde des droits de l’homme dans divers projets de texte ou de convention en cours de négociation ne mette pas en péril la vie, l’intégrité physique et les moyens de subsistance des membres les plus vulnérables de nos sociétés, en particulier les communautés autochtones et locales isolées, les femmes et les autres groupes sociaux vulnérables;
Par la présente, la Commission africaine:
- APPELLE la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine à s’assurer que les normes et mesures de protection des droits de l’homme, telles que le principe du consentement préalable, libre et informé, soient incluses dans le texte juridique adopté sur le changement climatique devant servir de mesure préventive des réinstallations forcées, de la dépossession des biens, de la perte des moyens de subsistance de violations de droits similaires ;
- APPELLE la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement à s’assurer que des mesures spéciales de protection des groupes vulnérables comme les enfants, les femmes, les personnes âgées, les communautés autochtones et les victimes de catastrophes naturelles et de conflits soient inclus dans tout accord ou instruments internationaux relatifs au changement climatique;
- DEMANDE à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples soit associée à l’équipe de l’Union africaine chargée des négociations sur le changement climatique;
- DECIDE d’effectuer une étude sur l’impact du changement climatique sur les droits de l’homme en Afrique à examiner au cours de la 47 ème Session ordinaire.
Fait à Banjul, Gambie, le 25 novembre 2009
