La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission Africaine) réunie en sa 7ème Session Extraordinaire tenue á Dakar (Sénégal) du 5 au 11 Octobre 2009 ;
Considérant les dispositions pertinentes de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte Africaine) qui garantissent le droit à la vie, à la dignité inhérente à la personne humaine, la sécurité de la personne, le droit à la liberté d’association, le droit à la liberté de réunion et le droit à l’information et à la liberté d’expression ;
Gardant à l’esprit la Déclaration n° AHG/Decl.5(XXXVI) du 12 juillet 2000, sur le Cadre d’une Réaction de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) Face aux Changements Anticonstitutionnels de Gouvernement ;
Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte africaine de la démocratie, des élections, et de la bonne gouvernance adoptée à Addis-Abeba, le 30 janvier 2007, qui soulignent l’importance de la bonne gouvernance, de la participation populaire, de l’Etat de droit et des droits de l’homme;
Considérant l’Acte constitutif de l’Union Africaine adopté à Lomé le 11 juillet 2000 et, en particulier ses Articles 3(h), 4(m)(p) et 30 relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples, au respect des principes démocratiques, à la condamnation et au rejet des changements anticonstitutionnels ;
Considérant en outre, les obligations des Etats parties au Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole) qui garantissent Le droit à la non-discrimination à l’égard des femmes, le droit à la dignité, à la vie, à l’intégrité et à la sécurité et, en particulier, le droit à une protection spécifique pour les femmes âgées;
Préoccupée par les allégations de répression émanant de certains éléments des forces de sécurité d’un rassemblement pacifique et légitime de citoyens guinéens dans le stade, le 28 septembre 2009 culminant par la mort alléguée de 157 personnes et plus de 1000 blessés, dont les principaux leaders des partis politiques de l’opposition ;
Considérant que d’autres allégations révèlent la perpétration par les mêmes éléments, de viols collectifs et publics de femmes, au cours des événements, dans le stade et certains commissariats de police de la capitale ;
Convaincue que de tels actes allégués constitueraient de graves violations de la Charte africaine (du Protocole) et des instruments juridiques régionaux et internationaux régulièrement ratifiés par la Guinée :
1. EXPRIME sa vive préoccupation et son vif regret quant aux pertes en vies humaines, aux blessures ainsi qu’aux viols sur les femmes ; ces actes, s’ils étaient avérés, constitueraient des violations graves et massives des droits de l’homme consacrés par la Charte ;
2. EXHORTE les autorités de la République de Guinée á ouvrir une enquête indépendante sur les allégations de violations et á en poursuivre les auteurs ;
3. DEMANDE aux autorités de la République de Guinée de garantir la sécurité et l’intégrité physique et psychologique des citoyens, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que le libre exercice de leurs droits et libertés garantis par la Charte africaine ;
4. FELICITE l’Union africaine et la CEDEAO pour les interventions politique et diplomatique poursuivies en Guinée et les exhorte à poursuivre leurs efforts visant à restaurer l’ordre constitutionnel normal ;
5. DECIDE d’entreprendre dans les meilleurs délais une mission d’établissement des faits dans la République de Guinée, en vertu de l’Article 46 de la Charte africaine.
Fait à Dakar, Sénégal, le 11 octobre 2009
