La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine), réunie à l’occasion de sa 7ème Session extraordinaire à Dakar, Sénégal, du 5 au 11 octobre 2009 ;
Consciente que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples garantit les droits fondamentaux et les libertés qui y sont consacrés et confère à la Commission africaine un mandat de suivi, de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique;
Rappelant sa Résolution ACHPR/Res.13(XVI)1994 adoptée à l’occasion de sa 16ème Session ordinaire qui s’est tenue à Banjul, en Gambie, du 25 octobre au 3 novembre 1994, la Résolution ACHPR/Res. 17(VII)1995, adoptée à l’issue de sa 17ème Session ordinaire, qui s’est tenue à Lomé, au Togo, du 13 au 22 mars 1995 et la Résolution ACHPR/Res. 134(XXXXIV)2008, adoptée par sa 44ème Session ordinaire, organisée à Abuja, au Nigeria, du 10 au 24 Novembre 2008 qui ont toutes trait à la situation des droits de l’homme en République de Gambie ;
Considérant que la Commission africaine a, à plusieurs reprises, porté à l’attention du Gouvernement de la République de Gambie des préoccupations sur la violation des droits humains en Gambie, notamment du droit à la vie et du droit à la liberté d’expression. Ces préoccupations ont été suscitées par des allégations d’assassinat, d’arrestations et de détentions illégales, de poursuites judiciaires et de disparitions à l’endroit de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme reconnus pour leurs critiques à l’endroit du régime ;
Profondement préoccupée par les allégations que le 21 septembre 2009, Son Excellence le Président Cheikh Professeur Alhaji Dr Yahya A. J. J. Jammeh, aurait déclaré à la télévision nationale qu’il tuerait quiconque, notamment les défenseurs des droits de l’homme, et tous ceux qui les soutiennent et qui, de son point de vue saboteraient ou déstabiliseraient son gouvernement ;
Considérant que les menaces alléguées compromettent la sûreté et la sécurité des membres et du personnel de la Commission africaine, des défenseurs des droits de l’homme qui participent aux activités de la Commission africaine, notamment à la 46ème Session ordinaire prévue du 11 au 25 novembre 2009, à Banjul, en Gambie, dont l’ordre du jour traitera la situation des droits de l’homme en Afrique,
Convaincue que la déclaration alléguée remet en cause l’engagement de la République de Gambie en faveur des objectifs et des principes fondamentaux de l’Acte constitutif de l’Union africaine, de la Charte africaine et des autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme ;
Rappelant que l’Accord de Siège entre l’Union africaine et la République de Gambie sur l’établissement du Siège de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en Gambie garantit l’inviolabilité des membres et du personnel de la Commission ainsi que celle des participants aux activités de la Commission ;
- APPELLE l’Union africaine à intervenir immédiatement et d’assurer que S.E. le Président Cheikh Professeur Alhaji Dr Yahya A.J.J. Jammeh retire les menaces proférées dans son discours ;
- APPELLE en outre à la République de Gambie de garantir la sûreté et la sécurité des membres et du personnel de la Commission africaine, des défenseurs des droits humains, notamment des journalistes en Gambie, et de tous les participants aux activités de la Commission africaine qui se déroulent en Gambie ;
- DEMANDE à l’Union africaine d’autoriser et de fournir des ressources extrabudgétaires à la Commission africaine pour permettre la convocation et la tenue de la 46ème Session ordinaire à Addis-Abeba, en Ethiopie, ou dans tout autre Etat membre de l’Union africaine, au cas où S. E. le Président Cheikh Professeur Alhaji Dr Yahya A.J.J. Jammeh ne retirerait pas ses menaces et si la République de Gambie ne peut pas garantir la sûreté et la sécurité des membres et du personnel de la Commission africaine et des participants ;
- DEMANDE à l’Union africaine d’examiner la possibilité de transférer le Secrétariat de la Commission africaine au cas où la situation des droits de l’homme en République de Gambie ne s’améliorerait pas ;
- EXHORTE le Gouvernement de la République de Gambie à mettre en oeuvre toutes les recommandations contenues dans ses précédentes résolutions et en particulier la résolution No. ACHPR/Res. 134(XXXXIV)2008 adoptée à la 44eme Session ordinaire tenue à Abuja, au Nigeria, du 10 au 24 Novembre 2008, et d’ouvrir une enquête sur la disparition et/ou l’assassinat d’éminents journalistes, à savoir Deyda Hydara et Ebrima Chief Manneh, et de poursuivre les responsables.
Fait le 11 octobre 2009, à Dakar, au Sénégal
