La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 16ème Session Ordinaire, à Banjul, Gambie, du 25 octobre au 3 novembre 1994 ;
Rappelant le coup d'Etat militaire survenu en Gambie le 22 juillet 1994 qui a renversé un gouvernement élu et risque de compromettre le respect des droits de l’Homme et la primauté du droit dans ce pays ;
Réaffirmant le principe selon lequel tout gouvernement doit être librement choisi par le peuple et par le biais de leurs représentants élus et qu'un gouvernement militaire est une violation manifeste de ce principe fondamentale de la démocratie ;
Rappelant les dispositions de l'article 13 de la Charte qui stipule, entre autres, que "tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis et ce, conformément aux dispositions de la loi".
Convaincue que l'accession d'un régime militaire au pouvoir constitue une atteinte sérieuse à la démocratie en Gambie et en Afrique en général ;
REAFFIRME que le coup d'Etat militaire en Gambie constitue une violation flagrante et grave du droit du peuple gambien de choisir librement son gouvernement ;
PRIE le Conseil du Gouvernement Provisoire des Forces Armées de remettre le pouvoir aux représentants du peuple librement choisis ;
INVITE les autorités militaires à veiller à ce que;
1. la déclaration des droits énoncée dans la constitution de la Gambie ait la prééminence sur toute autre législation émanant du Conseil du Gouvernement;
2. l’indépendance du pouvoir judiciaire soit respectée ;
3. au cours de la période de transition, la primauté du droit, les normes internationales de justice (droit à un procès équitable et le traitement des détenus) soient respectées ;
4. tous les détenus soient inculpés pour un délit quelconque ou libérés immédiatement et qu'entre temps les droits des détenus d'avoir accès à leurs avocats et aux membres de leurs familles soient strictement respectés.
