La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 42ème Session ordinaire, tenue du 15 au 28 novembre 2007, à Brazzaville, République du Congo;
Rappelant sa mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et de veiller à leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);
Considérant que les pays de l’Afrique subsaharienne enregistrent des mouvements de population de plusieurs catégories de personnes : travailleurs, réfugiés et personnes déplacées, le tiers des 200 millions de migrants environ à travers le monde étant issu de l’Afrique tandis qu’un tiers de l’ensemble des réfugiés et environ la moitié des personnes déplacées dans le monde sont en Afrique;
Préoccupée par le fait que les femmes représentent 47% de l’ensemble des migrants de l’Afrique subsaharienne et que les femmes et les enfants représentent 70% des réfugiés et des personnes déplacés du continent;
Considérant l’ampleur des violations des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en ce qui concerne la question de la migration, notamment la violation du droit à la vie, du droit à la libre circulation des personnes, de l’obligation de protéger les civils, les discriminations, etc.;
Rappelant la nomination, au cours de la 34ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, d’un Rapporteur spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile et les Personnes déplacées en Afrique, dont le mandat a été élargi par la 40ème Session, pour couvrir les questions touchant aux migrants;
Rappelant la réunion des experts, organisée par l’Union africaine (UA), sur la migration et le développement, en avril 2006, à Alger, et rappelant la décision du Conseil exécutif de l’UA, convoquée en janvier 2007, demandant l’organisation d’un Sommet spécial sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées en 2008;
Recommande aux Etats Parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples:
- de reconnaître l’importance des droits humains de tous les migrants, notamment des réfugiés et des personnes déplacées, et de veiller à ce que la législation nationale relative aux questions de migration soit conforme aux normes et conventions internationales des droits de l’homme et ne les contredise pas;
- qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier et de mettre en œuvre les principaux instruments relatifs aux migrants et aux réfugiés, notamment la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les Travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de l’Union africaine régissant les Aspects propres aux problèmes des Réfugiés en Afrique, de mettre en œuvre le Protocole à la Charte africaine relative aux droits de la femme en Afrique, ainsi que la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole additionnel permettant les plaintes ou les communications des individus, afin de faire respecter les droits des femmes migrantes;
- De respecter le principe du droit coutumier international du non-refoulement, d’assouplir les conditions d’accès à leur territoire afin de prendre en considération les besoins des demandeurs d’asile, d’annuler la notion de « pays tiers sûr », de renforcer les structures institutionnelles pour prendre en charge et gérer les demandes d’asile individuelles, de respecter le droit des demandeurs d’asile de contester les décisions en matière d’asile, et d’améliorer les structures d’accueil et les procédures concernant les réfugiés demandeurs d’asile;
- Félicite les Etats de la Région des Grands Lacs pour l’adoption de l’accord de paix de décembre 2006, en particulier le Burundi, le Rwanda et la RDC pour l’avoir ratifié et demande instamment aux autres Etats Parties de le faire;
- Exhorte l’UA à finaliser l’adoption de la Convention sur la prévention des déplacements internes, la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique;
- Fournit au Rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples des ressources afin de faciliter l’accomplissement de sa mission;
- Exhorte les Etats Parties à la Charte africaine de veiller à ce que la question des migrants soit intégrée dans leurs rapports périodiques, présentés aux termes de l’article 62 de la Charte africaine.
Fait à Brazzaville, République du Congo, le 28 novembre 2007
