Sur invitation du Gouvernement de la République Togolaise, une délégation de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) a effectué une mission de promotion au Togo du 3 au 6 octobre 2022.
La mission est réalisée conformément aux dispositions de l’article 45(1) de la Charte Africaine des Droits de I ‘Homme et des Peuples (la Charte Africaine) et de l’article 76 de son règlement d’ordre intérieur de 2020.
Il s’agit de la troisième mission de promotion de la Commission au Togo après celles entreprises en 2008 et en 2012.
La délégation de la Commission était composée de :
- l’Honorable Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission, Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique et Commissaire Rapporteur sur la situation des droits de l’homme en République Togolaise (Chef de délégation) ;
- l’Honorable Commissaire Marie-Louise Abomo, Présidente du Groupe de Travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique; et
- l’Honorable Commissaire Idrissa Sow, Président du Groupe de Travail sur la Peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique.
Les Honorables Commissaires étaient assistés de Madame Anita Bagona et Mademoiselle Fabienne Dontema, juristes du Secrétariat de la Commission Africaine et de Madame Aji Bajen Jammeh, chargée des finances.
Les objectifs de la mission étaient notamment de promouvoir la Charte Africaine, les Protocoles y afférents et d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme; renforcer les relations entre la Commission et la République Togolaise, les Institutions togolaises et les autres Parties prenantes (Société Civile, institutions internationales basées au Togo, etc), recueillir des informations sur la situation générale des droits de l’homme dans le pays, engager un dialogue avec le Gouvernement et les autres parties prenantes sur les mesures législatives, institutionnelles et autres prises pour donner plein effet aux dispositions de la Charte Africaine et des autres instruments régulièrement ratifiés par le Togo, identifier les progrès réalisés et les défis qu’il reste à relever.
De même, la mission avait pour objectifs de recueillir des informations sur les questions des droits de l'homme relatives aux thématiques liées notamment à la situation des prisons et des conditions de détention, la situation des droits fondamentaux des femmes et des enfants; les réfugiés, les migrants et les personnes déplacées; la liberté d’expression, d’association et de réunion ; la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées, la situation des Défenseurs des droits de l’homme ; le niveau de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels; les industries extractives; les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes vivant avec le VIH/Sida.
Enfin, la mission devait faire le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission, dans les rapports des missions précédentes effectuées dans le pays et dans les observations finales adoptées, à la suite de la présentation des différents rapports périodiques combinés.
Au cours du déroulement, plusieurs entretiens ont été organisés. La délégation a été reçue par Madame le Premier Ministre, S.E. Victoire Sidemeho TOMEGAH-DOGBE.Ellea eu des échanges très fructueux avec les Hautes autorités des départements ministériels engagés dans la promotion et la protection des droits de l’homme notamment le Ministre des Affaires Étrangères, de l’Intégration Régionale et des Togolais de l’Extérieur ; le Ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la citoyenneté, des Relations avec les institutions de la République, Porte-parole du Gouvernement ; le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation ; la Ministre de l’Action sociale, de la Promotion de la femme et de l’Alphabétisation ; le Ministre de la Communication et des Médias, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile ainsi que des hauts cadres du Ministère du Développement à la base, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes ; du Ministère de la Santé, de l’Hygiène publique et de l’Accès universel aux soins, du Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l'Artisanat et du Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales.
La délégation s’est également entretenue avec des parlementaires à l’Assemblée nationale et les Représentants de certaines institutions de l’Etat, en l’occurrence la Commission Nationale des Droits de l’Homme et le Médiateur de la République. Elle a rencontré les autorités judiciaires en la personne de Mr le Premier Président de la Cour suprême, assisté du Secrétaire général, du Président de la Chambre administrative et du Président de la Chambre judiciaire et de Mr le Procureur Général près ladite Cour, accompagné de deux Avocats généraux.
La délégation a eu des séances d’échanges avec les Organisations intergouvernementales et internationales, notamment avec les Représentants de l’Union Européenne, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et de l’ONUSIDA.
Elle a tenu une rencontre avec les représentants des organisations de la Société civile du Togo ainsi que des professionnels des médias.
Enfin, la délégation a organisé des visites, notamment à la prison civile de Lomé et à la Plateforme Industrielle d’Adétikopé (PIA).
La Commission tient à féliciter le Gouvernement de la République Togolaise pour la représentation de très haut niveau lors des différentes rencontres et apprécie les informations et réponses apportées aux questions et préoccupations exprimées par les membres de la Délégation.
La délégation note, avec satisfaction, de nombreux développements positifs caractérisés par une volonté politique et un engagement réel manifestés par les plus hautes autorités du pays en faveur de la promotion et la protection des droits de l’Homme des populations togolaises.
Au titre des développements positifs, la délégation prend note, entre autres, des avancées suivantes :
- les nombreuses lois déjà adoptées et d’autres qui sont en étude au niveau du Parlement et du Gouvernement dont l’impact sur l’amélioration de la vie des togolais est indéniable ;
- l’élargissement du mandat de la Commission nationale des droits de l’homme et du Médiateur de la République ;
- La mise en service de numéros verts et de centres d’écoute pour les femmes victimes de violences sexuelles, domestiques et de violences basées sur le genre;
- L’amélioration des conditions alimentaires des prisonniers à la Prison civile de Lomé et dans d’autres prisons situés en dehors de la capitale ;
- Les accords signés avec les pays limitrophes pour lutter contre le phénomène des enfants travailleurs ; et
- L’abolition de la peine de mort et sa constitutionnalisation ainsi que le vote régulier du Togo en faveur des Résolutions des Nations unies appelant à un moratoire sur la peine de mort.
Au titre des domaines de préoccupation, la Commission relève notamment :
- La non ratification par le Togo, à la date du 29 septembre 2022, de quelques instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, notamment le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
- L’absence de déclaration au titre de l’article 34(6) du Protocole à la Charte africaine portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
- La question non encore résolue relative aux réfugiés ghanéens vivant dans les camps de Matougou et Gbadakungue et pour lesquels une clarification de statut est nécessaire pour leur prise en charge ;
- La surpopulation carcérale, spécialement à la Prison civile de Lomé ;
- La non adoption de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme ;
- Les différentes entraves, dans le contexte sécuritaire de la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le Covid-19, aux libertés fondamentales en démocratie à savoir la liberté d’expression, la liberté de réunion et de manifestation, le droit d’accès à l’information, le droit d’accès à Internet;
- La stigmatisation et la discrimination envers certains groupes vulnérables, notamment les personnes LGBTI et les travailleurs et travailleuses du sexe, groupes au sein desquels le taux de prévalence du VIH/SIDA est élevé dans le pays.
La Commission africaine présentera un rapport circonstancié sur le déroulement de la mission, ainsi que les échanges qui en ont résulté. Elle formulera à cette occasion des recommandations subséquentes à l’endroit de toutes les parties prenantes.
D’ores et déjà, la délégation encourage le Gouvernement à poursuivre ses bonnes actions en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Elle recommande aux institutions nationales et aux organisations de la société civile de poursuivre leurs efforts pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays. A la Communauté internationale, la délégation l’invite à continuer à apporter son soutien aux efforts du Gouvernement togolais, des institutions de la République et de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Togo.
La délégation exprime sa gratitude au Gouvernement de la République Togolaise pour lui avoir permis d’effectuer cette mission et d’engager des dialogues francs et constructifs avec toutes les parties prenantes ainsi que pour les facilités mises à sa disposition pour le bon déroulement de la visite.
Elle exprime, sa reconnaissance particulière à l’endroit de S.E. le Premier Ministre, Madame Victoire Sidemeho TOMEGAH-DOGBE et au Ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la citoyenneté, des Relations avec les institutions de la République, Porte-parole du gouvernement, M. Christian Trimua ainsi qu’à leurs collaborateurs.
La mission a été clôturée par une Conférence de presse animée par le Président de la Commission et les Commissaires, membres de la délégation.
Lomé, 6 octobre 2022
