La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 46ème Session ordinaire tenue du 11 au 25 novembre 2009 à Banjul, Gambie;
Rappelant tous les instruments régionaux et internationaux pertinents, en particulier les Articles 21 et 24 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs au droit des peuples de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, et au droit de vivre dans un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement, respectivement;
Rappelant la responsabilité inconditionnelle des Etats parties de prévenir toutes formes de violations des droits de l’homme et des peuples, y compris les violations des droits de l’homme et des peuples commises par des acteurs non-étatiques;
Gardant à l'esprit le rapport de 2003 du Groupe de travail d’experts sur les populations/communautés autochtones, en particulier les conclusions sur les diverses violations des droits des populations/communautés autochtones;
Profondement préoccupée par les violations des droits humains par des acteurs non étatiques, en particulier dans le secteur des industries extractives, notamment l’extraction minière, de pétrole, de gaz et de bois;
Préoccupée par le rythme croissant de destruction de l’environnement et de l’écosystème africains par les activités d’industries extractives en toute impunité;
Convaincue de la nécessité d’une protection renforcée des droits humains par la constitution d’une jurisprudence sur la responsabilité des acteurs non étatiques de violations de droits de l’homme en Afrique;
Ayant autorisé et examiné un rapport sur l’étude préliminaire sur « Le rôle des acteurs non étatiques dans la violation des droits de l’homme et des peuples en Afrique : La Quête d’un Nouveau Paradigme »;
Ayant également consideré une révision du droit international et de la jurisprudence sur les violations des droits des populations autochtones par les entreprises transnationales et autres entreprises commerciales;
DECIDE de mettre sur pied un Groupe de travail sur les Industries extractives et les violations des droits de l’homme en Afrique, pour une période de deux (2) ans et doté du mandat suivant:
- Examiner l’impact des industries extractives en Afrique dans le contexte de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;
- Rechercher les questions spécifiques relatives au droit des peuples de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles et de vivre dans un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement;
- Entreprendre des recherches sur les violations des droits de l’homme et des peuples par des acteurs non étatiques en Afrique;
- Demander, collecter, recevoir et échanger des informations et des documents de toutes les sources pertinentes, y compris, les gouvernements, les communautés et les organisations, sur les violations des droits de l’homme et des peuples par des acteurs non-étatiques en Afrique;
- Informer la Commission Africaine sur la responsabilité éventuelle des acteurs non-étatiques dans les violations des droits de l’homme et des peuples, dans le cadre de son mandat de protection;
- Formuler des recommandations et des propositions sur des mesures appropriées et des activités de prévention et de réparation des violations des droits de l’homme et des peuples perpétrées par les industries extractives en Afrique;
- Collaborer avec les institutions donatrices interessées, pour collecter des fonds pour financer les activités du Groupe de travail;
- Préparer un rapport global à présenter à la Commission Africaine d’ici à novembre 2011;
NOMME le Commissaire Mumba Malila comme Président et la Commissaire Soyata Maiga comme membre du Groupe de travail pour un mandat initial de deux (2) ans;
Fait à Banjul, Gambie, le 25 novembre 2009
