Banjul, République de Gambie
17 octobre – 6 novembre 2024
1. Conformément à l’article 64 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), lu conjointement avec la Règle 27 de son Règlement intérieur (2020), la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) a tenu sa 81ème Session ordinaire publique en présentiel du 17 octobre au 6 novembre 2024 à Banjul, en République de Gambie.
2. La Cérémonie d’ouverture de la Session a eu lieu le 17 octobre 2024, au Centre International des Conférences Sir Dawda Kairaba Jawara. Elle a été présidée par S. E. M. Dawda A. Jallow, Procureur Général et Ministre de la Justice de la République de Gambie, et l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission.
3. Les débats de la Session ont été présidés par l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, président de la Commission, assisté de la vice-présidente, l’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie.
4. Les Membres suivants de la Commission ont participé à la Session :
i. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président ;
ii. Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, Vice-présidente ;
iii. Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso;
iv. Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
v. Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ;
vi. Honorable Commissaire Marie Louise Abomo ;
vii. Honorable Commissaire Idrissa Sow ;
viii. Honorable Commissaire Litha Musyimi-Ogana ; et
ix. Honorable Commissaire Selma Sassi-Safer.
5. L’Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga et l’Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo ont participé virtuellement au segment privé de la Session.
6. D'importantes déclarations ont été faites au cours de la cérémonie d’ouverture par :
i. Mme Hannah Forster, directrice exécutive du Centre africain pour la démocratie et les études de droits de l’homme, s’exprimant au nom du Comité de pilotage du Forum des ONGs ;
ii. Maître Joseph Whittal, représentant le Réseau des Institutions Nationales des Droits de l’Homme ;
iii. S.E Olof Skoog, Représentant spécial de l’Union Européenne pour les droits de l’homme ;
iv. M. Christian Mukosa, Représentant, Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Libéria, représentant S.E.M. Volker Türk, Haut-Commissaire aux droits de l’homme ;
v. Hon. Jean-Marie Nibirantije, Président de la Commission de la justice et des droits de l'homme au Parlement Panafricain ;
vi. S.E Rassoul Ould El Khal, Commissaire adjoint aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile, République de la Mauritanie, pour le compte des Etats parties ;
vii. Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
viii. Mme Patience Chiradza, Directrice, Direction de la Gouvernance et de la Prévention des Conflits, Commission de l’Union Africaine représentant S.E.M. Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l'Union Africaine ; et
ix. S.E. M. Dawda A. Jallow, Procureur Général et Ministre de la Justice de la République de Gambie, qui a déclaré la session ouverte.
7. Toutes les déclarations faites au cours de la Cérémonie d’ouverture peuvent être consultées sur le site Internet de la Commission.
8. Un total de six cent trente-un (631) participants ont assisté à la Session, parmi lesquels : cent vingt-deux (122) représentants de vingt-huit (28) États Parties ; onze (11) représentants des Organes de l’UA ; deux (02) représentants des Communautés économiques régionales ; vingt-sept (27) représentants d’organisations internationales et intergouvernementales ; quarante-cinq (45) représentants d’INDH ; trois cent soixante-douze (372) représentants d’ONGs africaines et internationales ; douze (12) représentants des organisations de la presse et des médias et quarante (40) fonctionnaires du Secrétariat de la Commission.
9. Les représentants de quinze (15) États Parties, à savoir l’Afrique du Sud, l’Algérie, l’Angola, le Burkina Faso, le Cameroun, l’Egypte, l’Erythrée, l’Eswatini, le Lesotho, la Mauritanie, l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la Tunisie, le Rwanda et le Zimbabwe, ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs.
10. Les représentants de six (06) Institutions Nationales des Droits de l’Homme jouissant du statut d’affilié auprès de la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs différents pays. Il s’agit de la Commission Nationale des Droits de l’Homme d’Afrique du Sud, la Commission Nationale des Droits humains du Burkina Faso, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme du Burundi, la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Cameroun, la Commission Nationale des Droits de l’Homme d’Ethiopie, et la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Malawi.
11. Le Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme a également fait sa déclaration sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
12. Quatre-vingt-sept (87) ONGs jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
13. L’Egypte, l’Erythrée, l’Eswatini, le Lesotho, l’Ouganda, la République Démocratique du Congo, la Tunisie et le Zimbabwe ont usé de leurs droits de réponse sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs.
14. La Session a également commémoré la journée africaine des droits de l’homme, célébrée le 21 octobre 2024 sous le thème de l’Union Africaine : « Eduquer un africain adapté au 21ème siècle ». En commémoration de cette journée, la Commission a organisé, en collaboration avec ses partenaires, un colloque conjoint sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en Afrique, avec un accent particulier sur le droit à l'éducation.
15. Au cours de la Session publique, plusieurs panels ont été organisés sur divers thèmes en vue de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent :
i. Panel sur les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l’homme de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile ;
ii. Panel sur la protection et la promotion des réformes des lois sur la liberté d’association et de réunion en Afrique ;
iii. Panel sur la célébration de l’entrée en vigueur du Protocole relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique et la sensibilisation à l’entrée en vigueur du Protocole relatif aux droits des personnes âgées en Afrique ;
iv. Panel sur la promotion des Principes de Méndez en Afrique : Renforcement des garanties grâce à des interrogatoires efficaces ;
v. Panel sur le rôle de l’éducation et de la formation dans la prévention de la torture, des mauvais traitements et de la violence en Afrique ;
vi. Panel sur les droits économiques, sociaux et culturels et les plans nationaux de développement en Afrique ;
vii. Panel de présentation du Rapport mondial sur les femmes privées de liberté dans le système de justice pénale ;
viii. Panel sur la célébration du 10e anniversaire des Lignes directrices de Luanda ;
ix. Panel sur l’impact de l’article 59 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur la procédure des communications de la Commission africaine ;
x. Panel sur le 50ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention de l’OUA sur les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique : Bilan, défis et perspectives ;
xi. Panel de présentation du Rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires sur la visite aux organes judiciaires et des droits de l'homme de l'Union africaine et d'autres organismes sous-régionaux ;
xii. Panel sur les minéraux critiques et l’intelligence artificielle en Afrique;
xiii. Panel sur la situation des droits de l’homme en République du Soudan ;
xiv. Panel sur l'Agenda 2063 et les droits de l'homme : la voie à suivre ; et
xv. Panel sur l'accueil des sessions de la CADHP.
16. La Commission a également lancé les documents suivants :
i. L’étude sur l'impact de l'application de la loi sur les droits de l'homme des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants en Afrique ;
ii. La Lettre d’Information 2024 du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique, sur le rôle de l’éducation et de la formation dans la prévention de la torture en Afrique ; et
iii. La 17ème Édition de la Lettre d’information « Police et droits de l’homme » : Réflexion sur les 10 années d’existence des Lignes directrices de Luanda.
17. La Commission a fait le point sur l’état de ses relations et de sa coopération avec les INDH et les ONGs ainsi que sur la soumission de leurs rapports d’activité.
18. La Commission a présenté la situation de l’état de soumission des rapports des Etats Parties, notant que dix (10) pays sont à jour ; cinq (5) pays sont dans le cycle d’examen, dix (10) ont un rapport en retard, trois (3) ont deux rapports en retard, un (1) pays a trois rapports en retard, dix-neuf (19) pays ont plus de trois rapports en retard, et six (6) pays n’ont pas encore soumis leurs rapports initiaux.
19. La Commission a examiné le rapport périodique (5e à 7e) du Burkina Faso et le Rapport périodique (8e et 9e) de la République d’Angola, au titre de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples Relatif aux Droits des Femmes (Protocole de Maputo) et de la Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala).
20. Les membres de la Commission ont présenté leurs rapports d’activités d’intersessions pour souligner les activités entreprises en leur qualité de commissaires, de Rapporteurs pays et de titulaires de mandat au titre des Mécanismes spéciaux. La présentation de ces rapports a suscité des réactions, des contributions et des questions de la part des délégués des États, des INDH et des représentants des Organisations de la Société Civile. Tous les rapports présentés sont disponibles sur le site Internet de la Commission.
21. Au cours de la session privée, la Commission a procédé à l’évaluation du déroulement du segment public de la 81ème Session ordinaire.
22. Les membres de la Commission et le personnel du Secrétariat ont participé à une session de formation et d'orientation sur le deuxième plan décennal de mise en œuvre de l'Union africaine, le plan stratégique, l'AMERT, le plan de travail annuel, la gestion axée sur les résultats, l'établissement de rapports et la budgétisation.
23. En application de sa Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut d’observateur aux ONGs en charge des droits de l’homme en Afrique, la Commission a accordé le statut d’observateur aux huit (8) ONGs suivantes :
i. L'Alliance des femmes pour le changement (AWAC) ;
ii. Inua Advocacy ;
iii. Réseau des défenseurs des droits de l'homme d'Afrique australe (SAHRDN ou Southern Defenders) ;
iv. Association congolaise contre l'impunité et pour le développement (ACOCID) ;
v. Caritas Développement Bukavu ;
vi. Groupe de Recherche-Action sur la Sécurité Humaine (GRASH) ;
vii. Ministère chrétien international africain (AICM) ; et
viii. Centre d'Actions pour le Développement.
24. A ce jour, le nombre total d’ONGs jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission est de cinq cent soixante-dix-neuf (579) alors que trente-huit (38) INDH disposent du statut d’affilié auprès de la Commission.
25. La Commission a rejeté et clôturé vingt-et-une (21) demandes de statut d'observateur dont dix-sept (17) pour défaut de soumissions des compléments de dossiers en vue de leur examen, et quatre (4) qui émanent d'organisations non enregistrées dans un État partie à la Charte africaine. Ces décisions de la Commission interviennent conformément à la Résolution CADHP/Res.572 (LXXVII) 2023 sur les Critères d’octroi et de maintien du statut d’observateur aux Organisations non gouvernementales en charge des droits de l’homme et des peuples en Afrique.
26. Lors de cette même session privée, la Commission a examiné et adopté les rapports et documents suivants :
i. Le rapport du Président sur les activités de supervision intersession ;
ii. Le rapport sur les actions de suivi et les décisions consécutives à la 80ème Session ordinaire ;
iii. Le rapport du Secrétariat sur les admissions administratives des communications ;
iv. Le rapport descriptif de l’Audit des Communications ;
v. Le rapport de la Présidente du Groupe de travail sur les Communications ;
vi. Les 56è et 57è Rapports d’activités combinés de la Commission ;
vii. Le rapport du Comité consultatif sur les questions relatives au budget et au personnel ;
viii. Le rapport sur la mise en œuvre du Plan de travail annuel 2024, au troisième trimestre (janvier - septembre 2024) ; et
ix. Le rapport de la Secrétaire de la Commission.
27. La Commission a également examiné et adopté les rapports des missions de promotion effectuées au Royaume du Lesotho et en République Unie de Tanzanie.
28. La Commission a examiné les documents suivants et en a pris note :
i. La note conceptuelle de la Retraite conjointe de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
ii. Papier sur l’initiative de l’Architecture Africaine de Gouvernance (AGA) pour l’harmonisation de la présentation et de l’Examen des rapports périodiques par les organes de l’Union Africaine impliqués dans les questions de démocratie, gouvernance et droits de l’homme.
29. La Commission a examiné huit (08) Communications :
i. Trois (03) Communications sur la Recevabilité, dont deux (02) déclarées recevables et une (01) irrecevable ;
ii. Deux (02) communications sur le fond ;
iii. Une (1) Communication qui a fait l’objet d’un désistement de la part de la Plaignante ; et
iv. Deux (02) Communications nécessitant une orientation ont été examinées.
30. Les membres de la Commission ont reçu un briefing sur les suites de la Requête 006/12 – Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples c/ République du Kenya.
31. La Commission a adopté quatorze (14) résolutions sur la reconstitution, l’extension et le renouvellement de mandats de ses mécanismes spéciaux suivants :
i. La Résolution sur le Renouvellement du Mandat et reconstitution du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique et la Nomination de ses Membres ;
ii. La Résolution sur le Renouvellement du Mandat du Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique ;
iii. La Résolution sur le Renouvellement du Mandat du Rapporteur Spécial sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information en Afrique ;
iv. La Résolution sur l'extension du mandat du Comité consultatif chargé des affaires relatives au budget et au personnel (CCABP) pour y inclure la supervision des fonctions d'audit ;
v. La Résolution sur le renouvellement du mandat du Comité consultatif chargé des affaires relatives au budget et au personnel ;
vi. La Résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur les communications ;
vii. La Résolution sur le Renouvellement du Mandat de la Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique ;
viii. La Résolution sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique ;
ix. La Résolution sur le Renouvellement du Mandat du Groupe de travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels en Afrique ;
x. La Résolution sur le renouvellement du Mandat et la Reconstitution du Groupe de Travail sur les Industries Extractives, l'Environnement et les Violations des Droits de l'Homme en Afrique ;
xi. La Résolution sur le renouvellement du Mandat de certains Membres Experts du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH (PVVIH), des Personnes à Risque, Vulnérables et Affectées Par le VIH ;
xii. La Résolution sur le Renouvellement du Mandat de Certains Membres du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones et les Minorités en Afrique ;
xiii. La Résolution sur le Renouvellement du mandat du Groupe de Travail sur la Peine de mort, les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique ; et
xiv. La Résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe de soutien au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et point focal sur les représailles en Afrique pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des directives sur la liberté d'association et de réunion en Afrique.
32. La Commission a également adopté cinq (05) Résolutions spécifiques aux pays suivants :
i. La Résolution sur le renouvellement du mandat de la mission conjointe d’établissement des faits en République du Soudan ;
ii. La Résolution sur les conséquences des sanctions sur la réalisation des droits de l'homme au Zimbabwe ;
iii. La Résolution sur la situation d'instabilité pré- et post-électorale au Mozambique ;
iv. La Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en matière d’environnement en Ouganda ; et
v. La Résolution sur la situation en Palestine et dans les territoires occupés.
33. La Commission a en outre adopté les huit (08) résolutions thématiques suivantes :
i. La Résolution sur le vote biannuel de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort ;
ii. La Résolution sur la promotion de l'utilisation des langues autochtones comme moyen d’apprentissage et de communication dans la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine ;
iii. La Résolution en préparation du thème de l'UA pour l'année 2025 « Justice pour les Africains et les personnes d'ascendance africaine grâce aux réparations » par des consultations sur les Afro descendants, l'ascendance autochtone/ethnique, les réparations et la 6ème Région de l'Union Africaine ;
iv. La Résolution sur l’Entrée en Vigueur et la Mise en œuvre des Protocoles Relatifs aux Droits des Personnes Agées et des Personnes Handicapées en Afrique ;
v. La Résolution sur l'élaboration d'une Observation générale sur l'Article 26 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;
vi. La Résolution sur la promotion et l’exploitation de l’accès aux données en tant qu’outil de promotion des droits de l’homme et du développement durable à l’ère du numérique ;
vii. La Résolution sur la protection et la promotion des droits des communautés discriminées en raison de leur travail et de leur ascendance (CDWD) en Afrique ; et
viii. La Résolution sur la création de la Bourse Africaine Nelson Rolihlahla Mandela pour les droits de l’homme en reconnaissance de son héritage.
34. La Commission annonce l’entrée en vigueur ce 6 novembre 2024, du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur les Droits des Personnes Âgées en Afrique.
35. La Commission a décidé de tenir une session extraordinaire du 2 au 6 décembre 2024, à Dakar au Sénégal.
36. La Commission a également décidé de tenir virtuellement sa 82ème Session ordinaire privée du 25 février au 11 mars 2025. Les détails de la prochaine Session ordinaire publique seront publiés sur le site Internet de la Commission en temps utile.
37. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États Parties, aux Organes de l’Union Africaine, aux organisations internationales et intergouvernementales, aux INDH, aux ONGs et à toutes les autres parties prenantes qui ont participé à cette session ordinaire.
38. La Commission exprime également sa profonde gratitude à S. E. Adama Barrow, Président de la République de Gambie, au Gouvernement et au peuple de la République de Gambie pour avoir permis à la Commission de tenir la 81ème Session ordinaire publique en Gambie et pour toutes les facilités mises à sa disposition pour le bon déroulement de la session.
39. La Cérémonie de clôture de la 81ème Session ordinaire a eu lieu le 6 novembre 2024 au Centre International des Conférences Sir Dawda Kairaba Jawara, à Banjul, République de Gambie
Fait à Banjul, le 6 novembre 2024
