La mission a eu pour objectifs spécifiques de :
- Promouvoir la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et ses différents protocoles tels que le Protocole à la Charte Africaine relatif aux droits de la Femme en Afrique, le protocole à la Charte portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
- Faire un état des lieux des droits de l’homme, identifier les avancées obtenues et les défis qu’il reste à relever dans le domaine des droits de l’homme au Cameroun ;
- S’enquérir des mesures législatives prises dans le cadre spécifique de travail des défenseurs des droits de l’homme et de l’état d’avancement des droits de l’homme en général ; et encourager les autorités Camerounaises à donner effet aux dispositions de la Charte africaine, aux protocoles y afférents et autres instruments des droits de l’homme ratifiés par le Cameroun;
- Rencontrer les représentants de la société civile et ceux de la Commission Nationale des droits de l’homme, et les encourager à solliciter l’obtention du statut d’observateur auprès de la Commission africaine pour les uns et du statut d’affilié pour les autres.
- Rencontrer les autorités en charge des questions des droits de l’homme et leur rappeler les activités de la Commission africaine; ses objectifs, sa vision et sa mission conformément à la Charte africaine ;
- S’entretenir avec les acteurs impliqués dans la promotion et la protection des droits de l’homme : les autorités politiques, gouvernementales, judiciaires ou législatives et les membres de la Société civile.
La délégation de la Commission africaine au Cameroun était composée de la Commissaire Reine Alapini-Gansou, Présidente de la Commission africaine, commissaire responsable de la promotion des droits de l’homme au Cameroun, et de la Commissaire Lucy Asuagbor Rapporteure Spéciale sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique. Elles ont été assistées par Monsieur Joseph Bikanda, juriste au Secrétariat de la Commission africaine.
Recommandations
1° Au gouvernement du Cameroun de :
- Poursuivre ses efforts dans l’édification d’un Etat soucieux des droits de l’homme ;
- IPoursuivre le dialogue avec les acteurs de la société civile, les représentants de la presse et les institutions qui lui viennent en appui dans l’accomplissement de ses missions de promotion et protection des droits de l’Homme ;
- Prendre toutes dispositions utiles en vue de la ratification notamment des textes suivants : le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples avec la déclaration expresse au titre de l’article 34.6; et la Convention de Kampala de 2009 sur les déplacés internes ;
- Finaliser le processus de ratification du Protocole à la Charte Africaine portant sur les droits de la femme en Afrique en déposant les instruments de ratification; actualiser le projet de code de la famille et rendre effectifs les droits des femmes par l’adoption de lois non discriminatoires à l’égard de la femme ;
- Adopter les lois portant notamment criminalisation des violences faites aux femmes et promotion de la représentation de la femme dans les instances de prise de décisions et dans les institutions publiques telles la magistrature, la police;
- Susciter le débats autour de la question de l’abolition de la peine de mort au sein du parlement et de la population et adopter de manière subséquente une loi qui abolit la peine de mort ;
- Adapter le code de procédure pénale aux standards d’une justice équitable et non discriminatoire et régler la disparité née de l’application dudit code;
- Respecter les standards minimum applicables aux personnes en détention et aux prisonniers notamment en ce qui concerne les règles d’hygiène, de sécurité, de santé et oeuvrer surtout à la promotion de leur dignité;
- Harmoniser les règles juridiques de la Common Law et de la Civil Law dont la coexistence est parfois source d’insécurité juridique ;
- Doter la Commission Nationale des droits de l’Homme et de libertés des moyens humains et matériels et prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de débloquer le financement nécessaire à son fonctionnement;
- Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, et la reconnaissance de leur rôle crucial dans l’éveil de la conscience de la population à travers l’adoption d’une loi spécifique portant protection des défenseurs des droits de l’homme et la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998 et des Déclaration de Kigali et de Grande Baie;
- Mettre en place des programmes de vulgarisation de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples en collaboration avec les organisations de la société civile et la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des libertés ;
- Prendre des mesures nécessaires pour la protection des droits des homosexuels notamment leurs droits à la non discrimination, à la dignité, à un procès équitable, à l’intégrité physiques et à la vie et envisager les voies et moyens pour la décriminalisation de l’homosexualité;
- Adopter une loi reconnaissant l’existence des peuples autochtones conformément aux standards internationaux et régionaux applicables et respecter et promouvoir leurs droits à travers des programmes qui prennent en compte leurs besoins spécifiques ;
- Adopter une législation sur la protection des droits des personnes âgées et aux personnes vivant avec handicap et mettre en place un programme particulier prenant en compte leurs besoins.
2° A l’endroit de la Commission nationale des droits de l’homme et libertés, de :
- Prendre en compte toutes les thématiques en cours à la Commission africaine des droits de l’homme, les promouvoir et les protéger auprès des populations et de l’Etat partie ;
- Continuer le dialogue avec le gouvernement en vue de préserver son statut et de faire écho de toutes les récriminations des populations qui est protégée par elle;
- Respecter son engagement à soumettre ses rapports d’activités à la Commission Africaine.
3° Aux organisations de la société civile, de :
- continuer leurs efforts pour l’encrage de la culture des droits de l’homme au Cameroun ; et
- accompagner le gouvernement dans la formation des citoyens aux droits de l’homme ;
4° A l’endroit du Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’Homme :
- Renforcer la capacité des Organisations non gouvernementales, de la Société Civile et de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés ;
- Appuyer le gouvernement dans ses efforts de promotion des droits de l’homme et particulièrement, de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples ;
- Concevoir et mettre en oeuvre un programme en faveur d’une meilleure prise en charge de la problématique des populations autochtones au Cameroun.
Pour aider à la mise en oeuvre de ces recommandations, la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples s’engage à:
- Consolider sa coopération avec l’Etat du Cameroun en créant avec celui-ci un espace de dialogue permanent et en y poursuivant ses missions de promotion et d’information ;
- Aider les mécanismes spéciaux notamment le groupe de travail sur l’abolition de la peine de mort et le Rapporteur spécial sur les prisons et lieux de détention à maintenir le contact avec le gouvernement du Cameroun pour le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du présent rapport sur ces deux thématiques et y effectuer des visites de travail.
