Décision
Par ces motifs, la Commission africaine,
Constate que la République du Soudan est en violation de l’article 5 de la Charte africaine.
Demande au gouvernement du Soudan de:
Amender immédiatement la loi pénale de 1991, conformément à ses obligations découlant de la Charte africaine et d’autres instruments internationaux pertinents des droits de l’homme;
Abolir la peine de flagellation, et
Prendre des mesures appropriées pour assurer la compensation des victimes.
Fait à la 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger, du 15 au 29 mai 2003
