Communication 738/20 - Monsieur ZOGO ANDELA Achille Benoit c. la Republique du Cameroun.
Decision de la Commission sur la Recevabilite
78. Au vu de ce qui precede, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples:
i. Declare la presente Communication irrecevable pour defaut de
conforrnite aux dispositions de I' article 56 alineas 5, 6 et 7 de la Charte
africaine ; et
ii. Notifie sa decision aux parties, conformement a l'article 107(3) de son Reglement interieur (2010).
Fait virtuellement, lors de la 74eme Session ordinaire, tenue du 21 fevrier au 7 mars 2023.
