Decision de la Commission sur le fond
161. Compte tenu de ce qui precede, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
i. s'abstient d'examiner in abstracto de !'allegation de violation de !'article 26 de la Charte ;
ii. constate que l'Etat defendeur n'as pas viole !'article 14 de la Charte ;
iii. declare que l'Etat defendeur a viole les articles 1, 9, 1 2(1) et 1 3(1 ) de la Charte ;
iv. exhorte l'Etat defendeur a creer les conditions necessaires au retour en toute securite des journalistes de la RPA qui ont fui le pays a la suite de l'attaque des locaux de la RPA, ainsi qu'a la sortie de la clandestinite de ceux qui sont restes, le cas echeant ;
v. demande a l'Etat defendeur d'ouvrir des enquetes ou de creer les conditions permettant a la RPA et a ses journalistes, ainsi qu'a d'autres parties interessees, d'intenter des actions devant les entites competentes afin de determiner les circonstances de l'attaque des locaux de la RPA et de demander des comptes aux auteurs des violations, le cas echeant.
vi. conformement a la regle 1 1 2(2) du Reglement interieur de 2010, Demande enfin a la Republique du Burundi de lui rapporter par ecrit, dans les cent quatre-vingts jours (1 80) jours de la notification de la presente decision, quant aux mesures entreprises a l'effet de sa mise en oeuvre.
Fait a Banjul, Gambie, lors de sa 74° session ordinaire tenue du 21 fevrier au 7 mars 2023.
