LaCommission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 67èmeSession ordinaire, tenue virtuellement du 13 novembre au 03 décembre 2020 :
Rappelantson mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Ayant à l'espritles obligations de la République fédérale démocratique d'Éthiopie (le Gouvernement fédéral) en vertu de la Charte africaine et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie ;
Considérantl'article 1er de la Charte africaine, qui invite les États parties à adopter des mesures législatives ou autres pour donner effet aux droits et libertés garantis par la Charte africaine ; la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) et la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux réfugiés en Afrique ;
Rappelantles Résolutions CADHP/Res.92(XXXVIII) 05, CADHP/Res.218(LI) 2012, CADHP/Res.356(LIX) 2016 et CADHP/Res.429(LXV) 2019 sur la situation des droits de l'homme en République fédérale démocratique d'Éthiopie ;
Rappelantle Communiqué de presse de la Commission sur la crise sociopolitique en République fédérale démocratique d'Éthiopie publié le 9 novembre 2020 et le Communiqué de presse de la Commission sur la situation en Éthiopie publié le 26 novembre 2020 ;
Préoccupéepar le conflit en cours dans la région du Tigré, qui a entraîné le déplacement forcé de plus de 30 000 Éthiopiens vers le Soudan, ainsi que par le spectre d'une grave crise humanitaire si la situation n'est pas résolue ;
Préoccupée en outrepar les menaces qui pèsent sur la sûreté, la sécurité, le bien-être et les moyens de subsistance des populations de la région du Tigré, ainsi que par les pertes en vies humaines, la destruction de biens privés et d'infrastructures publiques, à mesure que le conflit militaire se poursuit ;
Prenant notede la mise en place par le Gouvernement fédéral d'une administration intérimaire pour la région du Tigré afin d'assurer la transition jusqu'à l'organisation d'élections régionales, et de la réalisation de deux missions d'établissement des faits pour évaluer la situation sur le terrain et faciliter la fourniture de vivres et de produits médicaux ; et
Se félicitantdes mesures prises par le Gouvernement fédéral pour travailler en collaboration avec les parties prenantes afin de faciliter l'action humanitaire ;
La Commission africaine
1. Condamnel'usage de la force par le Gouvernement fédéral dans la région du Tigré ;
2. Appellele Gouvernement fédéral à :
a. veiller à ce qu’une aide humanitaire soit rapidement fournie aux personnes déplacées et aux civils dans les zones de conflit ;
b. mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces sur le massacre de civils et les autres violations des droits de l'homme commises au cours du conflit armé, amener les auteurs à répondre de leurs actes et fournir des voies de recours appropriées et adéquates aux victimes et à leurs familles ;
c. respecter le droit à un procès équitable des personnes arrêtées et détenues en relation avec le conflit ;
d. prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le rétablissement de la vie économique dans la région du Tigré afin d'éviter une grave crise socio-économique à la population de cette région ;
e. assurer la protection des droits de l'homme de tous les Éthiopiens, en particulier dans la région du Tigré, conformément aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par l'Éthiopie ;
f. engager un dialogue avec tous les acteurs concernés en vue de mettre un terme définitif au conflit armé ; et
g. prendre toutes les mesures voulues pour parvenir à une paix, une sécurité et une stabilité durables sur l’ensemble du territoire éthiopien.
3. Rappelle à toutes les parties (le Gouvernement fédéral, le Front populaire de libération du Tigré et d’autres milices) les responsabilités qui leur incombent de garantir la sécurité des civils, mais également d’éviter les zones peuplées de civils pendant cette période du conflit.
Fait virtuellement, le 03 décembre 2020
