Décision de la Commission sur la Recevabilité
122. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples :
i. déclare la présente Communication irrecevable pour non-conformité aux dispositions de l’article 56(3) de la Charte africaine ;
ii. Donne notification de la présente décision aux Parties et la joint à son Rapport d’activités conformément aux dispositions de l’article 107(3) de son Règlement intérieur.
Adoptée lors de la 17ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 19 au 28 février 2015, à Banjul en Gambie.
