Communiqué de presse sur la mission de promotion en République centrafricaine
Une mission de promotion a été menée en République centrafricaine du 19 au 23 avril 2026 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission). A l’instar des précédentes missions effectuées sur le territoire centrafricain en 2000, 2004 et 2011, celle-ci s’inscrit dans le cadre du mandat de promotion de la Commission, tel que prévu à l’article 45(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine). Cette mission visait notamment à engager un dialogue avec le Gouvernement de la République centrafricaine et les parties prenantes sur les mesures législatives, institutionnelles et autres adoptées pour donner plein effet aux dispositions de la Charte africaine et des instruments régulièrement ratifiés. Elle avait également pour objectifs de sensibiliser à la ratification d’autres traités relatifs aux droits de l’homme et de promouvoir la présentation des rapports périodiques à la Commission.
La délégation de la Commission Africaine était conduite par l’Honorable Idrissa Sow, Président de la Commission, Commissaire chargé de la situation des droits de l’homme en en République centrafricaine et Président du Groupe de travail sur la Peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique. Elle comprenait également l’Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme, Point focal sur les représailles et Point focal sur l’indépendance judiciaire en Afrique ainsi que l’Honorable Commissaire Marie Louise Abomo, Présidente du Groupe de travail sur les Droits des Personnes âgées et des Personnes handicapées.
Elle était assistée par M. Eric Bizimana et Dr Cheikhna Leighih, deux conseillers juridiques au Secrétariat de la Commission.
La délégation a eu des échanges fructueux avec le Ministre d’Etat chargé de la Justice, Droits humains et Bonne gouvernance, Garde des Sceaux, ainsi qu’avec le Ministre d’Etat chargé du Désarmement, de la Démobilisation, de la Réinsertion et du Rapatriement. Elle a également rencontré le Bureau de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, les autorités judiciaires, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Commission Vérité, Justice, Réparations et Réconciliation ; la Haute autorité de la bonne gouvernance, l’Ordre des avocats, les organisations de la société civile, ainsi que la MINUSCA.
Elle a en outre visité la prison centrale de Bangui à Ngaragba où sont incarcérés les hommes et les mineurs ainsi que l’infirmerie de cette prison.
Au cours des différentes rencontres et séances de travail avec les acteurs étatiques, non-gouvernementaux et autres acteurs concernés, la délégation a eu à échanger sur la situation générale des droits de l’homme dans le pays afin de s'assurer que les obligations contenues dans la Charte sont prises en compte par les autorités centrafricaines.
La délégation note avec satisfaction l’existence d’un engagement et d’une volonté politique réel de la part du Gouvernement dans la promotion et la protection des droits de l’homme à travers notamment la collaboration avec les mécanismes de droits de l’homme et la création d’institutions nationales judiciaires et non judiciaires en charge des droits de l’homme. La délégation salue les efforts dans la restauration de la paix et de l’autorité de l’Etat sur la totalité du pays, la réhabilitation de l’infrastructure judiciaire, la lutte contre l’impunité notamment des auteurs des violations graves du droit international humanitaire, la participation accrue des femmes aux élections, l’investigation des affaires de détournement, l’abolition de la peine de mort, les efforts de formation des enseignants pour répondre au manque d’effectifs suffisant dans le secteur de l’éducation, le dynamisme de la société civile, et la liberté d’expression sur les questions de droits humains.
Elle se réjouit de l’engagement pris par le Gouvernement de ratifier les traités des droits de l’homme et soumettre les rapports périodiques à la Commission, conformément aux prescriptions de la charte.
La délégation se félicite de la pertinence des initiatives, interventions et programmes développés par les différents ministères intégrant l’approche des droits de l’homme, notamment dans la réponse aux violences faites aux femmes et enfants, la séparation des enfants et adultes en prison, la mise en place d’un organe dédié à la justice transitionnelle et d’une haute autorité en charge de la promotion de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et la non transparence dans la gestion des deniers publics.
La délégation relève cependant la persistance de plusieurs défis qui entravent la protection effective des droits de l’homme. Ces défis sont relatifs entre autres, à la persistance de l’insécurité dans une partie du pays, aux accusations de sorcellerie à l’encontre des vieilles femmes, à la faible représentation des femmes dans l’exécutif et à l’assemblée nationale, à la surpopulation carcérale, à la vétusté des prisons, à l’insuffisance de la nourriture offerte aux prisonniers, aux cellules mal ventilées, à l’absence de lits et matelas pour les prisonniers qui dorment à même le sol, à l’assainissement insuffisant, aux détentions prolongées, à l’absence d’opérationnalisation du système d’aide juridictionnelle, au régime d’autorisation des manifestations publiques , aux ressources insuffisantes allouées à la Commission nationales des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la Commission Vérité, Justice, Réconciliation et Réparations.
La délégation encourage le Gouvernement de la République centrafricaine à renforcer son engagement, ses programmes, plans et politiques en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
La délégation invite le Gouvernement à allouer à la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la Commission Vérité, Justice, Réconciliation et Réparations les ressources matérielles, financières et humaines nécessaires à leur indépendance opérationnelle et leur efficacité.
La délégation exhorte le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires urgentes en vue d’améliorer les conditions carcérales dans la prison centrale de Ngaragba et dans tous les lieux de détention et de privation de liberté , en assurant aux prisonniers et détenus une nourriture en quantité et qualité suffisante, la construction de nouvelles prisons répondant aux normes d’hygiène, mettre fin aux longues détentions, instaurer un régime d’information en ce qui est des manifestations et accélérer le processus d’adoption du projet de loi protégeant les défenseurs des droits humains.
La Commission exhorte également le Gouvernement à appliquer les alternatives à la détention et à l’emprisonnement en vue de désengorger les prisons, et à instaurer un mécanisme de surveillance du respect strict des délais de détention préventive.
La délégation exhorte en outre le Gouvernement à mettre en place et opérationnaliser une Commission d’indemnisation des victimes de détentions arbitraires et de longues détentions non suivies de condamnation .
La délégation invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour accroître le niveau de représentation des femmes dans les instances décisionnelles.
La Commission invite également le Gouvernement à ratifier tous les instruments juridiques de protection des droits de l’Homme conclus à l’échelle régional et universel, notamment le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur la nationalité et l’éradication de l’apatridie, la Convention de l’UA sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, la Convention de l'OUA pour l'élimination du mercenariat en Afrique, et la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.
Elle exhorte le Gouvernement à fournir aux magistrats et aux avocats une formation continue en droits de l’homme et à transférer les mineurs en conflit avec la loi dans une prison complétement séparée de celle des adultes.
Elle exhorte également le Gouvernement à allouer d’office un avocat aux personnes poursuivies pour crimes graves à toutes les étapes de la procédure pénale.
La délégation invite le Gouvernement à soumettre le rapport combiné couvrant la Charte africaine, la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique et le Protocole à la charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique.
Aux organisations de la société civile, la délégation recommande qu’elles poursuivent leurs actions en faveur des droits de l’homme.
Aux partenaires au développement, la délégation recommande de continuer d’apporter leur soutien aux efforts du Gouvernement de la République centrafricaine dans sa réponse aux défis liés aux droits de l’homme et à la sécurité notamment par le maintien de la MINUSCA.
La Commission présentera un rapport circonstancié sur le déroulement de la mission, ainsi que les échanges qui en ont résulté. Elle formulera à cette occasion des recommandations spécifiques à l’endroit des acteurs rencontrés.
La délégation remercie le Gouvernement de la République centrafricaine pour lui avoir permis d’entreprendre cette mission de promotion et pour les facilités mises à sa disposition en vue du bon déroulement de la mission.
Elle remercie également le Bureau de liaison de l’Union Africaine en République centrafricaine pour son appui à la bonne organisation et à la conduite de la mission.
Fait à Bangui, le 23 avril 2026
