Preface
L'article 12 (1) de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte africaine) consacre le droit de circuler et de choisir librement sa residence a I'interieur d'un Etat tout en le limitant par une clause de style : « sous reserve de se conformer aux regles edictees par la Loi». De ce fait, c'est soumettre l'exercice de ce droit a I'intervention de l'autorite legislative qui peut s'autoriser d'en restreindre l' application.
L'Observation Generale n°5 sur la liberte de circulation et de choisir sa residence revet un interet particulier, en ce qu'elle nous oblige a examiner cette liberte /droit sous l'angle de la jurisprudence de la Commission Africaine des droits de l'Homme et des Peuples (la Commission africaine ), mais egalement en relation avec les strategies et les politiques des Etats africains, des communautes economiques regionales et de l'Union Africaine.
Fruit d 'une reflexion globale sur l' interpretation de l' article 12( 1) de la Charte africaine, cette Observation Generale s'inscrit dans la lignee du developpement et du renforcement de la soft law en droit continental africain axe sur une liberte individuelle, qui souffre en Afrique de plusieurs restrictions d' ordre legislatif, pratique et qui touchent de nombreux groupes de personnes vulnerables.
L' objectif de ce travail est d'etre utile et creatif afin que tous les acteurs etatiques et non etatiques puissent par synergie legitimer l'exercice du droit de chacun de circuler librement dans un pays, d'y resider; et d'accroitre la protection effective des droits de I 'Homme telle que consacree par la Charte africaine.
L' Observation Generale repond et contribue a long terme aux exigences de l' Agenda 2063 de l'Union Africaine dont un aspect cle consiste a assurer et faciliter I'integration de l 'Afrique par la libre circulation et de droit d' etablissement de tous les africains a I'interieur des frontieres nationales et au-dela.
Cette Observation Generale invite des lors les Etats, les Institutions Nationales des Droits de l'Homme, la societe civile et tous les partenaires a s'approprier celle-ci afin de contribuer pleinement a la realisation effective des droits contenus dans la Charte africaine.
La Commission africaine, a travers le mandat de la Rapporteure speciale sur les refugies, demandeurs d'asile, deplaces intemes et migrants en Afrique, exprime ses remerciements a tous ceux qui ont contribue a la realisation de cette Observation Generale et plus particulierement aux consultants du Conseil Norvegien pour les Refugies (NRC), et ceux du Centre des Droits de l'Homme de l'Universite de Pretoria ainsi que le personnel du Secretariat de la Commission africaine pour leur implication dans I'aboutissement de ce projet.
Commissaire Maya Sahli Fadel
Rapporteure Speciale sur le refugies, demandeurs d 'asile, deplaces internes et migrants en Afrique.
