La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie à l’occasion de sa 14ème Session extraordinaire tenue à Nairobi, Kenya, du 20 au 24 juillet 2013;
Rappelant son mandat relatif à la promotion des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant les principes et les objectifs de l’Union africaine garantis par l’Acte constitutif de l’Union africaine ;
Rappelant en outre l’Article 13(1) de la Charte africaine qui stipule que « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi » ;
Considérant en outre la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui insiste sur l’importance d’instaurer sur le continent une culture politique de changement de pouvoirs, fondée sur la tenue d’élections régulières, libres, équitables et transparentes, conduites par des organes électoraux nationaux compétents, indépendants et impartiaux ;
Gardant à l’esprit ses précédentes résolutions sur le processus électoral et la gouvernance participative en Afrique, notamment les Résolutions ACHPR/RES. 184 (EXT.OS/IX) 2011 and ACHPR/RES 232 (EXT.OS/XIII) 2013 ;
Rappelant ses précédentes Résolutions sur la liberté d’expression en Afrique, sur la liberté d’association en Afrique et sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, notamment les Résolutions ACHPR/Res. 62 (XXXII) 02, ACHPR /Res.99 (XXXX) 06, ACHPR/Res. 151 (XLVI) 09 et ACHPR/Res.196 (L) 11 ;
Réaffirmant l’importance de la tenue d’élections pacifiques, libres, justes et transparentes et des autres processus de participation politique, outre le respect sans conteste des résultats, en vue du maintien de la paix et de la sécurité sur le Continent ;
Notant avec satisfaction la tenue pacifique et transparente des récentes élections en République du Kenya et du referendum en République du Zimbabwe ;
Consciente du fait que d’autres élections sont prévues dans d’autres Etats parties à la Charte africaine, y compris, notamment dans la République du Zimbabwe, la République du Mali, la République tunisienne, la République fédérale démocratique d’Ethiopie, la République de Guinée Bissau, la République de Mauritanie et la République de Madagascar, au cours de cette année 2013 ;
Réitérant sa profonde préoccupation devant les situations récurrentes de violences relative aux élections et aux autres violations des droits de l’homme, et devant les irrégularités des processus électoraux en Afrique ;
Notant en particulier que, pour une participation effective des citoyens aux processus électoraux de leurs Etats, leur liberté fondamentale d’expression, d’association et de réunion doit être légalement garantie ;
Reconnaissant le rôle crucial que jouent les défenseurs de droits de l’homme et la société civile en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier dans un contexte électoral ;
Appelle les Etats parties à la Charte africaine organisant des élections et d’autres formes de processus de participation politique à :
- s’acquitter pleinement de leurs obligations en vertu de la Charte africaine et d’autres conventions régionales et internationales en matière de droits de l’homme et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver et protéger la crédibilité u processus électoral ;
- garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens, notamment la liberté de circulation, de réunion, d’association et d’expression pendant les processus électoraux ainsi qu’un accès équitable aux médias à toutes les parties prenantes ;
- s’assurer que les citoyens exercent leurs droits de vote dans un environnement pacifique, libre de toute intimidation, de toute violence et de toute autre entrave ;
- respecter et protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des organisations de la société civile et de toutes les parties prenantes menant des activités relatives aux élections ;
- garantir l’indépendance des institutions responsables de l’organisation d’élections et mettre à leur disposition des ressources suffisantes leur permettant de mieux s’acquitter de leur mandat d’administration d’élections efficientes et transparentes ;
- favoriser la participation d’observateurs nationaux et internationaux dans tout le processus électoral ;
- exhorter les partis politiques à s’assurer que leurs partisans ne s’impliquent, ni n’incitent à la violence avant, pendant ou après les élections ;
- Prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de prévenir, d’enquêter et de poursuivre rapidement dans le cadre de violations des droits de l’homme liées aux élections, y compris celles commises par les agents de l’Etat chargés de l’application de la loi et du maintien de l’ordre et garantir des réparations immédiates, adéquates et efficientes aux victimes ;
Exhorte les responsables des partis politiques et les candidats prenant part aux élections prévues dans les Etats parties à placer l’intérêt général du peuple au cœur des processus électoraux.
Réitère son appel à tous les Etats parties qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et de veiller à sa mise en œuvre effective sans délai.
Fait à Nairobi, Kenya, le 24 juillet 2013
