En Décembre 1997, l’Assemblée générale des Nations Unies a déclaré le 26 juin, Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, une journée qui commémore également l’entrée en vigueur de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT).
Le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) s’est, une fois de plus, joint à la communauté internationale pour marquer ce jour important, en appui aux victimes/survivants de la torture.
Les victimes de la torture sur le continent africain sont confrontés à d’énormes difficultés pour obtenir réparation, essentiellement en raison de l’absence de législation exhaustive contre la torture, de politiques, de mesures administratives et de dispositions institutionnelles visant à donner effet au droit à réparation. Les lacunes constatées dans l’état de droit, en particulier dans les Etats en conflit et post-conflit, constituent des obstacles considérables pour les Victimes demandant réparation.
Afin d’offrir aux victimes de la torture une réparation totale à travers une gamme complète de mesures de réparation, notamment la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition, les Etats devraient prendre des mesures efficaces pour lutter contre l’impunité.
L’impunité découle de l’incapacité des Etats à respecter leurs obligations d’enquêter sur les violations ; de poursuivre et de sanctionner dûment les personnes soupçonnées d’avoir une responsabilité pénale ; de garantir la réparation et le droit inaliénable des victimes de connaître la vérité ; et de leur incapacité à prendre les mesures idoines pour prévenir la récurrence des violations.
Cette année marque une étape importante dans la lutte contre l’impunité sur le continent africain. Le 30 mai 2016, les Chambres africaines extraordinaires ont condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité l’ancien président du Tchad, Hissène Habré, à Dakar, au Sénégal, suite à une déclaration de culpabilité pour crimes contre l’humanité et torture. Ce fut la première fois dans l’histoire de l’Afrique qu’un ancien Chef d’Etat est jugé par une Cour africaine mise en place par l’Union africaine, conjointement avec un Etat membre (le Gouvernement de la République du Sénégal). Ce jugement historique est un énorme bond vers la réalisation de l’un des principes fondateurs de l’Union africaine, à savoir le respect du caractère sacro-saint de la vie humaine, et la condamnation et le rejet de l’impunité, tel que garanti par l’Acte constitutif de l’Union africaine.
Dans le même ordre d’idées, le CPTA se félicite de la condamnation, cette semaine, par la Cour pénale internationale, de Jean-Pierre Bemba Gombo, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en République centrafricaine de 2002 à 2003.
Malgré les développements susvisés, une culture d’impunité, une absence d’obligation de rendre compte et un manque de transparence persistent. Si l’Afrique doit surmonter le fléau de la torture et des mauvais traitements, les conditions nécessaires à la responsabilisation, à la transparence, à la règle démocratique et au respect des droits de l’homme devraient être créées.
Dans les cas de justice transitionnelle, ces processus doivent faciliter la reddition des comptes, la justice, la paix durable, le rétablissement et la réconciliation. Les processus devraient donc inclure la recherche de la vérité, les processus de justice holistique, la réparation pour les victimes et les réformes structurelles et judiciaires. Les Etats parties doivent veiller à ce que leurs approches de la justice reposent sur des approches consultatives, inclusives et participatives qui garantissent le respect de la dignité et des droits des victimes.
Plus généralement, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture ou de mauvais traitements a été commis, les Etats devraient veiller à ce qu’une enquête rapide et transparente soit menée par des autorités indépendantes et impartiales ; s’assurer que les auteurs de violations soient traduits en justice pour rendre compte, que ce soit dans des procédures pénales, civiles, administratives ou disciplinaires ; imposer les sanctions appropriées aux auteurs ; et veiller à ce que les victimes obtiennent réparation.
Les Etats devraient éviter d’étendre l’amnistie à la torture, car elle constitue une violation flagrante du droit international en matière de droits de la personne. Ils devraient également éviter d’accorder l’immunité pour les actes de torture, car ce serait contraire à leur obligation de poursuivre les auteurs de violation et d’accorder réparation aux victimes.
En outre, les Etats devraient veiller à criminaliser la torture, conformément à la CAT; prendre en considération les besoins spécifiques des groupes vulnérables dans le processus judiciaire, notamment en fournissant une assistance judiciaire ; renoncer à l’application de la loi sur le secret d’Etat en cas d’allégations de torture ; et veiller à l’exécution des jugements.
Le CPTA exhorte les Etats à prendre des mesures pour traduire en justice les auteurs de torture. D’autres parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales et les institutions nationales des droits de l’homme, devraient documenter et faire la lumière sur les allégations de torture, afin de faire bénéficier aux victimes la gamme complète de mesures de réparation.
Le CPTA exhorte également l’Union africaine et les Etats parties à s’appuyer sur la décision des Chambres africaines extraordinaires et veiller à ce que le continent africain ne soit pas un refuge pour les auteurs de torture, quel que soit leur statut.
