La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (La Commission) souhaite informer le grand public que son Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (le Comité) a organisé un Atelier Régional de Validation des Règles portant Création et Fonctionnement du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADHP des Situations de Torture et Actes Connexes. Cet Atelier s’est tenu du 27 au 29 mai 2022 à Azalaï Hôtel- Abidjan en Côte d’Ivoire et est financée par l'Union Européenne dans le cadre du projet de soutien UE/AGA 2021-2023.
Cet atelier est l’aboutissement d’un processus entamé en 2021 conformément la Résolution CADHP/Res. 507 (LXIX)2021 adoptée par la Commission lors de sa 69ème Session Ordinaire (tenue en mode hybride du 15 novembre au 05 décembre 2021), qui a confié au Comité le mandat de rédaction des Règles portant Création et Fonctionnement du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADHP relatif aux Situations de Torture et Actes Connexes (SOP). Plusieurs activités ont été depuis lors menées par le Comité. Il y a eu l’Atelier Stratégique d’Experts qui tenu les 6 et 7 octobre 2021 Hôtel Verde Zanzibar – Azam Luxury Resort & Spa Zanzibar, Tanzanie, qui en plus d’avoir constitué une ébauche de la structure et des éléments devant former les Règles envisagées, a mis en place le Comité de Rédaction de celles-ci. Ce Comité de Rédaction s’est ensuite réuni les 17 et 18 décembre 2021 à Tunis en Tunisie pour développer les documents relatifs à chaque composante desdits SOPs. Une réunion virtuelle tenue le 18 mars 2022 a permis au Comité et aux Membres du Comité de Rédaction des SOPs de finaliser une version de ceux-ci à soumettre à un Atelier Régional de Validation.
Ledit Atelier Régional de Validation avait pour objectif d’examiner, réviser au besoin et adopter le projet des Règles portant Création et Fonctionnement du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADHP des Situations de Torture et Actes Connexes. A cet effet, y ont pris part les Membres du Comité de Rédaction et une diversité d’Experts sur la question de la Torture, dont les représentants des mécanismes nationaux de prévention de la torture, des Institutions Nationales des Droits de l’Homme, des Défenseurs des Droits Humains, des ONGs traitant de la question de la torture ou actes connexes, et des Experts Indépendants. Le Comité a aussi invité à ces travaux le Sous-comité pour la prévention de la torture des Nations Unies.
L’Atelier a été placé sous la Présidence de Monsieur Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République de Côte d’Ivoire qui, hors du pays, s’est fait représenter lors de la cérémonie d’ouverture le 27 mai 2022, par Madame Ndubuisi Maho Florentine, sa Directrice Adjointe de Cabinet.
Madame Namizata Sangaré, Présidente du Conseil National des Droits de l’Homme de la Côte d’Ivoire a été particulièrement impliquée dans la réussite de cette activité dont les travaux ont été dirigés par l’Honorable Commissaire Hatem Essaiem, Président du Comité.
L’Honorable Commissaire Maya Fadel, Vice-Présidente de la Commission et membre du Comité a pris part à cet Atelier de même que tous les Membres Experts du Comité et ont assuré de concert avec le Comité de Rédaction la facilitation des débats techniques.
Il convient de noter que la résultante majeure de cette activité est la validation effective des Règles portant Création et Fonctionnement du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADHP des Situations de Torture et Actes Connexes, que l’Atelier en question propose de dénommer désormais « Les Règles d’Abidjan ».
Ainsi, le texte validé sera soumis à l’examen et adoption de la Commission afin d’équiper le Comité d’un instrument important dans la conduite de son mandat et mission.
La Commission voudrait exprimer sa profonde gratitude au Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire pour avoir accepté d’abriter cette activité du Comité et aux Autorités citées plus haut pour les dispositions prises afin de faire de cet Atelier une réussite.
Notes
1. En octobre 2002, lors de sa 32ème Session Ordinaire, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), a adopté les Lignes directrices sur les mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les « Lignes directrices de Robben Island »), en vue de garantir aux peuples leur droit d’être à l’abri de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (mauvais traitements), tel que consacré par l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine).
2. Anciennement connu sous le nom de Comité de suivi de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island, le Comité pour la Prévention de la Torture (CPTA) a été créé par la Commission lors de sa 35ème Session Ordinaire tenue en mai 2004, et était chargé de promouvoir la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island. Plus précisément, le CPTA a pour mandat de vulgariser les Lignes directrices de Robben Island auprès des parties prenantes nationales et régionales, de promouvoir et de faciliter leur mise en œuvre dans les États parties et au niveau régional, et de présenter un rapport d’étape à la Commission à chaque Session Ordinaire.
3. Le CPTA œuvre à la promotion de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island et d’autres instruments essentiels dans le domaine de la prévention et de l’interdiction de la torture, notamment la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) et le Protocole facultatif se rapportant à l’UNCAT (OPCAT). Il s’efforce également de mettre en place des Mécanismes nationaux de prévention (MNP) efficaces dans les États africains, conformément à l’OPCAT.
4. Par ailleurs, le CPTA initie des résolutions sur les questions relatives à l’Article 5 ; publie son rapport annuel sur la situation de la torture et d’autres mauvais traitements en Afrique, son rapport thématique annuel sur une question spécifique de l’Article 5 et son bulletin d’information annuel ; travaille en collaboration avec des partenaires en vue de la diffusion de documents utiles sur la prévention de la torture ; et élabore des directives pratiques pour l’interprétation et le développement de divers aspects de l’Article 5 en vue d’assister les États parties et les acteurs concernés dans l’acquittement de leurs obligations.
5. En vue de garantir l’interdiction et la prévention de la torture et des autres mauvais traitements sur le continent, le CPTA travaille en collaboration avec diverses parties prenantes, notamment les États parties, les Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH), les Organisations Internationales, les Organisations de la Société Civile (OSC), les Mécanismes spéciaux de la Commission et d’autres acteurs concernés. Au cours de la 65ème Session Ordinaire de la Commission tenue du 21 octobre au 10 novembre 2019, à Banjul, en Gambie, quatre (4) Experts membres ont été nommés au Comité. Lors de la sa 66ème Session Ordinaire, tenue virtuellement, du 13 juillet au 07 août 2020, la Commission a renouvelé le mandat du Président du CPTA, et celui d’un autre Commissaire membre, tout en nommant un nouveau membre Commissaire. A la 68ème Session Ordinaire, tenue virtuellement, du 14 avril au 4 mai 2021, la Commission a nommé une vice-présidente pour le CPTA par l’adoption de la Résolution CADHP/Res. 480 (LXVIII) 2021, sur la Redistribution des mandats de Rapporteur pays et de Mécanisme spécial entre les Commissaires. La composition actuelle du CPTA est la suivante : Honorable Hatem Essaiem (Président), Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela (vice-présidente), M. Jean-Baptiste Niyizurugero (Expert), Mme Onyema Afulukwe (Experte), Mme Sana Bousbih (Experte), et M. Serges Fréderic Mboumegne Dzesseu (Expert). En vertu de la Résolution CADHP/Res. 480 (LXVIII) 2021 sur la Redistribution des mandats de Rapporteur pays et de Mécanisme spécial entre les Commissaires, L’Honorable Commissaire Maya Fadel a également été désignée pour rejoindre le CPTA en sa qualité de nouvelle Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique et Membre du Comité pour la prévention de la torture en Afrique.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Le Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region.
P.O Box 673 Banjul, The Gambia
Tel: 00220 4410505/6 - Fax: 00220 4410504
E-mail: au-banjul@africa-union.org
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