En application de l’article 45(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), une Délégation de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine) a effectué, du 15 au 21 décembre 2016, une mission de promotion des droits de l’homme en République Islamique de Mauritanie.
La Délégation est composée de:
· Honorable Commissaire Soyata Maiga, Vice-Présidente de la Commission, Présidente du Comité de protection des droits des Personnes vivant avec le VIH (PVVIH) et des Personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH et Présidente du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés autochtones (chef de la délégation);
· Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique et Commissaire en charge de la situation des droits de l’homme en République Islamique de Mauritanie ;
· Honorable Commissaire Reine Alapini-Gansou, Rapporteure spéciale sur les droits des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et point focal sur les représailles,
La Délégation a été assistée par une juriste du Secrétariat de la Commission africaine.
Cette mission qui s’inscrit dans le cadre du suivi d’une mission effectuée en 2010, avait pour objectifs entre autres, de promouvoir la Charte africaine et tous les autres instruments juridiques régionaux et universels relatifs aux droits de l’homme régulièrement ratifiés par le pays; constater et évaluer le niveau de mise en œuvre des recommandations issues du rapport de 2010 et renforcer les relations de coopération entre la Commission africaine et la République Islamique de Mauritanie.
Au cours de la mission, la Délégation a échangé avec les acteurs étatiques au plus haut niveau, engagés dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples en Mauritanie notamment, son Excellence Monsieur le Premier ministre, le Commissaire aux Droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire, en présence des points focaux des Ministères et Institutions concernés, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, la Ministre de la Jeunesse et des Sports, la Ministre chargée des Relations avec le Parlement et la Société Civile, le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre des affaires Sociales de l’Enfance et de la Famille, le Secrétaire General du ministère de la santé et ses collaborateurs, le Secrétaire General du ministère des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel, le Président du Parlement, le Président de la Cour Suprême, le Procureur General près la Cour Suprême, le Directeur de la Sûreté nationale, le Président de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel et le Médiateur de la République.
La Délégation a en outre eu des séances de travail avec les représentants du système des Nations Unies, la Commission nationale des droits de l’homme, le Mécanisme national sur la prévention de la torture, l’Initiative sur la transparence des industries extractives et l’Agence Tadamoune.
La Délégation a aussi eu des échanges avec le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats et les organisations de la société civile.
La Délégation a visité la prison de Dar Naim, la prison des femmes de Sebkha ainsi que le Centre de réhabilitation et de réinsertion des mineurs en conflits avec la loi d’El-Mina.
La Délégation a également visité l’école d’excellence d’El-Mina.
La Délégation note avec satisfaction, depuis sa dernière mission, des développements positifs caractérisés par une volonté politique manifeste et un engagement réel en faveur de la promotion des droits de l’homme en Mauritanie.
Au titre des avancées, la Délégation constate entre autres, le renforcement progressif du cadre législatif et juridique relatif aux droits de l’homme en général, et de façon spécifique aux droits des femmes et des mineurs en conflit avec la loi ; la réalisation de nouvelles prisons ainsi que de centres de réinsertion pour mineurs ; l’établissement de mécanismes et d’initiatives de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des droits de l’homme ; notamment le Mécanisme national de prévention contre la torture et l’Initiative sur la transparence des industries extractives ; l’adoption de stratégies, plans d’action, politiques et programmes à l’endroit des couches vulnérables, notamment l’Agence Tadamoune. En outre, elle prend note des efforts réalisés dans le cadre du règlement du chapitre relatif au passif humanitaire et à l’éradication de l’esclavage et de ses séquelles.
La Délégation se félicite de la volonté affichée des partenaires techniques et financiers et des organisations de la société civile à soutenir les efforts du gouvernement dans la mise en œuvre des programmes et politiques dans le domaine des droits de l’homme.
La Délégation note cependant, l’absence de mise en œuvre de certaines recommandations issues de son rapport de 2010 et la persistance de certains défis, y compris entre autres ; l’inadéquation entre certaines lois nationales avec les Conventions régionales et internationales ratifiées par la Mauritanie ; les lenteurs constatées dans l’aboutissement de réformes législatives fondamentales à la jouissance des droits de l’homme (le projet de loi sur les violences basées sur le genre) ; le maintien dans le Code Pénal de certaines dispositions portant atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes ; la persistance de certaines pratiques néfastes à la santé de la femme (les mutilations génitales féminines); le besoin de renforcement des capacités de la société civile et les défis liés à leur existence juridique.
Un rapport circonstancié de la mission sera produit ultérieurement mais d’ores et déjà, la Délégation encourage le gouvernement de la Mauritanie à :
· poursuivre les efforts entrepris et toutes les initiatives visant à une meilleure jouissance et à une protection effective des droits de l’homme dans le pays;
· accélérer l’adoption et la promulgation des projets de lois visant à renforcer la réalisation des droits humains au profit des populations en général et des couches vulnérables en particulier ;
· renforcer les acquis ainsi que les actions en cours dans le cadre du règlement du passif humanitaire et de l’éradication de l’esclavage et de ses séquelles, en associant toutes les parties prenantes.
La Délégation appelle les organisations de la société civile à une meilleure gestion institutionnelle et organisationnelle et à faire preuve de professionnalisme dans leur travail. Elle appelle également les partenaires financiers à poursuivre leur soutien aux efforts du gouvernement, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile.
La Délégation apprécie les efforts du gouvernement quant à son engagement à respecter ses obligations dans la soumission de ses rapports périodiques, au titre de l’article 62 de la Charte africaine et de l’article 26 du Protocole de Maputo. La Délégation note à cet égard que le rapport combiné de la République Islamique de Mauritanie sera présenté lors de la 60ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui aura lieu du 9 au 21 mai 2017 à Niamey (République du Niger).
Elle remercie son Excellence Monsieur le Premier Ministre d’avoir exprimé la volonté de son pays d’accueillir une session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples au cours de l’année 2017.
La Délégation exprime sa gratitude au Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour les facilités mises à sa disposition au cours de la mission, ainsi que pour le dialogue constructif engagé avec toutes les parties prenantes.
Elle exprime, en particulier, sa profonde gratitude au Commissaire aux Droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire, cheville ouvrière de l’organisation de la mission, ainsi qu’à ses collaborateurs.
La mission a été clôturée par une rencontre avec les médias et une conférence de presse.
Nouakchott, 21 décembre 2016
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