Sur invitation du Gouvernement de la République du Togo, une délégation de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine) a entrepris une mission de promotion au Togo du 15 au 23 mai 2012, en exécution de son mandat découlant des dispositions de l’article 45 de la Charte Africaine des Droits de I ‘Homme et des Peuples (la Charte africaine).
La délégation de la Commission africaine était composée de :
- L’honorable Commissaire Reine Alapini-Gansou, Rapporteure Spéciale sur la situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique et Commissaire en charge de la promotion des droits de l’homme au Togo ;
- Madame Anita Bagona, Juriste au Secrétariat de la Commission africaine, a assisté la Commissaire au cours de la mission.
Les objectifs de la mission étaient entre autres:
- Renforcer les relations entre la Commission africaine et le Gouvernement du Togo en matière de promotion et de protection des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et autres instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux pertinents.
- Faire un état de la situation des droits de l’homme au Togo et identifier les avancées qui ont été obtenues et les défis qu’il reste à relever.
- Engager le dialogue avec le Gouvernement du Togo et d’autres parties prenantes sur toutes les mesures législatives et autres prises pour donner plein effet aux dispositions de la Charte africaine, des Protocoles y afférent et d’autres instruments ratifiés par la République du Togo;
- Rappeler à tous les acteurs les recommandations formulées par la Commission africaine à la suite de la dernière mission de promotion conjointe entreprise au Togo par la Rapporteure Spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme et la Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique.
- Partager avec les acteurs, à tous les niveaux, les recommandations issues des observations finales produites par la Commission africaine à la suite de l’examen du rapport périodique cumulé présenté par le Gouvernement du Togo à l’occasion de la 50ème Session Ordinaire de la Commission Africaine tenue du 24 octobre au 5 novembre 2011 à Banjul en Gambie.
Au cours de cette mission, la délégation a eu des échanges très fructueux avec les plus hautes autorités du Togo, au premier rang desquels le Premier Ministre, S.E. Monsieur Gilbert Fossoun HOUNGBO. Elle a rencontré les Représentants de certaines institutions de l’Etat, de la Commission nationale des droits de l’homme, les Représentants des organisations de la société civile à Lomé et à Kpalimé, le Barreau ainsi que d’autres acteurs impliqués dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Togo en l’occurrence le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Bureau du Togo.
La Commission africaine a aussi entrepris des visites dans quelques cellules de garde à vue, dans des lieux de détention et dans les prisons.
La Commission africaine tient à féliciter le Gouvernement du Togo pour la volonté politique dont il fait montre et les efforts qu’il accomplit dans le domaine de la promotion et de la protection des droits humains des populations togolaises en dépit des difficultés économiques et conjoncturelles qui n’épargnent actuellement aucun pays sur le Continent africain..
La délégation se réjouit du fait que le Gouvernement du Togo a entre autre ratifié la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et le Protocole relatif à la Charte africaine portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en attendant la reconnaissance expresse prévue à l’article 34 point 6.
La délégation note avec satisfaction que le Gouvernement du Togo a adopté plusieurs mesures législatives notamment dans le domaine de la dépénalisation des délits de presse et de la liberté de la réunion et de manifestation pacifique publiques.
La délégation note par ailleurs que les divers acteurs se sont engagés à poursuivre la mise en œuvre des différentes recommandations faites par la Commission africaine à l’issue de la précédente visite de promotion de 2008 et de l’examen du 3ème, 4ème et 5ème rapports périodiques cumulés présentés par le Gouvernement du Togo en octobre 2011.
La délégation note avec satisfaction l’engagement du Gouvernement du Togo à considérer avec dextérité les nombreuses demandes d’enregistrement des associations et des ONGs au Togo.
La délégation accueille avec satisfaction la création, au sein du Barreau du Togo, d’un Institut des droits de l’homme qui aura une envergure nationale, continentale et universelle.
La délégation salue le dynamisme et la motivation des organisations de la société civile togolaise qui contribuent largement à la promotion des droits humains et au renforcement de l’état de droit au Togo.
La délégation note avec satisfaction le développement progressif de la liberté de la presse à travers les différentes interventions des populations sur les ondes des différentes stations et radios sur des sujets d’actualité en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.
La délégation relève cependant la persistance de quelques défis liés notamment à:
- la situation alarmante des détentions et des prisons sur toute l’étendue du territoire togolais et à la brigade pour mineurs ;
- la persistance de la pratique de la torture, surtout dans les lieux de détention avec cette tendance à la mise en place des structures inappropriées ; toute chose de nature à annihiler tous les efforts entrepris par le gouvernement du Togo dans le domaine des droits de l’homme ;
- la trop longue période de détention préventive, les détentions arbitraires et les situations qui s’apparentent à des violations du droit des populations à un procès équitable ;
- le manque d’accès à l’information par la population sur les actions du Gouvernement ;
- la tendance à la politisation de certaines organisations de la société civile ;
- le recul à la situation qui prévaut actuellement au niveau de la Commission nationale des droits de l’homme ;
- l’absence d’un cadre législatif pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et aux lacunes qui persistent en matière de liberté d’association ;
- quelques tentatives d’entrave à la jouissance effective du droit à la liberté de presse ;
- etc
La Commission africaine présentera un rapport circonstancié sur le déroulement de la mission, ainsi que les échanges qui en ont résulté. Elle formulera à cette occasion des recommandations subséquentes à l’endroit de tous les acteurs rencontrés.
Mais d’ores et déjà, la délégation remercie le Gouvernement du Togo pour avoir permis à la Commission africaine d’effectuer cette mission. Elle remercie la Représentation du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Bureau du Togo qui a permis un dialogue constructif entre la Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique et les acteurs de la Société civile au Togo.
La délégation encourage le Gouvernement à poursuivre ses bonnes actions en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
La délégation invite le Gouvernement à prendre sans délais des mesures fortes en vue de l’amélioration des conditions de vie des personnes en détention et des enfants en conflit avec la loi.
La délégation exhorte le Gouvernement à accélérer le processus de prestation de serment des nouveaux membres de la Commission nationale des droits de l’homme et de la doter des moyens humains et matériels suffisants en vue de garantir son indépendance et lui permettre de remplir sa mission.
La délégation encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts en vue d’une culture des droits de l’homme au Togo.
La délégation exhorte le Gouvernement togolais à poursuivre ses efforts en vue de la promotion et de la protection des défenseurs des droits de l’homme, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998, à la Déclaration de Grand Baie et son plan d’action et à la Déclaration de Kigali de 2003 et à engager de ce fait, un processus d’adoption de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme.
La délégation encourage le Gouvernement togolais à accroître le dialogue avec la population en général, les organisations de la société civile et tous les acteurs au développement en particulier sur les questions liées aux droits humains.
Aux représentants de la société civile, la délégation recommande qu’ils poursuivent leurs actions en vue du bien être des populations et de la connaissance par celle-ci de leurs droits et obligations en matière des droits de l’homme.
A la Communauté internationale, la délégation recommande de continuer d’apporter son soutien aux efforts du Gouvernement togolais et de la société civile dans la promotion et la protection des droits humains, et pour la consolidation de la démocratie en République du Togo.
Fait à Lomé, le 23 mai 2012
