Novembre 2013 – Avril 2014
Par
Honorable Commissaire Reine ALAPINI GANSOU
Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique
Membre du Comité pour la protection des droits des PVVIH, des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH/SIDA
Membre du Groupe de Travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique
Membre du Groupe de Travail sur les Communications
55ème Session Ordinaire
Luanda, du 28 avril au 12 mai 2014
INTRODUCTION
1. Le rapport est produit conformément au Règlement Intérieur de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) en son article 72 et aux Résolutions CADHP/ Rés.69(XXXV) 04 du 4 juin 2004 et CADHP/ Rés.248 (LIV) du 5 novembre 2013. Il comporte deux parties.
2. En sa première partie, le rapport fait le point des activités entreprises en notre qualité de Membre de la Commission, du Comité pour la protection des droits des PVVIH, des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH/SIDA, Membre du Groupe de Travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique et de membre du Groupe de Travail sur les Communications de la Commission.
3. Le rapport présente à titre principal, les activités entreprises en notre qualité de Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique depuis la 54ème Session Ordinaire de la Commission tenue du 22 octobre au 5 novembre 2013 à Banjul en Gambie.
4. Dans ce rapport, nous avons enfin une brève analyse de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique suivie de quelques recommandations.
ACTIVITES EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
I. ACTIVITES EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION AFRICAINE
Ø Direction de la Composante Droits de l’homme de la Mission de l’Union Africaine au Mali et au Sahel, Bamako, Novembre 2013 – Avril 2014.
5. Pendant la période sous examen, nous avons continué notre mission en tant que chef de la Composante droits de l’homme de la Mission de l’Union Africaine au Mali et au Sahel, Misahel.
6. Les Observateurs des droits de l’homme deployés au Mali depuis mars 2013 ont entrepris plusieurs activités notamment la documentation des cas de violations des droits de l’homme, le suivi de la situation des droits de l'homme et des principales affaires judiciaires en cours au Mali. Ils ont produit deux rapports d’observation trimestriel.
7. La situation des droits de l’homme au Mali a quelque peu évolué à la suite des élections présidentielles et législatives de jullet 2013. Ce qui a permis d’espèrer que ce pays recouvre petit à petit son intégrité territoriale, même si à ce jour on note encore des craintes de remise en cause de la securité et de la paix au Mali. Beaucoup d’efforts ont été enregistrés du côté du gouvernement à travers notamment la restauration de l’autorité de l’Etat, le retour progressif de l'administration, la nomination des administrateurs civils dans les régions du Nord, le retour, même si il est encore timide des réfugiés et des déplacés internes et la reprise des activités scolaires dans cette partie du pays.
8. Sur la situation des droits de l’homme au Mali, des défis restent cependant à relever. Ces défis sont liés notamment à la situation sécuritaire dans la mesure où les groupes armés continuent de sévir dans les régions de Kidal, de Gao et de Tombouctou. On note encore dans le pays un regain de tensions entre les communautés, comme c’est le cas à Gao entre les imrad et les Peuls, et à Tombouctou entre les Fulanis et les arabes.
9. Les Observateurs des droits de l’homme ont entrepris leurs activités de monitoring des prisons et dans le cadre du suivi des affaires judiciaires en cours. A ce titre, les observateurs ont noté le délabrement des infrastructures pénitentiaires à Bamako, une surpopulation carcérale, des défis d’ordre logistiques et liés à l’approvisionnement en vivres. On note ainsi la problématique de trop longues détentions préventives. Dans les régions du Nord, il n’existe plus d’institutions pénitentiaires décentes, celles-ci ayant été détruites pendant la période d'occupation, avec pour conséquences les prorogations non autorisées des délais de détention des personnes en conflit avec la loi, logées dans des bâtiments de fortune, comme c’est le cas à Gao. Les autorités judiciaires sont encore absentes dans ces régions et le transfert des prisonniers et des détenus vers Sevare et Bamako dépend fortement des convois militaires qui ne sont pas toujours disponibles. Ce qui favorise ces longues périodes de détentions. A la prison de Koulikoro, les observateurs ont noté une différence de conditions de détentions entre les prisonniers du TPIR jouissant de conditions meilleures à celles des prisonniers maliens de droit commun.
10. Sur le suivi des affaires judiciaires en cours au Mali, il faut saluer la volonté des autorités dans le cadre de la lutte contre l’impunité. En témoignent les arrestations du Commissaire islamique du Mujao Aliou Mahamane Touré, l’arrestation des officiers et sous officiers de l’armée malienne auteurs présumés d’exactions après le coup d’Etat du 22 mars 2012, le contrecoup d’Etat manqué du 30 avril 2012 et la mutinerie de Kati du 30 septembre 2013. Tout en soulignant la liberté d’action des juges en charge de ces affaires, les Observateurs ont appelé au respect de la présomption d’innocence et des principes de justice équitable au profit des détenus (le Général Amadou Haya Sanogo et ses compagnons), la sauvegarde des droits des victimes à la vérité, la réparation et la réhabilitation de la mémoire des personnes tuées, exécutées sommairement ou portées disparues, et enfin la protection personnelle des juges et officiers de l’ordre judiciaire en charge de ces affaires.
11. Les deux rapports d'observation produits ont couvert les périodes d'octobre à décembre 2013 et de janvier à mars 2014. On y retrouve les actions concrètes réalisées par le Gouvernement dans le cadre de la normalisation de la situation politique, notamment à travers la mise en œuvre des processus de réconciliation nationale, les efforts de paix avec le cantonnement des groupes armés, la mise en œuvre de la lutte contre l’impunité à travers les affaires sus-citées. On y retrouve aussi les stratégies mises en place par la Composante pour s’adapter au contexte post-conflit au Mali, notamment l'implication dans le monitoring judiciaire, la création d’équipes d’observateurs à Bamako et Mopti, et la création d’un cadre de coopération avec la MINUSMA.
12. Enfin, il est important de rappeler qu’une stratégie de communication a été conçue au sein de la Misahel consistant pour le Chef de la Composante à faire le point sur la situation des droits de l’homme à travers des conférences de presse. A cet effet, deux conférences de presse ont été organisées ; l’une le 25 octobre 2013 et l’autre le 17 mars 2014. Au cours de ces conférences, nous avons souligné la nécessité de consolider les acquis à travers la poursuite des efforts du gouvernement en matière de lutte contre l’impunité, la restauration de l’autorité de l’Etat, la réconciliation nationale et les services de base, l’urgence à faire face aux défis sécuritaires et entreprendre des reformes importantes pour mettre fin aux discriminations et aux violences faites aux femmes. Nous avons relevé que toute décision politique au Mali doit tenir compte des droits des victimes.
13. Le rapport consolidé de l’Observation des droits de l’homme au Mali a été présenté le 7 avril 2014 au Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, lequel invitait l’Union africaine, entre autre, à rester mobilisée sur la situation des droits de l’homme au Mali, à suivre de près les cas de violations rapportés et à soutenir le gouvernement Malien dans le processus de normalisation de la situation politique. A l’issue de cette présentation, le Conseil de paix et de sécurité de l’UA, tout en reconnaissant l'évolution positive de la situation des droits de l'homme au Mali, s'est engagé à poursuivre sa mission au Mali et demeure attentif à la situation en cours.
14. Ce qu’il est important de retenir par rapport à la situation des droits de l’homme au Mali est que la Commission doit trouver les …… et stratégies idoines en vue de la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de sa Mission d’Etablissement des faits concomitamment avec celles contenus dans le rapport issu de l’observation des droits de l’homme.
Ø Commémoration du 30ème anniversaire de la ratification par la France de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, 15 - 16 décembre 2013, Paris
15. Cet évènement a été organisé par le Ministère Français des Droits des Femmes en collaboration avec la délégation aux Droits des femmes de l'Assemblée Nationale de la République Française. Cette rencontre avait pour but de faire connaitre davantage cet instrument de promotion et de protection des droits des femmes et de procéder au partage d’expériences avec les differents intervenants mais également mener une analyse des defis communs. Il a été retenu aux termes de ces travaux que la problematique des droits des femmes et des violences dont elles font l’objet reste entière dans tous les pays à des dégrés divers même si les Etats semblent mettre en place des politiques et des programmes de promotion des droits de la femme. Il reste donc à intensifier les actions entreprises et continuer le plaidoyer et les actions de sensibilisation surtout auprès des plus jeunes.
Ø Travaux du Groupe de Travail sur les Communications, 6 mars 2014
16. Le Groupe de Travail sur les Communications a été institué par la Commission par Résolution CADHP CADHP/Rés.255 (LIV) 2013, adoptée lors de sa 50ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 24 octobre au 5 novembre 2011. Le Groupe a pour mandat, entre autre, de Procéder à l’examen des Communications au stade de la Saisine, la recevabilité et si besoin est sur le fond et faire des recommandations à la Commission, informer la Commission africaine de l’état de mise en œuvre de ses décisions sur les Communications, Conseiller le Bureau de la Commission africaine sur les demandes de mesures conservatoires faites par les parties, en cas de besoin, Donner des avis à la Commission africaine sur le retrait ou la clôture des Communications.
17. Les travaux ont été présidés par l’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor. Au cours de la réunion, le Groupe de Travail a examiné 11 Communications dont six (6) sur la saisine, trois (3) sur la recevabilité et deux (2) requérant l’opinion du Groupe de Travail. Sur la base d’échanges entre les Honorables Commissaires et les juristes du Secrétariat de la Commission des suggestions ont été faites en vue d’améliorer les décisions de la Commission.
Ø Participation à la 15ème Session Extraordinaire de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, 7 – 14 mars 2014
18. Conformément à l’article 26 de son Règlement Intérieur, la Commission a tenue sa 15ème Session extraordinaire du 7 au 14 mars à Banjul en Gambie. Nous avons pris part à cette Session en notre qualité de membre de la Commission. Cette Session fut ponctuée par l’adoption de divers documents notamment le rapport sur la situation des femmes défenseurs en Afrique qui est en cours de finalisation pour publication.
Ø Réunion Consultative – CADHP /GIZ. 13-14 mars 2014
19. Dans le cadre de son projet d’appui à la Commission, la GIZ a organisé du 13 au 14 mars 2014 une réunion d’échanges avec les membres de la Commission sur différents aspects liés à la Procédure d’examen des Communication de la Commission. Ces échanges ont eu lieu avec un groupe d’experts composé du Professeur Franz Viljoen, Directeur du ‘Centre for Human Rights’, Charles Moyer, ancien premier Secrétaire de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme et Attila Teplan travaillant au greffe de la Cour Européenne des droits de l’homme.
20. Au cours de ces discussions nous avons partagé les expériences et les bonnes pratiques des uns et des autres systèmes de droits de l’homme ; à savoir les systèmes interaméricain et européen en matière de saisine et retrait du rôle, de recevabilité et mesures conservatoires. Il fut également abordé la question des difficultés et lacunes rencontrées dans l’application du Règlement Intérieur de la Commission.
Ø Atelier de l’Organisation Mondiale de la Santé sur le renforcement des normes de santé et droits de l’homme pour l’avortement sécurisé Genève 1-2 avril 2014
21. L’OMS en partenariat avec l’UNICEF, le PNUD, le FNUP et le Programme spécial de la Banque mondiale sur la recherche, le développement et la formation à la recherche en reproduction humaine a organisé en suisse à Genève un atelier de deux jours du 1 au 2 avril 2014, auquel ont pris part des membres des principaux organes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme.
22. L'atelier avait pour objectif principal de renforcer les connaissances et la compréhension, par les organes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, du guide technique publié par l’OMS intitulé “Avortement sécurisé : directives techniques et stratégiques à l’intention des systèmes de santé 2ème édition“. Cette approche vise à encourager ces organes à utiliser de manière récurrente les normes de l'OMS en matière d’avortement médicalisé en vue d’étayer leurs observations conclusives dans le cadre des rapports périodiques des états ainsi que leurs observations générales sur la question de l'avortement.
23. Au cours de l’atelier, il a été fait état de l'ampleur de la situation pour ce qui est des avortements à risque et les normes de santé et de politique sur l'avortement médicalisé de l’OMS et les stratégies pour leur incorporation ont été amplement mis en exergue. Par ailleurs, une discussion a été engagée entre les membres des différents organes des droits de l'homme sur les lacunes, les défis et les alternatives dans la lutte contre l'avortement à risque dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Les échanges ont également porté sur l’élaboration et la mise à disposition de directives plus claires aux Etats et autres acteurs, y compris les politiques et les gestionnaires de programmes, sur leurs obligations en matière de droits en ce qui concerne la santé des femmes, la prévention de l'avortement à risque, et la fourniture de service de soins pour des avortements médicalisés.
Ø Consultation entre les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et des Mécanismes Spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à l’examen de la mise en œuvre de la feuille de route d’Addis-Abeba, 27 avril, Luanda, Angola
24. Cette rencontre avait pour but de faire le bilan des réalisations et progrès effectués dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route d’Addis-Abeba durant les deux dernières années. Cet échange a permis aux deux mécanismes de tirer des leçons de ce processus et identifier les domaines nécessitant des efforts continus de la part des parties prenantes. Au cours des débats, nous avons pu présenter les diverses perspectives d’avenir qui s’offrent à cette collaboration entre les deux entités en vue de pérenniser la synergie de leurs actions de promotion et protection des droits de l’homme.
II. ACTIVITES EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE DROITS HUMAINS ET VIH/SIDA
III. ACTIVITES EN QUALITE DE MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
Ø Réunion du Groupe de Travail, 1 et 2 mars 2014, Banjul, Gambie.
25. Le Groupe de Travail s’est réuni du 1er au 2 mars 2014 à Banjul en Gambie en prélude à la 15ème Session extraordinaire de la Commission. La réunion a connu la participation de 11 personnes. Nous avons présidé les travaux de cette réunion en l’absence de l’Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen, président titulaire du Groupe de Travail. Cette réunion fut organisée à la suite de celle tenue du 9 au 11 décembre 2013 à Addis Abeba en Ethiopie et qui avait pour but d’examiner la première mouture du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur le droit des personnes handicapées en Afrique.
26. Au cours des échanges, nous avons procédé à une lecture minutieuse, du projet de protocole et les avis, ajouts et commentaires ont été recueillis. Le Groupe a par ailleurs examiné la feuille de route pour l’adoption du projet de protocole et à cet effet, des propositions ont été faites en vue de l’amélioration du document. Le projet de Protocole sera publié, dans les langues de travail de l’Union africaine, sur le site web de la Commission pour commentaires et avis des parties prenantes et du plus grand monde. Par ailleurs, les organisations des personnes handicapées seront prioritairement consultées dans le cadre de l’élaboration du projet de protocole. Le Groupe a également jugé pertinent d’élaborer un Plan de Travail pour la finalisation dudit Protocole. La prochaine réunion du Groupe fut programmée pour Octobre 2014. Un communique de presse informant le public de la teneur des travaux de cette réunion a été publié sur le site web de la Commission.
ACTIVITES DE LA RAPPORTEURE SPECIALE SUR LA SITUATION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE
27. De novembre 2013 à avril 2014, la Rapporteure Spéciale a entrepris des activités de promotion et de protection des droits de l’homme conformément à l’article 45 de la Charte africaine et par la Résolution CADHP/ Rés.248 (LIV) du 5 novembre 2013 qui lui donne mandat. Les activités entreprises par la Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique se présentent comme suit :
I. ACTIVITES DE PROMOTION
28. Au cours de la période sous examen, la Rapporteure Spéciale a organisé et pris part à différents évènements.
Ø Atelier AJPD 12 au 13 novembre 2013, Angola
29. Cet atelier a connu la participation de près de 40 personnes, notamment des représentants des organisations de la société civile, des institutions étatiques, le bureau de l’Ombudsman, le parlement et les organisations internationales. Il avait pour objectif de former ces différentes parties prenantes sur le système africain de promotion et protection des droits de l’homme et plus spécifiquement les mécanismes spéciaux. A cet effet, nous avons effectué une présentation de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et du mécanisme du Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique. Diverses recommandations ont été faites à l’endroit des différentes parties prenantes.
Ø Réunion du Groupe d’étude sur la liberté d’association en Afrique, Accra, Ghana 19 au 21 mars 2014
30. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en collaboration avec l’International Center For Not-for-Profit Law et le Projet des défenseurs des droits de l’homme de l’Est et la Corne de l’Afrique a organisé à Accra, au Ghana, du 19 au 21 mars 2014, la troisième réunion du Groupe d’étude sur la liberté d’association en Afrique. Cette réunion fut organisée conformément à la résolution CADHP/ Rés.151 (XLVI) 09 sur la nécessité de mener une étude sur la liberté d’association en Afrique, laquelle a mis en place un groupe de défenseurs des droits de l’homme afin de procéder à une étude sur les lois qui régissent la liberté d'association en Afrique et sur les pratiques qui y portent atteinte, mais également la Résolution CADHP/Rés.261 (LIV) 13 prorogeant le délai de ladite étude à Octobre 2014.
31. Placée sous la supervision de la Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, la réunion qui a regroupé les représentants des réseaux sous- régionaux des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et de quelques personnes ressources. L’objet de cette réunion était de finaliser et valider le rapport sur la liberté d’association et de réunion pacifique en Afrique mais également d’examiner un projet de Lignes Directrices sur la liberté d’association et de réunion pacifique en Afrique.
32. Durant ces trois jours de travaux, les membres du Groupe d’Etude ont procédé à la révision du projet de rapport et ont contribué à l’amélioration du projet de rapport tant en la forme qu’au fond par des commentaires et remarques. Les personnes ressources ont aidé à identifier des champs spécifiques à approfondir et la nécessité de mener une analyse poussée sur certains éléments du rapport.
33. Au regard des objectifs de cette réunion, le Groupe d’Etude a établi un cadre stratégique en vue de l’élaboration des Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion pacifique en Afrique. A ce titre, les membres du Groupe d’Etude ont convenu qu’une mouture des Lignes Directrices sera présentée lors du forum des Organisations non-gouvernementales qui se tiendra en marge de la 55ème Session ordinaire de la Commission à Luanda en Angola. Cette démarche aura pour but de recueillir les observations et commentaires de la société civile sur l’approche adoptée par le Groupe d’Etude. Cette consultation de la société civile sera suivie d’une réunion d’experts qui se tiendra en juin 2014 et le document sera présenté à la Commission pour adoption au cours de sa 56ème Session ordinaire prévue en octobre 2014. Ces Lignes directrices établissent un seuil de protection en vue d’éviter des disparités dans la garantie de ces droits et serviront à guider les Etats dans la mise en œuvre à l’échelle nationale du droit à la liberté d’association et de réunion pacifique. Le rapport sur la liberté d’association et de réunion pacifique en Afrique sera soumis à la Commission pour adoption lors de cette 55ème Session ordinaire.
Ø Conférence sur les mécanismes de réponses rapides pour les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, ICJ, Pretoria, Afrique du Sud, 27-28 mars 2014.
34. Bien que n’ayant pas pu prendre part physiquement à cet événement, la Rapporteure Speciale a mis à la disposition des organisateurs une présentation intitulée ‘’les mécanismes de protection et l’environnement légal et opérationnel des défenseurs des droits de l’homme en Afrique vue par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples’’
Ø Publication du 9ème numéro du Bulletin d’information ‘’La Lettre de la Rapporteure’’
35. La Rapporteure Spéciale a poursuivi la publication de la lettre de la Rapporteure en éditant le 9ème numéro qui a porté sur le thème : « Défendre les défenseurs des droits de l’homme ».Ce thème est la répétition du thème du Bulletin N°8 et cette insistance se fonde sur l’importance pour la Commission d’assurer aux DDH une protection adéquate parce qu’ils participent dans sa mission de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au risque de leur vie. Les moyens dont disposent la Rapporteure Spéciale pour pallier cette situation, notamment le dialogue avec les Etats et la coopération avec les DDH sont très limités. L’absence de suivi des premiers cités et le manque des moyens des seconds constituent des freins sérieux à l’efficacité de notre mécanisme, malgré les efforts et la volonté que nous y mettons.
Ø Atelier Consultatif du Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion, 27 avril 2014, Luanda, Angola
36. Le Groupe d’étude sur la liberté d’association et de réunion en Afrique fut créé par Résolution CADHP/Res.151 (XLVI) 09 avec pour mandat d’élaborer une étude sur la liberté d’association en Afrique. Au regard de l’analyse menée par le Groupe d’étude et les différents résultats de l’étude, le Groupe s’est attelé a rédiger des Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion afin de mettre à la disposition des parties prenantes des principes pouvant les guider dans la mise en œuvre effective de ces droits. Ils établissent un seuil de protection pour ces droits.
37. La rencontre du Groupe d’étude avait pour but de recueillir les commentaires et observations d’organisations de la société civile collaborant avec la Commission sur le projet de Lignes Directrices. Il s’agissait également d’assurer la participation des acteurs de la société civile dans l’élaboration dudit document.
38. A la suite de travaux de groupe, les participants ont pu relever des manquements mais aussi les points forts du document des Lignes Directrices. Une réunion d’experts sera organisée en juin 2014 pour la finalisation dudit document. Par ailleurs, une discussion sera menée autour dudit document lors d´une Atelier de Haut niveau qui se tiendra en septembre 2014 dans le cadre de la coopération Union Europèenne et Union africaine.
II. ACTIVITES DE PROTECTION
38. Au cours de la période sous examen, la Rapporteure Spéciale a été saisie de plusieurs cas de violations des droits des défenseurs des droits de l’homme. elle a pris en charge ces cas à travers diverses actions, notamment des Communications et des communiqués de presse.
Ø Communications
39. Durant cette période d’intersession, la Rapporteure Spéciale a entretenu un dialogue avec quatre (4) Etats sur des allégations de violations des droits des défenseurs des droits de l’Homme dont elle a été saisie. Il s’agit de la République démocratique du Congo (4), Somalie (1), Sénégal (1), et du Soudan (3).
40. Les violations alleguées portaient sur des cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique, des arrestations arbitraires, des menaces, du harcèlement judiciaire, des interdictions de manifestation et de réunion.
Ø Communiqués de presse
41. Au cours de la période sous examen, nous avons publié six (6) Communiqués de presse portant sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans certains pays mais également sur des cas spécifiques de violations des droits de certains défenseurs des droits de l’homme. Au nombre de ceux-ci on compte :
- Un Communiqué de presse sur le projet de loi sur les associations et la loi sur la presse au Kenya du 5 décembre 2013 (http://www.achpr.org/press/2014/04/d198/)
- Un Communiqué de presse sur la situation des défenseurs des droits de l’homme au Bénin du 9 janvier 2014 (http://www.achpr.org/press/2014/01/d184/)
- Un Communiqué de presse sur la situation des défenseurs des droits de l’homme à Djibouti du 23 janvier 2014 (http://www.achpr.org/press/2014/01/d186/)
- Un Communiqué de presse sur les implications de la loi de 2013 sur [l’interdiction du] mariage homosexuels pour les défenseurs des droits de l’homme au Nigeria du 6 février 2014 (http://www.achpr.org/press/2014/02/d190/)
- Un Communiqué de presse sur les implications de la loi anti- homosexualité sur le travail des défenseurs des droits de l’homme en République de l’Ouganda du 11 mars 2014 (http://www.achpr.org/fr/press/2014/03/d196/)
- Un Communiqué de presse de la Rapporteure Spéciale sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique et de la Rapporteure Spéciale sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique sur l’arrestation de M. Thulani Rudolf Maseko et de M. Bheki Makhubu du 28 mars 2014 (http://www.achpr.org/fr/press/2014/03/d197/)
ANALYSE DE LA SITUATION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME
42. La Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme note que la situation des DDH ne s’est pas améliorée au cours de l’intersession. En dépit des efforts entrepris en terme de sensibilisation des Etats sur l’importance de leur travail, ils continuent d’être victimes d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, d’agressions, de menaces et de harcèlements, de campagnes de diffamation et d’actions judiciaires injustifiées. On constate par ailleurs l’inquiétante résurgence de lois restrictives pour ce qui est des activités des défenseurs des droits de l’homme. Ceci est le cas, entre autre, au Nigeria, en Ouganda, au Bénin. Les défenseurs des droits de l’homme font également face au harcèlement judiciaire de la part des autorités, c’est notamment le cas de M. Thulani Rudolf Maseko et de M. Bheki Makhubu au Swaziland. On note, par ailleurs, une dégradation de la situation des femmes défenseurs des droits de l’homme qui sont de plus en plus confrontées à des risques de discriminations sexospécifiques, c’est le cas en Egypte.
43. La recrudescence de ces cas de violations et la constance des pratiques criminalisant les activités des défenseurs des droits de l’homme est très préoccupante pour notre mandat et justifie à bon escient les actions d’alertes et de dialogue menées à l’endroit des Etats tout comme les activités de sensibilisation orientées vers la société civile et d’autres acteurs non-étatiques. L’adoption du rapport sur la situation des femmes défenseurs des droits de l’homme en Afrique et celle à venir de l’Etude sur la liberté d’association et de réunion pacifique en Afrique permettent de mettre à la disposition des différentes parties prenantes, les outils nécessaires pour mieux assurer le respect des droits des défenseurs des droits de l’homme.
44. La coopération entre les Etats et la Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme demeure faible bien que durant la période sous examen, elle a noté avec satisfaction les réponses apportées par les Etats du Cameroun et du Sénégal à deux de ses Communications. Toutefois, la Rapporteure Spéciale voudrait que cette collaboration soit entière, globale et représentative de tous les Etats parties à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples. L’absence ou le manque de collaboration entre les Etats Parties et le mécanisme réduit nécessairement l’efficacité de celui-ci et ne permet donc pas une protection effective et efficiente des défenseurs des droits de l’homme en Afrique.
45. Il se pose également la question spécifique de la coopération avec les mécanismes des Nations Unies et africains notamment la Commission. De nombreux défenseurs des droits de l’homme sont victimes de représailles du fait de leurs activités de défense des droits de l’homme mais également du fait de leur collaboration avec le système africain de promotion et de protection des droits de l’homme. A ce titre, il convient de mentionner le cas des journalistes et blogueurs Ethiopiens, membres du Groupe ‘’Zone 9’’ arrêtés le 25 avril 2014. Il s’agit de Tesfalem Waldyes, Edom Kassaye, Asmamaw Hailegeorgis, Atnaf Berahane, Befekadu Hailu, Natnael Feleke, Mahlet Fantahun, Zelalem Kiberet, Abel Wabela.
46. En conclusion, les activités de promotion et de protection des droits de l’homme s’exercent dans un environnement pas toujours aisé, et les défis pour la mise en œuvre de notre mandat restent énormes. Cependant, le mecanisme note qu’il y a une volonté des défenseurs des droits de l’homme à collaborer entre eux-mêmes et avec les Etats parties mais aussi à fournir des efforts pour accompagner le mecanisme.
II. Recommandations
47. Au regard de l’analyse de la situation des défenseurs des droits de l’homme que nous venons de présenter et des conclusions que nous en tirons, nous recommandons:
Aux Etats Parties
· De s’abstenir de toutes pratiques concourant à la violation des droits des défenseurs des droits de l’homme ;
· De collaborer effectivement avec le mécanisme de la Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique, notamment en donnant suite aux communications et Notes Verbales qui leur sont adressées ;
· De mettre en œuvre leurs obligations régionales et internationales en matière des droits de l’homme pour rendre effectifs les droits des défenseurs des droits de l’homme;
Aux organisations de la société civile
· D’accroître les opportunités de coopération avec le mécanisme de la Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;
· D’accompagner les Etats à travers le dialogue constructif dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière des droits de l’homme ;
· De coordonner leurs activités afin d’en faire un outil de promotion et de protection des droits de l’homme.
Aux divers partenaires
· De continuer de soutenir le mandat de la Rapporteure Spéciale, notamment en le promouvant et en l’accompagnant dans la mise en oeuvre de son plan d’action;
· De continuer de soutenir tant sur le plan financier que technique et matériel les défenseurs des droits de l’homme afin de faciliter leurs actions de promotion et protection des droits de l’homme en Afrique
