INTRODUCTION
1.Ce Rapport est présenté conformément aux articles 25(3) et 64 du Règlement intérieur (2020) de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), et couvre les activités menées pendant la période intersession, entre novembre 2022 et avril 2023.
2.Le Rapport détaille les activités entreprises en ma qualité de membre de la Commission, membre du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique (le Groupe de travail sur la peine de mort) et en tant que Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique (la Rapporteure spéciale).
3.Le Rapport est constitué des quatre parties suivantes :
- Partie I : Activités entreprises en ma qualité de membre de la Commission et de membre du Groupe de travail sur la peine de mort ;
- Partie II : Activités entreprises en ma qualité de Rapporteure spéciale ;
- Partie III : Activités entreprises en ma qualité de Rapporteure de pays ;
- Partie IV : Rapport sur les interventions menées en réaction aux violations des Droits de l'homme ;
- Partie V : Défis et recommandations.
Première partie :
Activités entreprises en ma qualité de membre de la Commission
Participation à la 73ème Session ordinaire publique
4.Du 29 octobre au 09 novembre 2022, j'ai assisté à la 73ème Session ordinaire publique (SO) de la Commission. Bien que la session se soit déroulée en présentiel, je n'ai pas pu y assister physiquement, du à obligations professionnelles à l'île Maurice, par conséquent, j'y ai assisté virtuellement.
5.Au cours de la Session publique, au-delà des autres activités entreprises par la Commission, j'ai pris part à l'examen des rapports d’état de la République de Mauritanie et de la République de Côte d'Ivoire.
6.En outre, au cours de la Session privée qui a suivi, j'ai participé aux délibérations de la Commission, qui ont abouti, entre autres, à des décisions sur les communications, à des résolutions sur le renouvellement du mandat et la reconstitution de quinze (15) mécanismes spéciaux, y compris des comités internes, des résolutions par pays et cinq (5) résolutions thématiques.
36ème Session extraordinaire
7.Le 9 janvier 2023, j'ai participé à la 36ème Session extraordinaire (EOS) de la Commission qui s'est tenue virtuellement. Conformément aux méthodes de travail de la Commission, j'ai participé aux délibérations qui ont abouti, entre autres, à l'adoption de résolutions et du Plan de travail 2023 de la Commission.
Participation à la 74ème Session ordinaire privée
8.Du 21 février au 7 mars 2023, j'ai participé à la 74ème Session ordinaire privée (SO) de la Commission qui s'est tenue virtuellement. J'ai contribué au dialogue et à la prise de décisions sur les communications, j'ai adopté des observations finales sur les rapports d’États et j’ai également examiné un certain nombre de rapports et d'autres questions en suspens.
Activités entreprises en ma qualité de membre du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique
9.Durant la période intersession, il n'y a pas eu d'événements relatifs aux travaux sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées. Nous avons cependant fait plusieurs interventions qui seront abordées par ailleurs dans le présent Rapport.
Deuxième partie : Activités entreprises en tant que Rapporteure de pays
10.En ma qualité de Rapporteure de pays, j'ai dirigé la Mission de promotion en République-Unie de Tanzanie, du 23 au 28 janvier 2023. La Commissaire Litha Musyimi-Ogana faisait partie de la mission, en tant que présidente du Groupe de travail sur les populations/communautés et minorités autochtones en Afrique.
11.Au cours de la mission, la délégation de la Commission a rencontré des représentants des ministères concernés, des dirigeants communautaires concernés, des organisations de la société civile, un échantillon représentatif d'acteurs intervenant en matière de Droits de l'homme dans le pays ainsi que d'autres personnes et institutions qui nous ont éclairés sur la situation générale des Droits de l'homme en République-Unie de Tanzanie.
12.L'objectif principal de la mission était d'évaluer la situation des Droits de l'homme chez les populations/communautés autochtones en Tanzanie, mais plus précisément d'examiner la situation dans la zone de conservation de Ngorongoro, à Loliondo et à Msomera.
13.À l’issue de la mission, en février 2023, une délégation de la République-Unie de Tanzanie s'est rendue à Banjul pour soumettre des pièces justificatives supplémentaires en rapport avec la Mission.
14.Nous sommes en train d'examiner toutes les informations et preuves dont nous disposons, en vue de l'élaboration d'un rapport pour adoption par la Commission.
Partie III : Activités entreprises en ma qualité de Rapporteure spéciale
Symposium sur l'accès à l'information en Afrique du Sud
15.Le 10 novembre 2022, j'ai participé à un symposium sur l'accès à l'information. Le symposium a été organisé en collaboration avec le Centre pour les Droits de l'homme de l'Université de Pretoria, la Commission électorale indépendante (CEI), le Régulateur de l'information (IR), la Commission sud-africaine des Droits de l'homme (SAHRC), le Conseil de recherche en sciences humaines (HSRC) et Media Monitoring Africa (MMA).
16.Le symposium faisait suite à une étude sur la conformité de l'Afrique du Sud aux directives de la Commission sur l'accès à l'information en Afrique. Il a facilité la mise en œuvre des recommandations visant à promouvoir des élections transparentes et à améliorer l'accès à l'information et aux élections en Afrique du Sud. Il s'agissait d'un effort pour faire avancer une stratégie de plaidoyer structurée pour l'examen et la mise en œuvre des Lignes directrices.
Événement parallèle du Forum sur la gouvernance de l'Internet sur thème : Genre et liberté d'expression
17.Le 27 novembre 2022, j'ai participé virtuellement à un événement parallèle au Forum sur la gouvernance de l'Internet, qui s'est tenu à Addis-Abeba. L'événement a été organisé par Association for Progressive Communicators (APC). L'événement s'est appuyé sur les recommandations du rapport 2021 sur la liberté d'expression et la justice respectueuse de l’égalité des sexes du Rapporteur spécial des Nations Unies. J'ai prononcé un discours d'ouverture et participé aux délibérations pour explorer les synergies et le travail collaboratif envisageables dans l'avenir.
Conférence sur l'avenir de la liberté d'expression
18.Le 15 décembre 2022, j'ai prononcé un discours liminaire lors de la conférence sur « L'avenir de la liberté d'expression », organisée par Justicia International, à Copenhague, au Danemark. La conférence a marqué la clôture de la 1ère phase du projet Future of Free Speech. Elle a réuni des experts d'entreprises technologiques, de la société civile, d'organisations internationales et d'universités pour discuter de questions brûlantes sur l'avenir de la liberté d'expression, ainsi que sur l'avenir de la modération de contenu en ligne, en examinant les tendances et évolutions dans le monde entier.
Séminaire régional sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique
19.Pendant la période intersession et du 1er au 3 février 2023, j'ai conduit la délégation de la Commission lors du Séminaire régional sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique. Le séminaire, organisé par la Commission s’est tenue à Johannesburg, Afrique du Sud. L'objectif principal du séminaire était de diffuser la Déclaration de principes de 2019 sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique ainsi que d'autres instruments juridiques non contraignants sur l'accès à l'information en Afrique. Le séminaire a réuni 53 délégués, de gouvernements, d’INDH, de la société civile ainsi que des professionnels des médias.
20.Le séminaire a eu un succès incroyable et nous sommes repartis avec des recommandations très importantes et des stratégies ciblées pour faire avancer les travaux relevant de mon mandat et pour approfondir l'engagement des diverses parties prenantes en faveur des principes de liberté d'expression et d'accès à l'information.
21.Le principal résultat du séminaire a été une sensibilisation, une compréhension, un engagement et une appropriation raffermis de la Déclaration. Les participants sont repartis avec une capacité renforcée pour la mise en œuvre au niveau national.
Événement parallèle mondial d’Internet for Trust sur les médias sociaux pour la paix
22.Du 21 au 23 février 2023, j'ai prononcé un discours liminaire à l'événement parallèle de la conférence Internet for Trust sur les médias sociaux pour la paix. La conférence était hybride et j'y ai participé virtuellement. Mon intervention portait sur les médias sociaux pour la paix. L'événement parallèle nous a donné l'occasion de partager et d'échanger des expériences sur les meilleures pratiques, à faire le point sur les principales réalisations du projet en ce qui concerne les médias sociaux pour la paix. Nous avons discuté et conceptualisé des stratégies concrètes et des actions de suivi.
Déclaration conjointe sur les raisons pour lesquelles la liberté des médias est primordiale pour défendre les valeurs démocratiques
23. Le 2 mai 2023, j'ai participé au lancement de la Déclaration commune aux Nations unies à New York. Tous les rapporteurs spéciaux ont contribué à la préparation de la Déclaration conjointe qui, cette année, a pour thème "La liberté des médias et la démocratie". Le 1er mai 2023, tous les rapporteurs spéciaux poursuivront le travail entamé au siège de l'UNESCO à Paris sur les moyens de réguler les plateformes médiatiques.
Quatrième partie : Rapport sur les interventions émises en réponse aux violations des Droits de l'homme
24.Conformément au mandat du Mécanisme spécial consistant à « intervenir publiquement lorsque des violations du droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information sont portées à son attention, notamment en publiant des déclarations publiques, des communiqués de presse et en envoyant des appels aux États membres pour demander des éclaircissements », cette section du Rapport fournit des informations sur les interventions entreprises pour traiter les violations alléguées de la liberté d'expression et de l'accès à l'information portées à mon attention.
25.Au cours de la période examinée, j'ai mené les interventions suivantes :
-Lettres d'appel
Lettre de préoccupation conjointe concernant les allégations d'exécutions extrajudiciaires et de menaces contre des journalistes en République du Bénin
26.En janvier 2023, j'ai participé à l’élaboration d’une lettre de préoccupation conjointe adressée à S.E. Mr Patrice Talon, président de la République du Bénin, en réponse aux allégations d'exécutions extrajudiciaires par des agents de l'État en République du Bénin. Nous avons exprimé notre inquiétude face à la récurrence de ces incidents et à l'absence de réponse des autorités compétentes, ainsi qu'aux graves violations des Droits de l'homme qui en résultent et qui constituent également une violation de la Charte africaine, et plus particulièrement de l'article 4.
27.Dans la lettre, nous exhortons l'État à procéder à une enquête judiciaire impartiale et indépendante pour déterminer les violations commises dans le cadre des incidents signalés, établir les responsabilités et traduire les auteurs en justice.
Lettre d'appel conjointe concernant l'assassinat de M. Mbani Zogo
28.En janvier 2023, j'ai participé à la rédaction d’une lettre d'appel conjointe adressée à S.E. Mr Paul Biya Président de la République du Cameroun, en réponse à l'assassinat de M. Mbani Zogo. À cet égard, nous avons exhorté l'État à informer la Commission des mesures prises par le Gouvernement pour mener des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales sur les faits, établir les responsabilités et traduire les auteurs présumés en justice. Nous exhortons en outre l'État à prendre les mesures appropriées pour mettre fin aux menaces et représailles contre les journalistes et les défenseurs des droits humains et à garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la protection de toutes les personnes résidant dans le pays.
Lettre d'appel conjointe concernant les allégations d'expulsions forcées de la communauté de Kasima dans le district de Mongu
29.En mars 2023, j'ai participé à la rédaction d’une lettre d'appel conjointe adressée à S.E. Mr Hakainde Hichilema, président de la République de Zambie, en réponse aux allégations parvenues à la Commission concernant l'expulsion forcée de la communauté Kasima dans le district de Mongu, en Zambie. Dans la lettre, nous avons exprimé notre inquiétude face à ces allégations. Nous nous sommes référés à l’article 5 sur la protection contre les traitements inhumains, l’article 9 sur la protection de la liberté d'expression, l’article 10 sur la protection de la liberté de réunion et d'association, l’article 12 sur la liberté de circulation, l’article 14 sur le droit de propriété, l’article 18 sur la protection de la famille ainsi qu’aux articles 21 et 22 sur le droit des personnes à jouir des ressources naturelles et le droit au développement socio-économique.
30.Entre autres démarches, nous avons demandé à l'État de fournir un traitement médical d'urgence, un soutien psychosocial et matériel et un logement alternatif temporaire aux personnes déplacées. Nous avons exhorté l'État à revoir et, si cela s'avère illégal, à révoquer l'aliénation des terres communales des Kasima et à permettre aux personnes déplacées de retourner sur leurs terres. Lorsque la restitution n'est pas possible, nous avons encouragé l'État à fournir des terres et des logements de remplacement de valeur égale.
Lettre conjointe d'appel urgent concernant la détention arbitraire alléguée de M. Abdalle Ahmed Mumin en République fédérale de Somalie
31.Le 6 avril 2023, j'ai participé à la rédaction de l'appel urgent conjoint concernant la détention arbitraire alléguée de M. Abdalle Ahmed Mumin. Nous avons fait part de nos inquiétudes dans la mesure où, la véracité de telles allégations impliquerait que les dispositions prises contre M. Mumin réprimeraient son droit à la liberté d'expression, à l'accès à l'information mais également à la liberté des médias, que la République fédérale de Somalie est tenue de respecter en vertu des instruments internationaux relatifs aux Droits de l'homme dont l'État est signataire.
32.Nous avons notamment demandé à l'État partie de fournir à la Commission des éclaircissements suffisants concernant les allégations susmentionnées, d’enquêter sur les raisons de l'arrestation de M. Mumin le 23 février 2023 et de le libérer si elles sont jugées arbitraires, de garantir le droit de M. Mumin à être représenté par un avocat et à être défendu par un avocat de son choix, d’accorder l'attention voulue à sa santé et de lui donner accès à des soins de santé, de respecter les droits des individus à la liberté d'expression et d'opinion et d’intégrer ces droits à la législation nationale et de mettre un terme à la répression des professionnels et des organisations des médias.
-Lettres de félicitations
33.Au cours de cette période, j'ai également participé à l'élaboration de lettres de félicitations conjointes aux pays qui ont fait des progrès dans la protection et la promotion des Droits de l'homme. Cette partie du Rapport traite de ces lettres.
Lettre conjointe de félicitations à la Zambie
34.En décembre 2022, j'ai participé à la rédaction d’une lettre de félicitations conjointe adressée à S.E. Mr Hakainde Hichilema, président de la République de Zambie, en réaction à la promulgation de la loi n° 25 de 2022 portant modification du Code pénal, visant à abolir la peine de mort en République de Zambie. Dans la lettre, la Commission se félicite également du fait que la mesure visant à abolir la peine de mort couvre tous les crimes et a été prise en conjonction avec l'abolition du délit de diffamation par le président de la République. Dans cet esprit, la Commission a encouragé le gouvernement de la République de Zambie à poursuivre ses efforts en ratifiant le second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur l'abolition de la peine de mort, et à maintenir ses efforts en vue de l'adoption du Projet de Protocole à la Charte africaine sur l'abolition de la peine de mort en Afrique afin de renforcer le cadre de promotion et de protection des Droits de l'homme et des peuples en République de Zambie.
35.Nous avons reçu une réponse de Son Excellence, à laquelle nous répondrons en temps opportun.
Lettre de félicitations conjointe à la Zambie
36.En février 2023, j'ai participé à une lettre de félicitations conjointe adressée à S.E. Mr Hakainde Hichilema, président de la République de Zambie, en réponse à la commutation de 390 condamnations à mort en réclusion à perpétuité suite à l'abolition de la peine de mort.
-Communiqués de presse
Déclaration commémorant la Journée internationale de la fin de l'impunité pour des crimes commis contre des journalistes
37.Le 2 novembre 2022, j'ai publié un communiqué de presse commémorant la Journée internationale visant à mettre fin à l'impunité pour les crimes commis contre les journalistes. Le thème de la journée était : Protéger les médias pour protéger la démocratie.
38.Dans la Déclaration, publiée sur le site web de la CADHP, j’ai constaté avec consternation, l’impunité persistante des crimes à l’encontre des journalistes. J’ai également noté avec la plus grande préoccupation que pendant que les lois criminalisant le travail des journalistes sont en train de proliférer, il n’y a pas de contre-mesures législatives visant à protéger les journalistes. J’ai appelé les Etats à respecter les dispositions de l’article 9 de la Charte, lu conjointement avec l’article 1 et à enquêter et à poursuivre et sanctionner les auteurs des attaques contre les journalistes. Je les ai invités par ailleurs à veiller à ce que les affaires liées à des attaques contre des journalistes qui sont pendantes devant leurs juridictions depuis très longtemps soient traitées de manière juste et efficace. Je les ai en outre dissuadés d’utiliser les forces de l’ordre et le système judiciaire contre les journalistes, en entravant leur accès à la justice lorsqu’ils sont victimes d’attaques. J’ai enfin exhorté les Etats à s’assurer que les agents des forces de l’ordre responsables de la détention prolongée et de la prise en charge inefficace des affaires liées à l’attaque de journalistes soient identifiés et sanctionnés en conséquence. Les Etats doivent agir pour l’élimination de l’impunité en ce qui concerne les crimes commis à l’encontre des journalistes notamment en tenant un discours valorisant sur les journalistes auprès des forces de l’ordre et du public dans son ensemble.
Partie V : Conclusion et recommandations
Conclusions générales et recommandations
39.En 2022, j'ai envoyé des notes verbales demandant l'autorisation d'entreprendre des Missions de promotion en République du Botswana, au Royaume du Lesotho, en République-Unie de Tanzanie et en République de Zambie.
40.Le Royaume du Lesotho a autorisé la Commission à entreprendre une Mission de promotion, que j'ai l'intention de mener pendant la période intersession. La Mission me permettra d'interagir directement avec l'État partie sur la situation des Droits de l'homme en général. C'est aussi une occasion importante d'examiner comment la protection et la promotion des Droits de l'homme au Lesotho peuvent être soutenues et renforcées.
41.Les Missions de promotion constituent une partie importante du Mandat de promotion de la Commission. A cette fin, j'encourage donc les Etats parties à accepter les demandes d'autorisation de Missions de promotion.
Recommandations sur la liberté d'expression et l'accès à l'information
42.La Déclaration réaffirme l'importance fondamentale de la liberté d'expression en tant que droit humain individuel, pierre angulaire de la démocratie et moyen d'assurer le respect de tous les droits et libertés de l'homme. Bien qu'il existe un consensus sur le fait que la liberté d'expression est un droit humain fondamental, il est tout aussi important de noter que ce droit n'est pas vraiment concret s'il n'y a aucun moyen pour ceux qui souhaitent accéder à ces informations de les obtenir.
43.Dans le cadre de ce mandat, j'exhorte les États parties à garantir la protection de la liberté d'expression, notamment en assurant la protection des journalistes et des professionnels des médias et en révisant les lois qui entravent le droit à la liberté d'expression et je les appelle à intégrer systématiquement le droit à l'accès à l'information dans leur législation conformément aux normes régionales et internationales telles qu'énoncées dans la Loi type.
44.En conséquence, en ce qui concerne la liberté d'expression, j'appelle les États parties à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les attaques contre les journalistes et, lorsqu'elles se produisent, à enquêter sur elles, à punir les auteurs et à garantir aux victimes l'accès à des recours efficaces, comme prévu au Principe XI de la Déclaration.
45.En outre, j'exhorte les États parties à répondre aux lettres d'appel urgent en y joignant les informations demandées et à prendre toutes les mesures appropriées recommandées dans les lettres.
46.En ce qui concerne l'accès à l'information, je voudrais spécifiquement inviter les États qui n'ont pas adopté de lois sur l'accès à l'information à le faire et à s'engager dans le processus d'élaboration d'une loi sur l'accès à l'information. Je reste disponible pour fournir toute assistance technique requise au cours de ce processus.
47.En outre, je fais observer que l'adoption d'une loi sur l'accès à l'information n'est que la première étape. Les lois doivent être effectivement mises en œuvre. En conséquence, j'appelle les États parties qui ont adopté des lois sur l'accès à l'information à veiller à ce que ces lois soient effectivement mises en œuvre.
48.Enfin, je voudrais appeler les États parties qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier et à domestiquer les différents instruments de l'Union africaine qui garantissent le droit d'accès à l'information, tels que la Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption, la Charte africaine de la jeunesse et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. La ratification et la domestication de ces traités, associées à l'adoption et à la mise en œuvre de lois sur l'accès à l'information, contribueront à l'éradication de la corruption, au respect des Droits de l'homme et à l'amélioration de la qualité de vie sur le continent.
49.Je vous remercie pour votre attention.
