0. Introduction
Le présent rapport est soumis conformément à l’article 16 du Règlement Intérieur (2020) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) et rend compte des activités menées en qualité de Président de la CADHP ; au cours de la période d’intersession, depuis la 71ème Session ordinaire de la Commission tenue virtuellement du 21 avril au 13 mai 2022.
I. Coordination des activités de la Commission et supervision du travail du Secrétariat
1. Conformément à la Règle 16 du Règlement intérieur de la Commission (2020), j’ai coordonné les activités de promotion et de protection des membres de la Commission africaine des droits de l’homme et de peuples (la Commission africaine), outre la supervision du travail du Secrétariat au cours de la période considérée. A cet égard, j’ai fourni toutes les orientations nécessaires, sur une base quotidienne, sept jours sur sept, et vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour le bon avancement et la fluidité des dossiers au niveau de la Commission.
II. Participation aux réunions des Organes délibérants de l'Union Africaine.
A. Participation aux 15ème et 16ème Sessions extraordinaires de l’Union Africaine
2. Nous avons pris part, avec ma collègue Commissaire Maria Teresa Manuela, aux 15ème et 16ème Sessions extraordinaires de l’Union Africaine tenues respectivement le 27 et 28 mai 2022, à Malabo, Guinée Équatoriale.
3. La 15ème Session extraordinaire portait sur la cause humanitaire et la conférence d'annonce de contributions. Elle avait notamment pour but de servir de caisse de résonance au continent pour évaluer la situation humanitaire, élaborer des stratégies pour s'attaquer aux causes profondes et lever des fonds pour les actions humanitaires de l'Afrique. La Session a été sanctionnée par une Déclaration de l'Assemblée sur le Sommet humanitaire extraordinaire et la Conférence des donateurs.
4. La 16ème session extraordinaire était consacrée à la question du terrorisme et des changements anticonstitutionnels de gouvernements. Elle avait pour objectif d'évaluer les menaces persistantes que constituent le terrorisme, les changements anticonstitutionnels de gouvernement et les mécanismes de réponse actuels ainsi que de décider des actions et mesures spécifiques nécessaires pour renforcer la paix et la stabilité sur le continent. La Session a adopté une déclaration ayant pour thème "réponse robuste, approfondissement de la démocratie et sécurité collective".
B. Participation aux réunions des organes délibérants de l’Union Africaine
5. J’ai pris part aux Réunions des Organes délibérants de l’Union Africaine (UA) par vidéo-conférence et en présentiel. Elles étaient organisées comme suit:
- 44ème Session ordinaire du Comité des Représentants Permanents (COREP) : tenue du 20 juin au 8 juillet 2022 virtuellement et en présentiel à Addis-Abeba, Ethiopie.
- 41ème Session ordinaire du Conseil exécutif : 14 -15 juillet 2022 à Lusaka, en Zambie ;
- 4ème Réunion de coordination semestrielle entre les États membres, l’UA et la Réunion de coordination semestrielle (RCS) : 17 juillet 2022 à Lusaka, en Zambie.
6. La délégation de la Commission que j’ai dirigée était composée des membres ci-après : l’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel (Vice-présidente); l’Honorable Commissaire Hatem Essaiem, l’Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga et la Secrétaire par intérim, Madame Lindiwe Khumalo. A toutes ces occasions, la délégation était accompagnée de membres du personnel du Secrétariat à savoir Mesdames Irène Désirée Mbengue, Martha Asante et M. Reginald Mere.
7. La 44ème Session ordinaire du COREP a examiné plusieurs points, notamment les rapports des divers sous-comités du COREP, les rapports des Comités techniques spécialisés et les rapports d’autres organes de l’UA. Elle a également été marquée par l’examen du projet d’ordre du jour de la 41ème Session ordinaire du Conseil exécutif et les préparatifs de la 4ème Réunion de la RCS entre les États membres, l’UA, les Communautés économiques régionales et les mécanismes régionaux.
8. La 41ème Session ordinaire du Conseil exécutif s’est tenue sous le thème de l’année, à savoir : « Renforcer la résilience en matière de nutrition sur le continent africain : renforcer les systèmes agroalimentaires, la santé et les systèmes de protection sociale pour l’accélération du développement du capital humain, social et économique » à Lusaka, en Zambie du 14 au 15 juillet 2022. Elle a examiné plusieurs points, notamment le rapport du COREP et des différents comités ministériels ainsi que les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des décisions du Conseil exécutif inscrits à l’ordre du jour. La réunion a également permis d’examiner des candidatures aux différents postes ainsi que des projets de documents de travail et de la déclaration de la 4ème Réunion de coordination semestrielle entre l’UA, les CER et les mécanismes régionaux. Plusieurs autres décisions ont également été adoptées.
9. La 4ème réunion de coordination semestrielle entre les États membres, l’Union Africaine, les communautés économiques régionales et les mécanismes régionaux a eu lieu à Lusaka, Zambie, le 17 juillet 2022. Elle avait pour thème celui de l’année 2022 retenu par l’UA. La réunion a notamment examiné le rapport d’étape sur la pandémie de COVID-19 en Afrique ; le rapport de mise en œuvre de la ZLECAF ; le rapport sur l’état d’avancement de l’intégration régionale en Afrique et le rapport sur la répartition des tâches entre l’UA, les CER/MR et les États membres.
-Participation aux activités et évènements parallèles en marge des sessions de Lusaka
A. Signature du Cadre pour l’échange de personnel entre la Commission, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (le Comité) et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 16 juillet 2022, Lusaka, Zambie.
10. En date du 16 juillet 2022, j’ai signé, au nom de la Commission, un Cadre pour l’échange de personnel entre la Commission, le Comité et la Cour africaine, à Lusaka, en Zambie. Y ont pris part, les responsables politiques et techniques des trois organes, ainsi que le personnel du Secrétariat de la Commission et du Greffe de la Cour africaine.
11. Ce cadre d’échange est le fruit des discussions qui ont débuté lors de la retraite conjointe que les trois organes ont organisée, du 26 au 28 janvier 2022 à Maputo, au Mozambique, à l’intention des conseillers juridiques de leurs secrétariats respectifs afin de renforcer la relation de complémentarité entre les organes.
12. Le Cadre pour l’échange de personnel permet aux membres du personnel employés par les trois Organes d’être détachés de leurs institutions d’emploi régulier de temps à autre et affectés en mission temporaire ou en détachement dans l’autre institution en vue d’échanger les bonnes pratiques et expertise réciproque dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
III. Présidence des travaux de la 72ème Session ordinaire privée, tenue virtuellement du 19 juillet au 2 août 2022.
13. J’ai présidé les travaux de la 72ème Session ordinaire privée tenue virtuellement du 19 juillet au 2 août 2022. Les travaux de cette session ont essentiellement porté sur l’examen des Communications, les observations finales des Rapports périodiques des États, d’autres rapports et questions urgentes émanant des Sessions précédentes ainsi que l’adoption des résolutions. Le Communiqué final sanctionnant cette session est sur le site web de la Commission.
IV. Session d’échanges d’informations sur le système africain de protection des droits de l’homme, du 9 au 10 août 2022, à Kinshasa en RDC.
14. J’ai pris part à une session organisée par la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) de la RDC, du 9 au 10 août 2022 à Kinshasa et dont le thème était sur le système africain de protection des droits de l’homme avec un focus sur la République démocratique du Congo. L’activité était organisée dans le cadre du renforcement des capacités des membres, cadres et agents de la CNDH.
15. Dans mes interventions, j’ai notamment exposé sur les mécanismes africains de promotion et de protection des droits de l’homme, leur organisation et fonctionnement. J’ai aussi présenté quelques cas jurisprudentiels de la Commission et ceux de la Cour Africaine en rapport avec les affaires dans lesquelles la RDC était concernée. A cet égard, j’ai exhorté la CNDH en tant qu’institution d’appui à la démocratie en charge de la promotion et de la protection des droits de l’homme, à collaborer avec les différents mécanismes en charge des droits de l’homme et des peuples et à s’impliquer dans le suivi de l’exécution des décisions prises à l’endroit de la RDC dans lesdites affaires.
V. Rencontre entre le bureau et les représentants du Gouvernement de Gambie, tenue virtuellement le 19 août 2022
16. Ensemble avec l’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel, Vice-présidente de la Commission et Mme Lindiwe Khumalo, Secrétaire exécutive par intérim, nous avons tenu une réunion avec le gouvernement gambien représenté par la secrétaire juridique du Ministère de la justice, la Secrétaire Générale du Ministère des affaires étrangères et S.E. Ambassadeure Jainaba Jagne, Représentante permanente de la République de Gambie à l’Union Africaine.
17. L’objectif principal de cette rencontre était de demander au Gouvernement gambien de revenir sur sa position en rapport avec l'organisation de la 73ème Session de la Commission. Après des échanges fructueux, les délégués du Gouvernement ont promis de soumettre les doléances de la Commission aux autorités compétentes. Nous saisissons cette occasion pour remercier les hautes autorités de la Gambie pour les mesures prises afin que la Session soit tenue en présentiel.
VI. Participation à la séance de partage d’expériences entre le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) et la plateforme africaine de gouvernance, 11 août 2022
18. J’ai pris part à la réunion de partage d’expériences entre le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) et la plateforme de gouvernance africaine (PGA) organisée virtuellement le 11 août 2022, sous la direction de S.E. Ambassadeure Jainaba Jagne, Représentante permanente de la République de Gambie à l’Union Africaine et présidente du Conseil de Paix et de Sécurité pour le mois d'août 2022. La réunion avait notamment pour objectif de partager les expériences de la Plateforme, en vue de renforcer la coordination et la synergie sur les questions de gouvernance démocratique, de droits de l'homme, de paix et de sécurité.
19. En ma qualité de président de la PGA, j’ai fait un exposé sur son histoire, sa composition, son mandat, ses objectifs, ses réalisations, les défis rencontrés jusqu’à présent ainsi que les initiatives phares en cours. La séance de partage d’expérience a permis aux membres du CPS et de la PGA d’aborder les tendances, les défis et les perspectives, en vue d’identifier la marche à suivre et les nouvelles pistes de solution pour s’attaquer aux causes profondes des conflits, créer des synergies qui peuvent influencer positivement les dynamiques de paix et de sécurité en Afrique.
VII. Journée d’étude sur les normes et pratiques de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 20 septembre 2022 à Rabat au Maroc
20. J’ai pris part à la Journée d’étude sur les normes et pratiques de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant l’arrestation, l’interrogatoire et à la garde à vue tenue le 20 septembre 2022 à Rabat au Maroc. La Session était organisée par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), dans le cadre du lancement officiel de leur programme de coopération. Elle avait pour objectif principal le renforcement des capacités des responsables, cadres des différents services de la DGSN.
21. La journée d’étude a débuté par une signature de la Convention de coopération entre les deux institutions suivies par une session interactive sur la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. A cette occasion, j’ai présenté un exposé sur les garanties légales et judiciaires pour la prévention de la torture au niveau africain dans lequel j’ai souligné le cadre légal régional et les garanties judiciaires dans le système africain des droits de l’homme en matière de prévention et d’interdiction contre la torture et les autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
22. J’ai en outre souligné le corpus jurisprudentiel développé par les mécanismes régionaux de promotion et de protection des droits de l’homme, en l’occurrence la riche jurisprudence de la Commission en vertu de l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
VIII. Retraite conjointe de la Commission et la Cour africaine sur la question de leur complémentarité, 10 au 14 octobre 2022, à Addis Abeba, Éthiopie.
23. Ensemble avec les autres membres de la Commission, nous avons pris part à une retraite conjointe entre la Commission et la Cour Africaine organisée du 10 au 14 octobre 2022 à Addis Abeba en Éthiopie. L'objectif global de la retraite était de permettre aux deux institutions d'élaborer des solutions pratiques en vue d’une réalisation effective de la complémentarité prévue par le Protocole à la Charte africaine portant créations de la Cour africaine et les règlements intérieurs des deux institutions.
24. L’organisation de cette retraite était justifiée par le fait que la relation de complémentarité des deux organes dans le cadre de leurs mandats de protection n’a pas connu de progrès satisfaisants ; ce qui affecte négativement la protection des droits de l’homme sur le continent.
25.Les échanges francs et fructueux entre les Commissaires et les juges, avec l’appui technique d’éminents juristes, ont permis d’examiner soigneusement la question de complémentarité, les rôles de chaque organe, les causes profondes et les défis qui empêchent la pleine réalisation de la relation de complémentarité entre les deux organes. A l’issue de la retraite, une feuille de route conjointe sur la relation de complémentarité entre les deux institutions a été adoptée. Elle met l'accent sur la coopération entre les deux institutions dans les domaines relatifs à l’efficacité et efficience accrues des procédures, le meilleur accès aux procédures, le règlement à l'amiable, la mise en œuvre des décisions, la sensibilisation et coopération, et la mise en œuvre de la feuille de route.
IX. Dîner de travail avec l’Organisation Internationale de la Francophonie, Addis-Abeba, Ethiopie, le 12/10/2022
26. Ensemble avec les Honorables Commissaires Marie Louise Abomo et Idrissa Sow, nous avons pris part à un dîner de travail organisé par la Représentante de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) auprès de l’Union Africaine, le 13 octobre 2022 à Addis-Abeba, en Ethiopie. Plusieurs autres personnalités étaient conviées à ce dîner, notamment les ambassadeurs francophones en poste à Addis-Abeba, le Représentant de la Fédération internationale des ACAT (FIACAT) auprès de l’Union africaine, la Responsable des programmes à la Coalition mondiale contre la peine de mort.
27. Les échanges ont porté sur des thèmes variés multidimensionnels, notamment la promotion et la défense de la langue française dans les instances internationales telles que l’Union africaine et le renforcement de la dynamique contre l’abolition de la peine de mort en Afrique.
28. Sur la question de la peine de mort, il a été souligné un besoin urgent pour les pays africains à renforcer les actions en soutien à l’adoption du protocole à la Charte africaine sur l’abolition de la peine de mort en Afrique, malgré les obstacles structurels tels que les référents religieux et culturels.
29. Il a également été demandé aux membres du COREP de bien vouloir provoquer les discussions au niveau des Comités techniques spécialisés afin de permettre au processus arrêté depuis longtemps de poursuivre son chemin.
X. Forum des ONGs édition 2022, du 17 et 18 octobre 2022, à Banjul, en Gambie
30. J’ai participé au Forum des ONGs organisé en prélude à la 73ème Session ordinaire de la Commission. Le thème du Forum était centré sur la commémoration des 35 ans de la Commission et la gouvernance en Afrique.
31. Dans le cadre de ce forum, j’ai notamment pris part à la cérémonie d’ouverture et de clôture aux cours desquelles des discours au nom de la Commission ont été prononcés. J’ai en outre fait la modération du panel sur la question des droits de l’homme et la prévalence des conflits, crises, injustices et inégalités au cours duquel des échanges ont notamment porté sur les stratégies et l’approche multidimensionnelle à adopter pour y faire face.
XI. Participation au 5ème Forum des Institutions nationales des droits de l'homme, 18 et 19 octobre 2022 à Banjul, Gambie
32. J’ai pris part au 5ème Forum des Institutions Nationales des Droits de l’homme organisé en prélude à la 73ème Session ordinaire de la Commission. Le thème du Forum portait sur "Commerce et droits de l'homme dans l'Accord de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF) : mise en œuvre inclusive de la ZLECAF avec la participation des populations vulnérables”.
33. Dans le cadre de ce forum, j’ai notamment pris part à la cérémonie d’ouverture au cours duquel un discours au nom de la Commission a été prononcé. J’ai rappelé l’importance de l’accord dans la réalisation des droits garantis par la Charte africaine, notamment le droit à liberté de mouvement et le droit au travail. J’ai en outre réitéré l’importance d’une mise en œuvre de l’Accord fondée sur les droits de l’homme afin de prévenir les violations des droits de l’homme dans son application et s’assurer que personne n’est laissée pour compte, conformément à l'Agenda 2030 et l'Agenda 2063.
XII. Publication des communiqués de presse
34. J’ai publié des communiqués de presse à diverses occasions, notamment lors de la commémoration de la journée de l’Union Africaine célébré le 9 septembre de chaque année.
35. A cette occasion, j’ai invité les États parties à la Charte africaine à continuer d’œuvrer pour la réalisation des droits de droits de l’homme en Afrique en ratifiant les différents instruments internationaux et régionaux de promotion et de protection des droits de l’homme et en respectant les principes et les objectifs qui y consacrés.
XIII. Publication du Code du droit africain des droits de l’homme et des Peuples
36. Dans le cadre de la célébration du 35ème anniversaire de la Commission, j’ai coordonné, avec le concours du Centre des droits de l’homme de l’Université de Pretoria, la publication d’une édition commémorative du Code de droit africain des droits de l’homme et des Peuples.
37. Je remercie le Professeur Frans Jacobus Viljoen ainsi que l’équipe qui l’entoure pour leur expertise et leur collaboration, lesquelles ont permis la mise à la disposition du public africain, en un seul volume, de l’ensemble des textes de base qui concourent à la promotion et à la protection des droits de l’homme au niveau du système africain des droits de l’homme et des peuples.
