INTRODUCTION
1. Le présent Rapport est soumis conformément aux Articles 23(3) et 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) et couvre les activités menées pendant l’intersession entre mai 2014 et avril 2015.
2. Le Rapport détaille les activités que j’ai menées en ma qualité de Membre de la Commission, de Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique (le Groupe de travail) et de Membre de la Commission d’enquête sur le Soudan du Sud. Le Rapport fait également le point sur l’Etude sur la justice transitionnelle en Afrique.
3. Le Rapport est divisé en six parties :
Première partie - Activités menées en qualité de Membre de la Commission ;
Deuxième partie - Activités du Groupe de travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique ;
Troisième partie - Point sur l’Etude sur la justice transitionnelle en Afrique;
Quatrième partie - Activités menées en qualité de Membre de la Commission d’enquête ;
Cinquième partie – Lettres d’appel et Communiqués de presse ;
Sixième partie - Conclusion et Recommandations.
Première partie - Activités menées en qualité de Membre de la Commission
4. En ma qualité de Membre de la Commission, j’ai participé à une série d’activités destinées à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur le continent.
5. Les 21 et 22 mai 2014, j’ai participé à une Conférence intitulée « Pour une analyse contemporaine des conflits en Afrique », organisée par les Hautes Etudes internationales de l’Université de Laval de Québec, Canada. Au cours du colloque, j’ai présenté une communication intitulée : « la CPI et l’Afrique : un mariage sur le fil du rasoir » ? Après avoir représenté la contribution de l’Afrique dans la création et le fonctionnement du système de justice pénale internationale, j’ai exploré les raisons des relations tumultueuses actuelles avant de suggérer des solutions possibles. Ce document sera publié sous la forme de chapitre d’un livre devant être publié bientôt.
6. Les 18 et 19 juillet 2014, j’ai participé à la 3ème Réunion conjointe annuelle de la Commission et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour), tenue à Kigali, République du Rwanda. La réunion était une autre illustration de la relation de collaboration constante entre la Commission et la Cour, institutionnellement scellée à travers les Règlements intérieurs respectifs de ces institutions. Durant la réunion, les discussions ont porté notamment sur les défis posés à la relation de complémentarité entre les deux institutions pour une promotion effective des droits de l’homme, les stratégies communes de protection des droits de l’homme sur le continent par les deux institutions, le taux de renvoi des affaires à la Cour africaine, le Projet 2016, les publications conjointes et l’échange de personnel.
7. Du 20 au 29 juillet 2014, j’ai participé à la 16ème Session extraordinaire de la Commission, tenue à Kigali, Rwanda, et destinée à traiter l’arriéré de communications et d’autres affaires en instance.
8. Les 27 et 28 novembre 2014, à Addis-Abeba, Ethiopie, en qualité de Commissaire Rapporteur pour la République du Kenya, j’ai dirigé l’équipe juridique ayant plaidé pour la Requête 006/12 – Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c/ Kenya devant la Cour. La requête émane de la Communication 381/09 – Centre for Minority Rights Development – Kenya and Minority Rights Group International (au nom de la communauté Ogiek de la Forêt de Mau) c/ Kenya qui était devant la commission avant d’être ultérieurement renvoyée à la Cour le 12 juillet 2012, conformément aux Articles 45(2) et 58 de la Charte, aux Articles 2, 3 et 5 (1)(a) du Protocole portant création de la Cour, à l’Article 29(3) du Règlement intérieur de la Court et aux Articles 84 (2), 118(2) & (3) du Règlement intérieur de la Commission. Le cas a été renvoyé au motif de graves ou massives violations des droits de l’homme et de non-respect des Mesures conservatoires adressées par la Commission à l’Etat défendeur. L’affaire est en délibéré devant la Cour et une décision est attendue à tout moment.
9. Du 19 au 28 février 2015, j’ai participé à la 17ème Session extraordinaire de la Commission, tenue à Banjul, Gambie, et destinée à nouveau à traiter l’arriéré de communications et d’autres affaires en instance.
Deuxième partie - Activités du Groupe de travail sur les Industries extractives, l’Environnement et les Violations des droits de l’homme en Afrique
10. En ma qualité de Président du Groupe de travail, les activités durant la période d’intersession ont été les suivantes :
11. Les 14 et 15 juillet 2014, le Groupe de travail a tenu sa 4ème Réunion interne à Kigali, Rwanda, où il a accueilli ses membres nouvellement nommés: l’Honorable Commissaire Lawrence Mute et de nouveaux membres experts : Mme Sheila Keetharuth 4 de Maurice et M. Eric Kassongo Kalonji de la République démocratique du Congo (RDC). Au cours de la réunion, le Groupe de travail a discuté notamment de son projet de Plan de travail 2015-2016, de sa composante Recherche, des visites de pays et de son partenariat avec le Groupe de travail des Nations Unies sur les droits de l’homme et les entreprises.
12. Au cours de cette réunion, il a également été noté que sur les quatre pays : la Zambie, le Liberia, la Tanzanie et la RDC, proposé pour y effectuer des Missions de recherche et d’informations avec le financement de l'Agence australienne pour le développement international (AusAID), une seule mission a été effectuée en Zambie du 13 au 17 janvier 2014. Au titre des obstacles et des défis à l’exécution de missions dans certains des pays, tels que l’absence d’autorisation des pays hôtes, la peur d’Ebola et d’autres contraintes ont également été notés.
13. Les 3 et 4 juin 2014, M. Clément Voulé, Membre expert du Groupe de travail, a représenté le Groupe de travail à un atelier organisé par le Centre pour le Contrôle démocratique des Forces armées (DCAF) à Dakar, Sénégal, pour échanger sur les violations des droits de l’homme commises par des entreprises de sécurité privées. M. Voulé a fait une présentation sur « les violations des droits de l’homme et des peuples par les compagnies de sécurité privées dans le secteur extractif ». M. Voulé a souligné la nécessité pour les compagnies de sécurité privées dans le secteur extractif de respecter les droits de l’homme et des peuples et pour les Etats de s’assurer que ces compagnies de sécurité privées soient tenues responsables de leurs violations des droits de l’homme. Le Membre expert a également décrit à l'intention des représentants de l'Etat et des ONG le mandat du Groupe de travail et le travail qu'il a effectué depuis sa création. Il mérite d’être noté que le DCAF est actuellement en pourparlers avec le Groupe de travail sur la production commune d’un code de conduite des compagnies de sécurité privées en matière des droits de l’homme et des peuples.
14. Du 29 au 31 août 2014, en collaboration avec le Legal Resource Centre (le LRC), le Groupe de travail a organisé une Consultation régionale en Afrique Australe sur les Industries extractives, l’Environnement et les Violations des droits de l’homme à Johannesburg, Afrique du Sud. La consultation était la première d'une série de quatre consultations prévues par le Groupe de travail dans différentes régions africaines. Les consultations régionales ont pour principal objectif d’évaluer et de renforcer la mise en œuvre des Articles 21 et 24 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) garantissant les droits des peuples d’avoir la libre disposition de leurs ressources naturelles et à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement.
15. Les objectifs spécifiques des Consultations sont les suivants : - Evaluer les violations des droits de l’homme ayant trait aux industries extractives dans la sous-région; - Identifier et évaluer le cadre normatif en place au niveau national et sous-régional en vue de réglementer le secteur extractif, notamment les dispositions prévenant de telles violations et donnant accès à des recours; - Evaluer les mécanismes de doléances pour le règlement des différends liés au secteur extractif; - Identifier les meilleures pratiques existantes dans la sousrégion.
16. Au nom du Groupe de travail, je souhaite exprimer ma gratitude au LRC pour son assistance dans la facilitation de cette consultation régionale et pour sa collaboration constante avec le Groupe de travail.
17. Le 16 septembre 2014, le Groupe de travail, par la représentation de Mme Sheila Keetharuth, a participé au Séminaire Union africaine – Union européenne sur le thème : « Encouragement à la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme », à Addis-Abeba, Ethiopie. Le Séminaire découlait du Dialogue précédent UA-UE sur les droits de l’homme de novembre 2013, organisé dans le cadre de la stratégie conjointe Afrique-UE. Il avait réuni des acteurs concernés par les droits de l’homme et les entreprises. 6
18. Au cours de cette réunion, Mme Keetharuth a fait une présentation sur L’Expérience politique africaine : objectifs, actions, opportunités et défis relatifs aux industries extractives. Elle a abordé spécifiquement la question de l’élaboration d’une stratégie africaine d’avancement des droits de l’homme dans les entreprises et la responsabilité des entreprises africaines – essentiellement dans la perspective du Groupe de travail. Elle a aussi brièvement discuté de la jurisprudence de la Commission concernant la responsabilité des entreprises en matière des droits de l’homme. En marge de la réunion, elle a eu l’occasion de rencontrer les représentants de l’UE à Addis-Abeba à qui elle a expliqué le mandat du Groupe de travail et, en particulier, ses objectifs futurs.
19. Du 19 au 21 janvier 2015, en collaboration avec le Centre pour les droits de l’homme de l’Université de Pretoria, et l'Institute for Human Rights and Business du Kenya, le Groupe de travail a organisé une consultation régionale en Afrique de l’Est sur les Industries extractives, l’Environnement et les Violations des droits de l’homme à Nairobi, Kenya. La consultation était la deuxième d'une série de quatre consultations prévues par le Groupe de travail dans différentes régions africaines. Les principaux objectifs de la Consultation étaient les mêmes que ceux de la consultation précédemment organisée à Johannesburg.
20. Au nom du Groupe de travail, je souhaiterais une fois encore exprimer ma gratitude au Centre et à l’Institute pour leur rôle dans la facilitation de la Consultation régionale en Afrique de l’Est et pour leur collaboration constante avec le Groupe de travail.
21. Le 22 janvier 2015, suite à la Consultation est-africaine, le Groupe de travail a tenu sa 5ème Réunion interne à Nairobi, Kenya. La Réunion a notamment dressé un inventaire des réalisations du Groupe de travail ces dernières années ; des différentes activités en cours comme la Consultation régionale pour l’Afrique de l’Est et des défis à relever dans l’exécution de son mandat en prenant en compte 7 des préoccupations pressantes en termes de droits de l’homme dans le secteur extractif. C’est ainsi que le Groupe de travail a discuté des différentes options politiques pouvant accroître sa visibilité et son efficacité ; réduire les restrictions budgétaires et mieux travailler avec les ONG, les Institutions nationales des droits de l'homme et, plus important, les gouvernements.
Troisième partie - Point sur l’Etude de la Commission sur la justice transitionnelle en Afrique
22. Les 30 et 31 mars 2015, dans la ligne du mandat dont j’ai été investi par la Résolution ACHPR/Res.235 (LIII) 2013 sur la justice transitionnelle en Afrique, adoptée par la Commission lors de sa 53ème Session ordinaire, j’ai organisé un atelier de consultation sous-régionale sur la justice transitionnelle. La Résolution me donnait mandat pour « effectuer une étude sur la justice transitionnelle en Afrique et soumettre un rapport en réaffirmant le fait que les atteintes passées et en cours aux droits de l’homme et la prévention de la récurrence des grosses violations des droits de l’homme sont au cœur du mandat de la Commission ». “
23. La réunion était facilitée par le Centre for the Study of Violence and Reconciliation qui assume les fonctions de Secrétariat technique désigné pour l’Etude et qui coordonne les recherches pour la réalisation de l’Etude. Elle a été organisée conjointement avec la Commission kenyane des droits de l’homme, le Refugee Law Project et Zimbabwe Lawyers for Human Rights.
24. Dans la mesure où l’étude vise à passer en revue le contexte actuel – situation régionale et dans les pays, cadres juridiques, enseignements comparatifs retenus au plan international et outils disponibles pour la Commission, l’Atelier de consultation était organisé pour veiller à ce que l’Etude s’inspire des mécanismes et des expériences existant dans les Etats africains et les sous-régions.
25. Le principal objectif de la Consultation était de s’assurer que l’Etude soit alimentée de contributions, de réalités et de perspectives émanant de praticiens 8 des droits de l'homme et d'experts en justice transitionnelle originaires d'Afrique de l'Est et Australe travaillant au niveau local et sous-régional. Les objectifs spécifiques étaient notamment de veiller à inclure des acteurs pertinents en matière de justice transitionnelle et de système africain des droits de l’homme ans le processus d’élaboration de l’Etude et de passer en revue les récents développements en matière de justice transitionnelle en Afrique de l’Est et Australe pouvant figurer dans l’Etude.
26. Le 20 avril 2015, j’ai organisé une réunion avec le Comité consultatif sur l’Etude sur la justice transitionnelle pour discuter et revoir les Chapitres de l’Etude et convenir également de la feuille de route.
Quatrième partie - Activités menées en qualité de Membre de la Commission d’enquête sur le Soudan du Sud
27. Comme vous vous en souviendrez, le 7 mars 2014, une Commission d’enquête a été constituée par l’UA en application d’une décision du Conseil de paix et de sécurité (CPS) prise par les Chefs d’Etat de Gouvernement. Le mandat de la Commission, tel qu'arrêté par le Conseil de paix et de sécurité, est « d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et autres abus commis durant le conflit armé au Soudan du Sud et de formuler des recommandations sur les voies et moyens d’assurer la responsabilité, la réconciliation et l’apaisement entre toutes les communautés du Soudan du Sud ».
28. Avec les autres Membres de la Commission d’enquête, dirigée par l’ancien Président nigérian Olusegun Obasanjo, nous nous sommes rendus sur le terrain au Soudan du Sud et dans les pays voisins entre avril et septembre 2014. Le Rapport de la Commission a été soumis à la Présidente de la Commission de l’Union africaine. Il devait être examiné par le Conseil de paix et de sécurité lors de sa Session de janvier 2015 à Addis-Abeba. Malheureusement, le Conseil de paix et de sécurité a décidé de renvoyer l’examen du Rapport dans l’attente d’un accord de paix entre les parties belligérantes au Soudan du Sud.
29. Je voudrais saisir cette occasion pour prier instamment le Conseil de paix et de sécurité de veiller à ce que les conclusions du Rapport soient publiés dès que possible puisqu’il devrait contribuer considérablement à l'amélioration de la situation des droits de l’homme et à l’allègement des souffrances des citoyens sudsoudanais. Cela pourrait en particulier fournir un cadre d’action ainsi que des recommandations concrètes aux différents acteurs que sont notamment le Gouvernement, l’UA et les organisations de la société civile.
Cinquième partie- Lettres d’appel et Communiqués de presse
30. Dans le cadre de mon mandat de suivi des droits de l'homme dans les pays dont je suis responsable, j'ai transmis une Lettre d'appel urgent à la République du Mozambique et émis un Communiqué de presse sur la République du Kenya portant sur des allégations de violations des droits de l’homme dans leur pays. Lettre d’appel urgent à la République du Mozambique
31. Le 8 avril 2015, j’ai envoyé une Lettre urgente d’appel au Président de la République du Mozambique, Son Excellence Filipe Jacinto Nyusi, concernant l’assassinat du Professeur Docteur Gilles Cistac à Maputo, Mozambique, le 3 mars 2015. Le Professeur Docteur Cistac était un éminent juriste mozambicain et l’auteur de la Communication 460/13 - Francisco Filipe Machado Vasco Mboia Campira (représenté par le Professeur Docteur Gilles Cistac) c/ République du Mozambique, actuellement pendante devant la Commission. Le Professeur aurait reçu plusieurs balles tirées par des assaillants non-identifiés d’une voiture qui passait, dans la matinée du 3 mars 2015 devant un café de Maputo, la capitale mozambicaine, et serait mort plus tard, après quelques heures d’opération chirurgicale. Son assassinat serait lié au fait qu’il était la figure centrale du débat 10 sensible sur l’autonomie des provinces et de la décentralisation du pouvoir au Mozambique dont il était un ardent défenseur.
32. Dans ma lettre d’appel, j’encourageais le Gouvernement du Mozambique, à la lumière de ses engagements régionaux et internationaux, de mener une enquête sur les circonstances ayant entouré l’assassinat du Professeur Docteur Cistac et à s’engager pleinement à faire respecter les droits inscrits dans sa propre Constitution et ses obligations en vertu du droit international et régional en matière des droits de la personne, notamment d’attraire les auteurs en justice. Communiqué de presse à la République du Kenya
33. Le 10 avril 2015, j’ai publié un Communiqué de presse sur les attaques terroristes d’Al-Shabaab dans la République du Kenya. Le Communiqué de presse exprimait l'indignation de la Commission devant l’escalade des calamités pour les droits de l’homme dans la région par les exécutions en masse de civils et même d’enfants, de femmes et d’étudiants d’université. Le Communiqué de presse reconnaissait le rôle joué par le Kenya dans la lutte contre Al-Shabaab dans le cadre de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) et appelait instamment le Gouvernement du Kenya a conduire des opérations militaires en réponse à ces attaques mais aussi d’une manière qui respecte les droits de l’homme et la pleine observation des principes applicables du droit international humanitaire en vue d'attraire les coupables en justice et d’instaurer la stabilité dans la région.
34. Le Communiqué de presse appelait instamment le Gouvernement du Kenya à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à des telles violations des droits de l’homme par ce groupe terroriste et à assurer la sécurité dans tout le pays, en particulier dans les lieux publics exposés à des attaques. Il saluait également l'engagement d'Etats membres comme la République du Burundi et la République de l’Ouganda qui, aux côtés de la République du Kenya, ont démontré leur engagement à lutter contre le terrorisme dans la région en contribuant par des 11 troupes et des forces de police à assister l’AMISOM dans la lutte contre le groupe terroriste Al-Shabaab.
Sixième partie - Conclusion et Recommandations
35. En règle générale, diverses activités dans le secteur des industries extractives se sont accélérées au cours du semestre. Les questions environnementales connexes avec leurs implications positives et négatives pour les droits de l’homme sont également devenues le point central de plusieurs Etats membres et de tous les acteurs puisque les industries extractives s’ajustent progressivement aux impératifs de respect de l’environnement et des droits des peuples à qui appartiennent les ressources naturelles.
36. En outre, la faiblesse de l’expertise technologique et des cadres institutionnels hantent toujours les communautés « frappées par la malédiction » des ressources. Cela a eu un effet dramatique découlant de la mauvaise gestion des ressources, renforcé par des chiffres concrets qui continuent à dépeindre l’ampleur du travail à accomplir pour inverser les effets secondaires de nos ressources naturelles.
37. En guise de conclusion, le Groupe de travail souhaite donc formuler les recommandations suivantes:
Aux Etats parties
Comme vous le savez sans doute, la Commission a chargé le Groupe de travail, par sa Résolution 148, notamment de « Demander, rassembler, recevoir et échanger des informations et des documents émanant de toutes les sources pertinentes, y compris des gouvernements […] ». A cet égard, en qualité de Président du Groupe de travail, je souhaite appeler les Etats membres à accorder l’autorisation au Groupe de travail d’effectuer des missions de recherche et d’information sur leur 12 territoire, pour permettre au Groupe de travail de s’acquitter de son mandat d’examiner l’impact des industries extractives en Afrique.
Travailler en collaboration avec les initiatives communautaires de surveillance de l’environnement, notamment les institutions comme l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives; le Centre d’information du secteur extractif dépendant de la Banque africaine de développement et l’Africa Legal Support Facility visant à fournir une assistance juridique aux institutions locales dans la négociation de la complexité des contrats d’extraction de ressources ;
Reproduire l’initiative de l’African Development Legal Service qui passe en revue les politiques et les situations juridiques des Etats membres pour l’élaboration de politiques, de cadres réglementaires et institutionnels destinés à accroître la transparence, l’obligation de rendre compte, la viabilité et la gouvernance dans le secteur en suivant l’approche la plus efficace et la plus rentable ;
Adopter des lignes directrices régionales appropriées sur des questions telles que l’Evaluation environnementale et sociale pour les nouvelles entreprises dans le secteur extractif ; adopter des Lignes directrices politiques régionales dynamiques sur des questions telles que les conditions de travail, les droits des travailleurs et les responsabilités des sociétés (à l’égard des employés et de la communauté dans son intégralité) ;
S’assurer que les droits fondamentaux risquant d’être affectés par l’extraction de ressources naturelles soient protégés ; Il s’agit, en particulier, des droits à la propriété, à la culture, à la religion, à la santé, au bien-être physique et à l’environnement;
S’assurer de l’existence de responsabilité et de transparence, de l'offre d'informations aux citoyens, de consultation et de consentement préalable aux extractions et de l’engagement à faire respecter la liberté d'expression ;
Collaborer avec le Groupe de travail, notamment à travers l’échange d'informations ;
Respecter leurs obligations, notamment celle de mettre en œuvre les décisions de la Commission et de soumettre leurs Rapports périodiques conformément à l’Article 62 de la Charte africaine.
Aux parties concernées :
Sensibiliser les communautés aux transactions dans le secteur des industries extractives ;
Renforcer les capacités de la main d’œuvre locale pour s’assurer de la garantie des droits des peuples d’utiliser leurs ressources, comme stipulé dans la Charte africaine ;
Collaborer avec le Groupe de travail.
Aux entreprises extractives
La responsabilité incombe aussi aux activités des sociétés qui ont l’obligation de mener ces activités de manière transparente et responsable tout en respectant les normes et les standards nationaux, régionaux et internationaux. À cet égard, le Groupe de travail compte explorer les voies et moyens pour engager un dialogue constructif avec les industries extractives afin de discuter et d’échanger sur leurs 14 obligations découlant de la Charte africaine et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme et des peuples.
Je vous remercie de votre aimable attention !
