La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
85ème Session Ordinaire
Banjul, du 7 au 30 Octobre 2025
Rapport d'intersession
Présenté par l'Honorable Commissaire Hatem Essaiem
Président du Comité pour la Prévention de la Torture
(CPTA)
Banjul, 24 Octobre 2025
Sommaire
I. Introduction ........................P 3
II. Activités menées pendant la période d'intersession...P 4
A. Activités menées dans le cadre des Mécanismes Spéciaux.....P 4
1. Président du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique...........P 4
2. Président du Comité consultatif charge des affaires relatives au budget et au personnel..........P 4
B. Activités menées en tant que Membre de la Commission..........................P 5
C. Activités menées en tant que Rapporteur-Pays........................................P 5
III. Rapport sur la situation de la Torture et autres mauvais traitements en Afrique......................P 7
IV. Recommandations…........P 23
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport est soumis conformément aux Règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur (2020) de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) qui invitent chaque mécanisme subsidiaire et chaque membre de la Commission à présenter, à chaque Session Ordinaire de la Commission, un rapport écrit sur les activités entreprises entre deux sessions ordinaires.
2. Ce rapport sur la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique est préparé conformément les termes de référence du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (le Comité ou CPTA) qui donne mandat au Comité de veiller à la mise en œuvre des Lignes directrices et mesures d'interdiction et de prévention de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les Lignes directrices de Robben Island). Les Lignes directrices de Robben Island fournissent des orientations concrètes aux acteurs étatiques et non étatiques sur la manière de mettre en œuvre l'Article 5 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte Africaine) qui dispose que : « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites » .
3. Je soumets donc le présent rapport en ma qualité de Président du Comité, de membre de la Commission et en ma qualité de Rapporteur-Pays de la République du Bénin, de la République de Djibouti, de la République de Maurice, de la République de Madagascar et de la République du Soudan.
4. Ce Rapport est présenté à l’occasion de la 85ème Session Ordinaire de la Commission. Il fait le résumé des activités d’intersession menées dans le cadre des différents mandats qui m’ont été confiés. Le présent Rapport d’intersession couvre la période entre la fin de la 83ème à la 85ème Session Ordinaire de la Commission, c’est-à-dire la période allant du 23 Mai 2024 au 21 Octobre 2025.
5. Sur la période couverte par le présent rapport, j’ai participé à toutes les activités prévues par le Plan de Travail de la Commission.
6. Le récit détaillé de ces activités est contenu dans ce rapport structuré en quatre parties à savoir la présente introduction, les activités menées pendant l’intersession, le rapport de la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique et les recommandations.
II. ACTIVITÉS MENÉES PENDANT LA PERIODE D’INTERSESSION
7. Lors de la période intersession, j’ai participé aux activités suivantes d’une part en ma qualité de Président et/ou membre de mécanisme subsidiaire (A) et en ma qualité de membre de la Commission (B) d’autre part.
A. ACTIVITÉS MENÉES DANS LE CADRE DES MÉCANISMES SPÉCIAUX
1. PRÉSIDENT DU COMITE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE EN AFRIQUE
• Celebration de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture :
8. A l’instar des années précédentes et se joignant aux instances onusiennes et aux organisations de défense des droits de l’Homme, le Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique a célébré le 26 juin la journée internationale de soutien aux victimes de la torture. Une déclaration a été rendue publique au nom du Comité.
• Webinaire sur l’intelligence artificielle et l’accessibilité à l’information :
9. L’Université de Pretoria et la commission nationale pour l’Unesco d’Afrique du Sud m’ont invité à participer à la conférence hybride consacrée à l’intelligence artificielle (IA) et son rôle dans le renforcement de la résilience des sociétés face à la diffusion en ligne de contenus dangereux. Le débat animé par des experts de haut niveau a souligné les dangers du mauvais usage de l’IA et des contenus nuisibles véhiculés sur la toile. Ce fléau rompant devrait être pris en considération par notre commission.
2. PRÉSIDENT DU COMITE CONSULTATIF CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES AU BUDGET ET AU PERSONNEL
10. j'ai présidé au cours de la 84ème session la réunion périodique du Comité consultatif sur les affaires budgétaires et administratives. Le comité a passé en revue l’exécution du budget durant le premier semestre de l’année et a examiné les défis posés par l’insuffisance des crédits pour certaines activités, notamment les sessions. Tout en saluant le travail du Secrétariat en faveur des membres de la Commission, il a souligné l’absence d’une assurance santé pour les commissaires pourtant appelés à se déplacer sur de longues distances ou dans des zones soit insalubres soit pas sécurisées.
B. ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION
• 84ème Session Ordinaire :
11. J’ai participé avec mes collègues aux travaux de la 84ème session qui s’est tenue virtuellement du 21 au 31 juillet 2025. Outre les communications qui m’avaient été attribuées, j’ai pu présenter à mes pairs le rapport de la mission d’etablissement des faits (MEF) sur la république du Soudan. Ce travail collectif, fruit de plusieurs mois de labeur d’une équipe de commissaires, juristes et experts a suscité l’intérêt de mes collègues qui ont veillé à y apporter les enrichissements et les correctifs idoines. Il a été adopté à l’unanimité, après les amendements.
• 38ème Session Extraordinaire :
12. J’ai participé, avec mes collègues, aux travaux de la 38ème Session Extraordinaire de la Commission, qui s’est tenue virtuellement le 19 septembre 2025. Au cours de cette session, nous avons examiné plusieurs questions techniques et organisationnelles, notamment l’adoption des termes de référence du Forum de présession des États parties et la révision du document relatif à la saisine de la Cour africaine.
13. La Commission a également délibéré sur la nécessité d’aligner le calendrier des sessions avec celui des forums de présession, et a souligné l’urgence de publier le rapport de la Mission conjointe d’établissement des faits sur la situation des droits de l’homme au Soudan.
• Mission de promotion en république du Ghana :
14. J’ai participé à la mission de promotion dirigée par madame la vice-présidente du 29 Septembre au 2 Octobre 2025. La délégation était forte de cinq commissaires et deux juristes. Les activités et les rencontres ont été intenses et utiles. Elles ont couvert la quasi-totalité des droits humains et nous ont permis de découvrir aussi bien les points forts des mesures gouvernementales que la persistance de pratiques traditionnelles rétrogrades. Le dialogue avec les Autorités a été franc et encourageant.
C. ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE RAPPORTEUR-PAYS
i. RÉPUBLIQUE DU DJIBOUTI
15. J’ai transmis à la République de Djibouti une lettre conjointe de félicitations, signée avec l’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, Rapporteuse spéciale sur les droits des femmes en Afrique, adressée à Son Excellence le Président de la République de Djibouti, pour saluer la signature historique de la Convention de l’Union africaine sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, et encourager sa ratification pour en assurer la pleine mise en œuvre.
ii. RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
16. J’ai adressé à Son Excellence le Président de la République de Madagascar, une lettre de préoccupation relative aux récents incidents survenus à Madagascar, marqués par des manifestations ayant entraîné la mort de vingt-deux (22) personnes et de nombreux blessés.
17. Dans cette lettre, j’ai exprimé mes vives inquiétudes quant aux allégations de recours excessif à la force et de violations des droits de l’homme, et invité le Gouvernement à mener des enquêtes impartiales, à garantir la protection des droits des citoyens et à se conformer pleinement aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
iii. RÉPUBLIQUE DU SOUDAN
• L’adoption du rapport de la Mission d’etablissement des faits par la CADHP
18. Depuis la fin de la 83ème session ordinaire le 23 mai 2025 notre attention a été accaparée par l’élaboration et la finalisation du rapport d’enquête de la mission conjointe d’enquête sur la situation des droits de l’homme au Soudan. L’usage de deux langues et les échanges uniquement virtuels entre les Commissaires membres de la FFM et les experts hébergés à Banjul n’ont pas facilité notre tâche.
19. Nous avons pu, toutefois, présenter le rapport préliminaire à la 84ème session de la CADHP qui l’a adopté en y introduisant quelques amendements. La publication n’est à l’heure actuelle suspendue qu’à la révision des exemplaires dans les quatre langues de travail de la Commission et sa transmission au Conseil de Paix et de Sécurité.
• Webinaire sur le renforcement de la participation des femmes dans les structures de gouvernance locale au Soudan :
20. J’ai participé le 10 septembre au webinaire organisé par l’organisation SIHA sur « le renforcement de la participation des femmes dans les structures de gouvernance locale au Soudan ». Les participantes ont relevé les obstacles d’ordre traditionnel et religieux qui entravent l’accès des femmes soudanaises aux structures de gouvernance.
• Panel sur la situation des droits de l’Homme au Soudan :
21. En marge de la 60ème session du Conseil des droits de l’homme, l’organisation Comité de Justice, avec le soutien de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de Human Rights Watch (HRW), a organisé un panel réunissant de nombreuses organisations de la société civile soudanaise. J’y ai été invité, aux côtés de ma collègue Mme Mona Rachmawi, membre de la Mission d’enquête des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan, afin de présenter les résultats de nos travaux.
22. Dans mon intervention, j’ai retracé les principales étapes du déroulement de la mission depuis la constitution des équipes jusqu’à l’élaboration du projet de rapport tout en évoquant les principales difficultés rencontrées. Le rapport étant encore sous embargo, je me suis limité à décrire la nature des violations constatées, sans entrer dans les détails du document.
23. Mme Rachmawi a, pour sa part, fourni une présentation plus détaillée des travaux et de leurs conclusions. Mon intervention a suscité un vif intérêt de la part des participants, qui ont unanimement appelé à la publication rapide du rapport. J’ai indiqué que la mission en était à ses dernières étapes et que la publication interviendrait dans les plus brefs délais.
III. RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA TORTURE ET DES AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS EN AFRIQUE
Mai 2025 – Octobre 2025
Introduction:
24. Le terme « torture » désigne « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».
25. Ce rapport semestriel sur la situation de la torture et des autres mauvais traitements en Afrique est élaboré conformément au mandat du Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA), qui charge le Comité de rendre compte à chaque session ordinaire de la Commission africaine de l'état de mise en œuvre des lignes directrices et mesures pour l'interdiction et la prévention de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island). Les lignes directrices de Robben Island fournissent des orientations concrètes aux acteurs étatiques et non étatiques sur la manière de mettre en œuvre l'article 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine), qui dispose que :
26. « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites.»
27. Le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) encourage la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island et d'autres instruments importants dans la prévention et l'interdiction de la torture et autres mauvais traitements, notamment la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) et le Protocole facultatif à l'UNCAT (OPCAT). Il s'efforce également de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention (MNP) efficaces dans les États africains, conformément à l'OPCAT.
A. Évolutions positives en matière d'interdiction et de prévention de la torture et autres mauvais traitements ou peines en Afrique
UNCAT:
28. Le 4 juin 2025, le Comité des Nations unies contre la torture a rendu ses observations finales sur le cinquième rapport périodique de Maurice. Le comité s'est félicité des réformes législatives et politiques importantes visant à renforcer les garanties prévues par la Convention. Ces réformes comprennent l'abrogation des lois obsolètes sur les mineurs, la promulgation de statuts de protection des enfants interdisant les châtiments corporels, le relèvement de l'âge de la responsabilité pénale et la création de tribunaux spécialisés pour les enfants. D'autres mesures, telles que la création d'un registre des délinquants sexuels pédophiles, ont également été saluées. Le Comité a pris acte de l'approbation par le gouvernement, en avril 2025, de deux projets de loi visant à modifier la Constitution et le Code pénal afin de supprimer les anciennes dispositions qui portaient atteinte à l'interdiction absolue de la torture.
Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) :
29. Le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) a déclaré qu'en raison de la crise de liquidités que traverse actuellement le Secrétariat des Nations Unies, il avait décidé de reporter ses deux visites au Mozambique (4-15 mai 2025) et au Burundi (6-12 avril 2025 ).
Ratification :
Ratification de la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) :
30. Depuis le rapport précédent, aucun nouvel État africain n'a signé la Convention des Nations Unies contre la torture.
31. Les cinquante-deux (52) États africains suivants ont ratifié la Convention contre la torture : Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Djibouti, Égypte, Guinée équatoriale, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Le Lesotho, le Libéria, la Libye, Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, Maurice, le Maroc, le Mozambique, la Namibie, le Niger, le Nigéria, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, le Sénégal, les Seychelles, la Sierra Leone, la Somalie, l'Afrique du Sud, le Sud Soudan, le Soudan, le Swaziland, le Togo, la Tunisie, l'Ouganda et la Zambie.
32. Seuls deux (2) États africains n'ont pas encore ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) : la République-Unie de Tanzanie et le Zimbabwe.
Ratification de l’OPCAT:
33. Depuis le rapport précédent, aucun nouvel État africain n'a signé le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.
34. À ce jour, les vingt-cinq (25) États africains suivants ont ratifié l'OPCAT : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, République centrafricaine, Côte d'Ivoire (mars 2023), République démocratique du Congo, Congo, Gabon, Ghana, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Niger, Nigeria, Rwanda, Sénégal, Afrique du Sud, Sud Soudan, Togo et Tunisie.
35. Sept autres États africains sont signataires de l'OPCAT : l'Angola, le Cameroun, le Tchad, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Sierra Leone et la Zambie.
Conformité à l’OPCAT:
36. Depuis le rapport précédent, d'autres États parties ont été classés comme non conformes à l'article 17 de l'OPCAT en matière de mise en place de mécanismes nationaux de prévention (MNP). Les sept (7) États africains suivants sont classés comme non conformes : Burundi, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Gabon, Ghana, Liberia et Sud Soudan.
Autres évolutions positives:
1. Le 29 avril 2025, le Comité des disparitions forcées, dans ses observations finales sur le rapport de la République centrafricaine, s'est félicité de l'adoption de la loi n° 17-015 du 20 avril 2017 portant création de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a salué sa mise en œuvre. Il s'est également félicité de l'inclusion de la disparition forcée parmi les crimes contre l'humanité et de son exclusion de la prescription en vertu de l'article 153 du Code pénal.
2. Le 14 mai 2025, le Comité des disparitions forcées des Nations unies, dans ses observations finales sur la Gambie, a félicité l'État pour avoir ratifié la Convention, mis en place des mécanismes de justice transitionnelle et participé aux processus internationaux en matière de droits de l'homme.
3. Le 9 juillet 2025, le Ghana a inauguré un Conseil des services pénitentiaires chargé de superviser les réformes visant à réduire la surpopulation carcérale, à améliorer les conditions de détention et à renforcer la réinsertion et la réintégration.
4. Le 11 juillet 2025, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a félicité la Côte d'Ivoire pour avoir adopté un amendement criminalisant les actes de torture commis par des agents publics.
5. Le 18 août 2025, la loi sur les prisons du Malawi (projet de loi n° 8 de 2025) est entrée en vigueur, abrogeant la loi de 1956 et introduisant des garanties telles que l'interdiction d'emprisonner des enfants, l'amélioration des soins de santé, des mesures visant à réduire la surpopulation et l'accès à une représentation juridique. Des préoccupations subsistent concernant la nutrition, la mise en œuvre de la libération conditionnelle et la surveillance.
6. Le 23 septembre 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a salué la libération du militant Alaa Abdel Fattah en Égypte et la décision du Président de renvoyer le projet de code de procédure pénale au Parlement, exhortant les législateurs à aligner la loi sur les obligations internationales en matière de droits humains.
Poursuites judiciaires engagées contre des fonctionnaires pour crime de torture ou autres mauvais traitements et décisions de justice faisant progresser l'interdiction de la torture :
7. Le 9 avril 2025, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé le Togo responsable d'avoir violé le droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants après que le requérant, Jean Pien-e Fabre, ait été battu par un agent des forces de l'ordre et pour ne pas avoir enquêté sur sa plainte pendant plus de 14 années. La Cour a accordé une indemnisation de 6,5 millions de francs CFA, ordonné à l'État d'enquêter rapidement sur la plainte et de rendre compte de sa mise en conformité dans un délai de six mois.
8. Le 15 mai 2025, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé le Nigeria responsable d'avoir violé les droits de Moses Abiodun, qui était détenu sans procès depuis 2009 à la suite de son arrestation par l'unité de police SARS. La Cour a déclaré que le Nigeria avait violé le droit du requérant à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants en vertu des articles 5 et 7 de la Charte africaine. Elle a ordonné la libération immédiate de M. Abiodun et lui a accordé 20 millions de nairas à titre de réparation pour les violations subies.
9. Le 19 juin 2025, la Haute Cour du Malawi (Mambulasa J) a estimé que l'arrestation et la détention d'un mineur par les services de police du Malawi constituaient un acte de torture et un traitement cruel, inhumain et dégradant, et étaient illégales et inconstitutionnelles, et a condamné l'État à verser une indemnisation.
10. Le 24 juin 2025, la Haute Cour du Kenya (Mwita J) a jugé l'État responsable de l'enlèvement, de la détention au secret, de la torture et du transfert forcé de Nnamdi Kanu au Nigeria, déclarant ces actes inconstitutionnels et lui accordant 10 000 000 KShs de dommages-intérêts.
11. Le 26 juin 2025, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a jugé la Tanzanie responsable de violations de l'article 5 de la Charte africaine, estimant que les brutalités policières, l'absence d'enquête et l'imposition de la peine de mort par pendaison constituaient des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Cour a ordonné l'abolition de la peine de mort obligatoire, accordé au requérant 1 000 000 TZS à titre de réparation et ordonné des réformes législatives visant à protéger les droits à la dignité et à un traitement humain.
12. Le 22 juillet 2025, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, dans son communiqué de presse à l'issue de la mission de promotion au Royaume d'Eswatini, a salué les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité en poursuivant les agents de sécurité responsables de violations graves, notamment d'agressions, de tortures et d'exécutions extrajudiciaires.
13. Le 2 septembre 2025, le tribunal de la Commission ougandaise des droits de l'homme à Gulu a accordé 115 millions de shillings ougandais à titre d'indemnisation aux victimes de torture et d'autres violations des droits humains, notamment dans des affaires concernant le droit à la vie, les traitements cruels et inhumains et le travail forcé en détention.
B. Préoccupations relatives à l'interdiction et à la prévention de la torture et autres mauvais traitements ou peines en Afrique
Exécutions extrajudiciaires, exécutions arbitraires, peine de mort et disparitions forcées :
14. Le 10 avril 2025, Human Rights Watch a rapporté qu'en Égypte, deux hommes, Youssef El-Sarhani et Faraj Al-Fazary, auraient été tués par des agents de l'Agence nationale de sécurité à Marsa Matrouh après s'être rendus aux autorités, ce qui équivaut à une exécution extrajudiciaire. L'organisation a appelé à une enquête indépendante et a fait part de ses préoccupations concernant l'intimidation des familles et le manque de transparence du processus.
15. Le 16 avril 2025, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a condamné les attaques menées par les Forces de soutien rapide (RSF) contre les camps de déplacés internes de Zamzam et d'Abu Shouk, près d'El Fasher, Soudan, faisant état de dizaines de victimes civiles, notamment des femmes, des enfants et du personnel médical, ainsi que de frappes délibérées contre des cliniques et des abris. Elle a appelé à la cessation immédiate des hostilités, à la mise en place d'enquêtes indépendantes afin de déterminer les responsabilités et à un accès humanitaire sans restriction.
16. Le 29 avril 2025, le Comité des disparitions forcées, dans ses observations finales sur le rapport de la République centrafricaine, a exprimé sa préoccupation concernant les cas de disparitions forcées, y compris les enlèvements dans les prisons et le travail forcé mis en évidence par la MINUSCA, ainsi que les allégations liées au recrutement et à l'utilisation d'enfants par des groupes armés.
17. Le 1er mai 2025, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a signalé que des attaques coordonnées contre El Fasher et le camp d'Abu Shouk au Soudan avaient tué au moins 40 civils, portant à 542 le nombre confirmé de morts parmi les civils dans le nord du Darfour en trois semaines, le bilan réel étant probablement plus élevé.
18. Le 2 mai 2025, Human Rights Watch a déclaré, dans sa communication à la Commission africaine, qu'au Soudan, les parties belligérantes avaient commis des atrocités généralisées, notamment des massacres et des violences sexuelles liées au conflit, les attaques contre certains groupes ethniques équivalant à un nettoyage ethnique.
19. Le 9 mai 2025, Human Rights Watch a signalé que les leaders de l'opposition Abba Alhassane et El Bachir Thiam avaient été enlevés à Bamako et à Kati, Mali, et qu'ils étaient probablement victimes d'une disparition forcée, les autorités refusant de reconnaître leur détention ou de révéler où ils se trouvaient.
20. Le 12 mai 2025, Human Rights Watch a signalé qu'au Mali, au moins 22 hommes peuls ont été retrouvés morts à Diafarabé, dans la région de Mopti, après avoir été placés en détention par des soldats. Les victimes ont été retrouvées dans des fosses peu profondes, avec des signes indiquant qu'elles avaient été victimes d'une exécution sommaire.
21. Le 13 mai 2025, le Comité des Nations unies sur les disparitions forcées, dans son rapport sur les demandes d'action urgente, a relevé 17 cas enregistrés de disparitions forcées au Soudan, y compris des allégations impliquant les Forces de défense rapide et les Forces armées soudanaises, et a exhorté les autorités à adopter une stratégie globale de recherche et d'enquête afin de localiser les personnes disparues et d'identifier les responsables.
22. Le 29 mai 2025, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a exprimé sa préoccupation face aux informations faisant état de plusieurs fosses communes et de corps non identifiés à Abu Salim, Tripoli, Libye, rappelant que les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires violent les articles 4, 5 et 6 de la Charte africaine et demandant instamment que des enquêtes rapides, indépendantes et efficaces soient menées.
23. Le 21 juin 2025, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a exprimé sa profonde préoccupation concernant les découvertes faites dans les centres de détention gérés par l'Appareil de soutien à la stabilisation à Tripoli, Libye, où des dizaines de corps, des instruments de torture et des preuves d'exécutions extrajudiciaires auraient été trouvés.
24. Le 24 juin 2025, Human Rights Watch a signalé que l'avocat Mohamed Traoré avait été enlevé à Conakry, Guinée, agressé, puis retrouvé avec des traces de torture ; l'organisation a exhorté les autorités à mener une enquête rapide et impartiale et à garantir que les responsables soient traduits en justice.
25. Le 11 juillet 2025, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a signalé deux cas de torture et 29 cas de mauvais traitements en République centrafricaine, soulignant la persistance des abus et l'insuffisance des mécanismes de responsabilité.
26. Le 18 juillet 2025, Human Rights Watch a signalé, dans son rapport sur le Rwanda présenté dans le cadre de l'EPU, la persistance de disparitions forcées et de décès suspects, notamment le cas non résolu du poète Innocent Bahati, porté disparu depuis février 2021, en l'absence d'enquêtes crédibles.
27. Le 5 août 2025, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a indiqué que son expert désigné pour le Soudan avait conclu une visite officielle à Port-Soudan et s'était déclaré alarmé par la détérioration de la situation, citant les exécutions extrajudiciaires et les détentions arbitraires généralisées, en particulier à El Fasher, dans le nord du Darfour, et dans la région du Kordofan, dans un contexte de conflit persistant.
28. Le 6 août 2025, Human Rights Watch a signalé qu'entre le 26 et le 27 juillet 2025, le groupe armé ADF avait tué plus de 40 personnes, dont des enfants, lors d'un rassemblement religieux à Komanda, dans la province d'Ituri, à l'est de la République démocratique du Congo, et en avait enlevé plusieurs autres, soulignant l'incapacité des forces de sécurité voisines à protéger les civils.
29. Le 6 août 2025, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a signalé qu'au moins 319 civils, dont 48 femmes et 19 enfants, avaient été tués entre le 9 et le 21 juillet 2025 dans quatre villages du territoire de Rutshuru, dans la province du Nord-Kivu, République démocratique du Congo, lors d'attaques menées par le groupe armé M23 soutenu par des membres des Forces de défense rwandaises.
30. Le 6 août 2025, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté sa résolution sur la Tanzanie, exprimant sa préoccupation face aux disparitions forcées, aux actes de torture, aux arrestations arbitraires et à la répression violente des rassemblements de l'opposition avant les élections d'octobre. La Commission a demandé instamment que des enquêtes soient menées sur ces violations, que les défenseurs des droits de l'homme soient protégés et que les réformes constitutionnelles et juridiques précédemment ordonnées par la Cour africaine soient mises en œuvre.
31. Le 4 septembre 2025, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a déploré la suspension indéfinie des élections au Mali et la répression de la société civile, soulignant les centaines d'exécutions extrajudiciaires, d'arrestations arbitraires et de disparitions forcées commises par les forces de l'État, le personnel étranger et les groupes armés.
Mesures de sécurité, terrorisme et torture :
32. Le 13 juin 2025, des experts des Nations unies ont signalé un recours systématique aux disparitions forcées et à la torture en Tanzanie à l'approche des élections, citant l'enlèvement et les mauvais traitements infligés aux journalistes Boniface Mwangi et Agather Atuhaire, ainsi que plus de 200 disparitions depuis 2019. Les experts ont exhorté le gouvernement à mettre fin à ces pratiques, à enquêter sur les abus et à rendre justice et à indemniser les victimes.
33. Le 11 juillet 2025, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a exprimé sa préoccupation face aux massacres documentés commis par des milices progouvernementales au Burkina Faso. Des vidéos diffusées ont révélé des détenus présentant des blessures visibles, les mains et les pieds liés, et de nombreuses victimes tuées. Le rapport a également mis en évidence des cas d'enfants enlevés, violés, mutilés et battus dans le cadre du conflit en cours.
34. Le 11 juillet 2025, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a exprimé sa profonde préoccupation face aux abus généralisés attribués au groupe Wagner et à ses associés en République centrafricaine et au Mali, notamment les exécutions de civils, le recrutement forcé d'enfants, les violences sexuelles et les attaques contre des écoles et des hôpitaux. Au Mali, plusieurs bases militaires auraient été identifiées comme des lieux où des civils ont été détenus et torturés, ce qui renforce encore l'impunité et l'anarchie dans les deux pays.
35. Le 25 juin 2025, lors des manifestations Saba Saba, Amnesty International a signalé que plus de 1 500 personnes avaient été arrêtées au Kenya, dont plus d'une centaine pour des accusations liées au terrorisme, et a fait part de ses préoccupations concernant l'utilisation des lois antiterroristes, le droit à la liberté sous caution et l'indépendance judiciaire.
36. Le 26 août 2025, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a appelé l'Égypte à mettre fin à la pratique de la « rotation », qui consiste à soumettre des personnes à une détention arbitraire prolongée en les inculpant dans de nouvelles affaires alors qu'elles approchent de la fin de leur peine ou de la durée maximale de détention provisoire. Le Haut-Commissaire a exhorté les autorités à veiller à ce que les lois antiterroristes et pénales ne soient pas utilisées pour punir l'exercice légitime des droits humains fondamentaux.
37. Le 5 septembre 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a signalé que les parties au conflit dans le Nord et le Sud-Kivu, République démocratique du Congo, avaient commis des violations généralisées, notamment des exécutions sommaires, des actes de torture, de l'esclavage sexuel, des viols collectifs, des disparitions forcées et le recrutement d'enfants, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
38. Le 19 septembre 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a signalé qu'au moins 3 384 civils avaient été tués au Soudan entre janvier et juin, principalement au Darfour, lors d'attaques aveugles menées à la fois par les Forces de soutien rapide et les Forces armées soudanaises, notamment des exécutions sommaires, des frappes aériennes sur des marchés et des camps de déplacés internes, des violences sexuelles liées au conflit, des détentions arbitraires et des profilages ethniques, ce que l'ONU a qualifié de crimes atroces.
39. Le 22 septembre 2025, Human Rights Watch a signalé une recrudescence des arrestations de journalistes en Éthiopie, notamment la disparition forcée du rédacteur en chef Yonas Amare et la détention prolongée des reporters de Sheger FM Tigist Zerihun et Mintamir Tsegaw, reflétant une tendance à la détention arbitraire et à l'intimidation des médias.
40. Le 26 septembre 2025, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a mis en garde contre l'aggravation de la violence au Sud Soudan, faisant état de près de 2 000 civils tués et de centaines d'autres blessés, enlevés ou victimes de violences sexuelles. L'ONU a également documenté des frappes aériennes aveugles, des exécutions extrajudiciaires et des déplacements massifs de population dans un contexte d'escalade des tensions politiques et d'affrontements communautaires.
Torture pendant la privation de liberté et mauvaises conditions de détention :
41. Le 10 avril 2025, les experts du Comité contre la torture ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la section du Code pénal mauricien consacrée à la «brutalité policière » ne prévoit pas de peines minimales et ne couvre pas clairement tous les actes de torture, laissant ainsi des lacunes en matière de protection. Ils ont également tiré la sonnette d'alarme concernant les décès en garde à vue et les lacunes plus générales dans les conditions de détention, notamment l'insuffisance de la nourriture et des soins médicaux, les visites familiales limitées et le mélange des prévenus et des condamnés.
42. Le 23 mai 2025, Amnesty International a signalé qu'à Dar es Salaam, Tanzanie, les défenseurs des droits humains Agather Atuhaire et Boniface Mwangi avaient été arbitrairement arrêtés, détenus au secret, auraient été torturés et expulsés de force; l'organisation a demandé que des enquêtes efficaces soient menées et que la répression contre les défenseurs des droits humains cesse.
43. Le 12 juin 2025, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a déploré le décès en garde à vue de M. Albert Omondi Ojwang au Kenya, soulignant que les résultats de l'autopsie indiquaient que sa mort était probablement due à des blessures causées par des agressions subies pendant sa détention.
44. Le 18 juillet 2025, Human Rights Watch a signalé, dans sa contribution à l'Examen périodique universel du Rwanda par les Nations unies, que les détenus incarcérés dans des centres de détention officiels et non officiels à Kigali et Rubavu étaient soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements, les plaintes étant systématiquement ignorées et la commission nationale des droits de l'homme ne signalant pas les cas.
Torture et usage excessif de la force contre les manifestants :
45. Le 25 juin 2025, Amnesty International a signalé que les manifestations au Kenya à la suite du décès en détention d'Albert Ojwang avaient été infiltrées par des groupes violents et avaient donné lieu à un recours excessif à la force par la police, faisant 25 blessés et entraînant la mort d'un passant, Boniface Mwangi Kariuki. Deux policiers ont été arrêtés en relation avec la fusillade.
46. Le 2 juillet 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a fait part de ses préoccupations concernant la mort d'au moins 10 personnes lors de manifestations à Nairobi et dans 16 autres comtés du Kenya, où la police a utilisé des balles réelles, des balles en caoutchouc, des gaz lacrymogènes et des canons à eau.
47. Le 3 juillet 2025, Amnesty International a signalé qu'à Lomé, au Togo, les forces de sécurité intervenant dans le cadre des manifestations depuis le 26 juin avaient fait usage d'une force inutile et excessive, commettant notamment des homicides illégaux, des arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture et autres mauvais traitements, ainsi que des enlèvements. L'organisation a demandé que des enquêtes indépendantes et transparentes soient menées et que les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits soient libérées.
48. Le 31 juillet 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a signalé qu'au moins 22 personnes avaient été tuées et plus de 1 000 arrêtées lors de manifestations en Angola, s'inquiétant de l'utilisation présumée de balles réelles et de gaz lacrymogènes par les forces de sécurité, et a appelé à la conduite d'enquêtes rapides, approfondies et indépendantes sur toutes les violations.
49. Le 29 septembre 2025, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a condamné la répression violente des manifestations à Madagascar, faisant état d'au moins 22 morts et plus de 100 blessés, les forces de sécurité ayant utilisé des gaz lacrymogènes, des coups, des arrestations arbitraires et des balles réelles contre les manifestants et les passants.
Attaques contre les migrants:
50. Le 27 août 2025, Human Rights Watch a signalé qu'en Mauritanie, les forces de sécurité auraient soumis des migrants et des demandeurs d'asile à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements lors d'opérations de contrôle des frontières et des migrations, ainsi qu'à des arrestations arbitraires, à des conditions de détention inhumaines et à des expulsions collectives.
Autres préoccupations (Évolutions négatives):
51. Le 2 mai 2025, Human Rights Watch a déclaré, dans sa communication à la Commission africaine, que les autorités du Zimbabwe continuaient de réprimer la dissidence par des arrestations arbitraires, des poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques, le harcèlement des journalistes, l'usage excessif de la force contre les manifestants, ainsi que les enlèvements et la torture de membres de la société civile et de l'opposition.
52. Le 8 juillet 2025, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé la Sierra Leone responsable de ne pas avoir criminalisé les mutilations génitales féminines (MGF) et de ne pas avoir enquêté et poursuivi les auteurs, estimant que le fait de soumettre de force une victime à des MGF constituait un traitement inhumain et dégradant contraire à la Charte africaine, au Protocole de Maputo et au PIDCP. La Cour a ordonné à l'État d'adopter immédiatement des mesures législatives pour interdire les MGF, d'enquêter et de poursuivre les responsables, et de verser à la victime une indemnisation de 30 000 dollars E-U.
53. Le 11 juillet 2025, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a averti que le terrorisme et l'extrémisme violent continuaient de ravager le Sahel, avec environ 10 400 décès liés à la violence islamiste militante en 2024, exacerbant les cycles de brutalité, de déplacements et d'abus en représailles de la part d'acteurs étatiques et non étatiques.
54. Le 11 juillet 2025, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a souligné qu'au Soudan, la torture et autres traitements cruels étaient répandus et courants, y compris dans des « sites fantômes » et des centres de détention improvisés. Les Forces de soutien rapide et les Forces armées soudanaises se seraient livrées à des actes systématiques de viol, d'esclavage et d'exécutions, filmant souvent ces abus comme des outils de terreur et d'humiliation.
55. Le 1er septembre 2025, les experts des Nations unies ont exprimé leur inquiétude face à la recrudescence des violations graves des droits humains au Burundi pendant la période électorale, documentant au moins 58 disparitions forcées, 62 actes de torture, 892 détentions arbitraires et 605 exécutions extrajudiciaires entre janvier 2024 et mai 2025. Ces violations, qui auraient été commises par des agents de l'État et des milices du parti au pouvoir, visaient la société civile, les journalistes et les opposants politiques dans un climat d'impunité.
56. Le 23 septembre 2025, Human Rights Watch a signalé que les accords d'expulsion conclus par des Etats-Unis avec l'Eswatini, le Ghana, le Rwanda et le Sud Soudan exposaient les personnes expulsées à des détentions arbitraires, à des détentions secrètes équivalant à des disparitions forcées et à des risques de torture en raison du refoulement. En Eswatini, cinq hommes ont été détenus sans inculpation dans des conditions carcérales difficiles ; le Sud Soudan a détenu sept personnes expulsées dans des lieux tenus secrets ; et le Ghana a renvoyé des personnes expulsées, dont un homme bisexuel, en Gambie, où il courait un risque sérieux de torture.
57. Le 2 octobre 2025, dans son communiqué de presse à l'issue de la mission de promotion en République du Ghana, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a souligné de graves lacunes dans la prévention de la torture, notamment l'absence de législation spécifique contre la torture, l'absence d'un mécanisme national de prévention indépendant et la grave surpopulation carcérale.
IV. RECOMMANDATIONS:
Compte tenu de ce qui précède, les recommandations suivantes peuvent être formulées en ce qui concerne le mandat du CPTA en matière de prévention et d'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements :
I. Les États qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier la Convention contre la torture (UNCAT).
II. Les États qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier l'OPCAT et établir, désigner ou maintenir des mécanismes nationaux de prévention conformément à l'article 17 de l'OPCAT.
III. Tous les États devraient criminaliser la torture et autres mauvais traitements conformément à la Convention contre la torture.
IV. Tous les États devraient veiller à ce qu'aucune déclaration obtenue sous la torture ne soit admise comme preuve dans une procédure, sauf à l'encontre d'une personne accusée de torture comme preuve que la déclaration a été faite.
V. Les États devraient prendre des mesures pour éviter le recours à des lois générales telles que la législation antiterroriste, les lois sur l'état d'urgence et autres législations relatives à la sécurité de l'État pour procéder à des arrestations, des perquisitions et des détentions arbitraires contraires aux normes internationales et régionales.
VI. Les États devraient réviser leurs lois nationales afin de protéger les individus contre les disparitions forcées, la torture et autres mauvais traitements en interdisant la détention au secret et l'isolement cellulaire prolongé, et en érigeant en infraction pénale l'utilisation de centres de détention secrets ou non autorisés, conformément aux Lignes directrices de Robben Island, à la Convention contre la torture et au Protocole facultatif à la Convention contre la torture.
VII. Les États devraient mettre en place des mécanismes habilités à recevoir les plaintes pour torture et autres mauvais traitements.
VIII. Les États devraient mener des enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements et veiller à ce que les auteurs soient tenus responsables et soumis à des sanctions appropriées qui reflètent la gravité des infractions, conformément aux normes internationales et régionales pertinentes.
IX. Les États devraient respecter et protéger les droits des personnes ou des groupes exposés à un risque accru d'actes de torture et d'autres mauvais traitements, notamment les personnes souffrant de handicaps intellectuels ou psychosociaux, les sans-abri, les femmes et les enfants, les personnes atteintes d'albinisme, les personnes LGBTQIA+, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et veiller à ce que les auteurs de ces actes soient tenus responsables.
X. Les États devraient veiller à ce que les victimes de torture et d'autres mauvais traitements aient droit à toutes les formes de réparation, y compris la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition, conformément à l'Observation générale n° 4 sur la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : Le droit à réparation des victimes de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5).
XI. Toutes les parties à un conflit doivent respecter le droit international humanitaire énoncé dans les Conventions de Genève dans leur traitement des civils et des biens civils.
XII. Les États doivent veiller à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et les organes des Nations unies afin d'interdire et de prévenir la torture et autres mauvais traitements.
XIII. Toute personne disposant d'informations concernant des allégations de torture et autres mauvais traitements doivent les porter à l'attention du CPTA.
