Décision de la Commission sur la Recevabilité
48. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples :
i. Déclare la présente Communication irrecevable pour non conformité aux dispositions de l’article 56(5) de la Charte africaine ;
ii. Donne notification de la décision aux Parties et la joint à son Rapport d’activités conformément aux dispositions de l’article 107(3) de son Règlement intérieur.
