Décision de la Commission
146. A la lumière de ce raisonnement, la Commission africaine conclut que les Etats défendeurs n’ont commis aucune violation des Articles 7 et 26 de la Charte africaine.
Fait à Banjul, Gambie, lors de la 54ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 22 octobre au 5 novembre 2013.
