COMMUNICATION 833/24 APOTRE JOSEPH Kll"WA NSENGA C. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

partager

Décision de la Commission sur la recevabilité de la communication

55. Compte tenu de tout ce qui précède, la Commission Africaine des Droits de I'Homme et des Peuples: 
i. Déclare la présente Communication irrecevable pour défaut de conformité aux exigences de l'article 56(3) et (5) de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples. 
ii. Notifie sa décision aux Parties conformément à la règle 118(4) de son Règlement intérieur.

Fait à Banjul lors de la 83º session ordinaire de la Commission tenue du 02 au 22 mai 2025