Decision de la Commission sur la Recevabilite
Compte tenu de l'analyse 'precedente, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples:
i. Declare Ia Communication irrecevable pour non-respect de l'Article 56 (5) et (6) de la Charte;
ii. Decide de notifier sa decision aux parties conformernent a l'artide 107(3) de son Reglement interieur de 2010.
Fait lors la 78eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, tenue virtullement du 23 fevrier au 08 mars 2024
