Decision de la Commission sur le fond
204. Pour ces motifs, la Commission declare que:
i. Les articles 1, 5, 6, 7(1) (d), 14 et 16 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ont été violés
ii. Les articles 3 (1), 4(1), 16, et 19 (c) du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique ont été violés ;
iii. L'article 14 (2) (a) du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique n'a pas été violé.
205. En conséquence, la Commission recommande à la République Démocratique du Congo de:
a) Poursuivre et punir les auteurs des violations dans un délai de six mois courant dès la notification de la décision sur le fönd, et veiller à l'exécution immédiate de l'Arrêt RP 003/2013 de la Cour Militaire Opérationnelle du 5 mai 2014. L'exécution se fera sans préjudice des recommandations ultérieures émises par la Commission africaine.
b) Mettre en place une Commission en charge d'identifier les vraies victimes des exactions commises par les militaires dans la présente affaire, évaluer le préjudice subi et leur accorder une réparation monétaire adéquate conformément aux procédures nationales.
c) Offrir un soutien médical et psychologique ou psychiatrique gratuit et immédiat, adéquat et effectif, par le biais des institutions spécialisées de santé publiques aux victimes qui en feront la demande.
d) Inclure un module sur les droits humains dans le curriculum de formation des militaires, des magistrats dans les juridictions militaires, en mettant un accent particulier sur les droits des femmes et particulièrement la protection des femmes/ filles contre les violences sexuelles lors des conflits armés.
e) Présenter des excuses publiques aux victimes dans un délai de six mois suivant la notification de la décision dans un événement public largement diffusé sur les ondes d'une station médiatique couvrant tout le territoire national.
f) Eriger un mémorial à Minova avec le slogan: << Plus jamais ça, les militaires ont le devoir de protéger la population civile et non de l'humilier >>.
g) Publier à ses frais la décision sur le fond dans un journal officiel du gouvernement dans les six mois suivant la notification de la décision.
h) S'assurer que la mise en œuvre de la présente décision implique directement les victimes et leurs représentants.
i) Lui rapporter par écrit, dans les cent quatre-vingt jours (180) jours de la notification de la présente décision, quant aux mesures entreprises à l'effet de la mise en œuvre de la présente décision:
Adoptée par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des peuples lors de sa 80eme Session Ordinaire tenue virtuellement du 24 juillet au 2 août 2024
