Décision de la Commission sur le fond Pour ces motifs, la Commission
158. Déclare que:
i. Les articles 3 (2) et 5 n'ont pas été violés
ii. Les articles 6 et 7 (1) (a) (b) (d) ont été violés
159. En conséquence, la Commission demande à la République du Cameroun :
i. D'accorder à la victime les arriérés de salaires correspondants à sa période de détention.
ii. D'accorder à la victime un intérêt sur le montant des arriérés de salaire ;
iii. De payer à la victime les dommages et intérêts pour poursuites abusives, souffrances et douleurs liés à sa détention injustifiée;
iv. De rembourser la victime tous les frais associés aux différentes procédures engagées par la victime.
Adoptée par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lors de sa 72eme Session Ordinaire tenue virtuellement du 19 juillet 2022 au 2 Aout 2022
