Par ces motifs, la Commission africaine,
Trouve que les Etats Défendeurs n’ont commis aucune violation des dispositions de la Charte africaine tel qu’allégué;
Prend note de l’entrée en vigueur de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, alias Accord d’Arusha, et que les Etats visés par la communication figurent parmi les Etats qui ont parrainé ledit Accord;
Note aussi les efforts déployés par les Etats visés en vue de la restauration d’une paix durable, pour le développement d’un Etat de droit au Burundi, grâce à l’adhésion de toutes les parties burundaises à l’Accord d’Arusha.
Se félicite de l’entrée en vigueur de l’Acte constitutif de l’Union africaine en 2000, auquel la République du Burundi et tous les Etats Défendeurs sont actuellement parties, qui prévoit aussi à la promotion et au respect des droits et à la censure explicite des Etats qui “accèdent au pouvoir par des voies inconstitutionnelles”.
Fait la 33ème Session ordinaire tenue à Niamey, Niger du 15 au 29 mai 2003
