Décision de la Commission sur la Recevabilité
177. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples :
i. Déclare la présente Communication irrecevable pour nonconformité aux dispositions de l'Article 56(5) de la Charte africaine ;
ii. Informe les Parties de sa décision conformément aux dispositions de l’Article 107(3) de son Règlement intérieur.
Adoptée lors de la 18ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 26 juillet au 8 août 2015 à Nairobi, Kenya.
