Décision de la Commission sur les objections préliminaires
61. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples :
i. confirme l’Objection préliminaire de l’État défendeur fondée sur le principe du res judicata ;
ii. Rejette les objections préliminaires de l'État défendeur aux motifs de partialité, de violation de la confidentialité et de politisation de la question ;
iii. Rejette la Communication et ne va procéder à l'examen sur le fond ;
iv. Réaffirme ses conclusions dans la Communication 275/03 : Article 19 c/ Érythrée, selon lesquelles, l’État défendeur devrait :
a. procéder à la libération ou assurer un jugement rapide et équitable des 18 journalistes (y compris M. Dawit Isaak) détenus depuis septembre 2001 et lever l’interdiction sur la presse ;
b. accorder aux détenus un accès immédiat à leurs familles et à leurs avocats ; et
c. prendre les mesures idoines pour garantir le paiement de l’indemnisation des détenus » ;
v. demande instamment à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer, sans plus tarder, sa décision dans ladite Communication ; et
vi. notifie sa décision aux parties, conformément à l’article 103(4) de son Règlement intérieur.
Fait à Banjul, République Islamique de Gambie, lors de la 19ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 16 au 25 février 2016.
