La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 80ème session ordinaire, tenue virtuellement du 24 juillet au 2 août 2024 :
Rappelant le mandat de la Commission de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et des peuples en Afrique, en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant également les articles 10 et 11 de la Charte africaine garantissant le droit à la liberté d’association et de réunion ;
Rappelant en outre l’Article 62 de la Charte africaine qui dispose : « Chaque Etat partie s’engage à présenter tous les deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d’ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte »
Gardant à l’esprit sa Résolution CADHP/Rés.69(XXXV) 04 sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et le mandat du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme ;
Gardant également à l’esprit les Résolutions CADHP/Rés.319 (LVII) 15 et CADHP/Rés.406 (LXIII) 18 portant respectivement sur l’élaboration des lignes directrices sur la Liberté d’association et de réunion en Afrique et sur la création d'un groupe de soutien au mandat du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique ;
Reconnaissant l’importance du Rapporteur Spécial et son groupe de soutien dans la contribution du travail de la Commission en vue d’une meilleure protection des droits de l’homme, notamment la liberté d’association et de réunion ;
Reconnaissant également que l’absence de lignes directrices sur l’élaboration des rapports sur la liberté d’association et de réunion entrave le suivi du respect des dispositions de la Charte par les Etats parties et contribue à la limitation de l’espace civique sur le continent ;
Convaincue de la nécessité impérieuse d’assister et de guider les Etats dans le processus d’élaboration des rapports périodiques afin de s’assurer que tous les aspects des droits à la liberté d’association et de réunion énoncés aux articles 10 et 11 de la Charte sont couverts ;
La Commission :
- Décide d’élaborer les lignes directrices qui orientent les Etats parties sur les informations qu’ils devraient intégrer dans leurs rapports périodiques sur la liberté d’association et de réunion, sur une période d’un (1) an, à compter du 2 Aout 2024 ;
- Décide de confier la tâche de l’élaboration desdites Lignes directrices au Rapporteur Spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et point focal sur les Représailles en Afrique en collaboration avec le Groupe de soutien pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique.
Fait virtuellement, le 2 août 2024.
