La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples réunie à sa 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, à Banjul, Gambie ;
Considérant que la République Fédérale Démocratique de l’Ethiopie est État Partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
Rappelant que la liberté d’opinion et d’expression ainsi que le droit de réunion sont des droits fondamentaux inscrits dans les instruments internationaux ratifiés par l’Ethiopie, et notamment les Articles, 9 et 11 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
Rappelant l’Article 7 de la Charte garantissant le droit à un procès équitable et les Lignes Directrice et Principes sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique développées par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;
Profondément préoccupée par la situation prévalant depuis juin 2005 en Ethiopie et notamment les arrestations arbitraires et d’autres graves violations des droits de l’homme à l’encontre de membres et partisans suspectés de groupes d’opposition, d’étudiants et de défenseurs des droits de l’homme ;
Rappelant que le 8 juin et le 1er novembre 2005, les forces de sécurité ont tué et blessé des manifestants pendant des manifestations protestant contre l’issue des élections parlementaires à Addis Abéba et d’autres villes ;
Préoccupée par la détention arbitraire de chefs de l’opposition et des journalistes rédacteurs en Ethiopie ;
Notant la création par le gouvernement éthiopien d’une Commission Nationale Parlementaire pour mener une enquête sur les faits relatifs aux actes de violence commis dans le pays ;
1. DEPLORE la mort de nombreux civils lors d’affrontements avec les forces de sécurité ;
2. DEMANDE que les autorités Ethiopiennes libèrent les prisonniers politiques arbitrairement détenus, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ;
3. EXHORTE le Gouvernement Ethiopien à garantir aux individus accusés un procès équitable tel que prévu par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les autres instruments internationaux pertinents des droits de l’homme, y compris le droit de demander la grâce ou une commutation de peine ;
4. APPELLE le Gouvernement éthiopien à assurer l’impartialité, l’indépendance et l’intégrité de la Commission Nationale Parlementaire d’enquête sur les récents actes de violence dans le pays et à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme ;
5. INCITE le Gouvernement Ethiopien à garantir, à tout moment, les libertés d’opinion et d’expression ainsi que le droit d’organiser des manifestations et des réunions politiques pacifiques ;
6. DEMANDE que le Gouvernement Ethiopien garantisse en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des défenseurs des droits de l’homme, conformément aux instruments internationaux, en particulier la Déclaration des Défenseurs des Droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en décembre 1998 ;
7. EXHORTE le Gouvernement Ethiopien à respecter les instruments internationaux ratifiés par l’Ethiopie et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC) et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).
