La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 38ième Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 21 novembre au 5 décembre 2005 ;
Considérant que l’État d’Erythrée est État Partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;
Rappelant que la liberté d’opinion et d’expression ainsi que le droit de réunion sont des droits fondamentaux inscrits dans les instruments internationaux ratifiés par l’Erythrée, et notamment les Articles 9 et 11 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;
Rappelant l’Article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples garantissant le droit à un procès équitable et les Lignes Directrice et Principes sur le Droit à un Procès Équitable et à l‘Assistance Judiciaire en Afrique développées par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;
Considérant l’Article 1er de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui dispose que « les Etats parties reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte en s’engageant à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer» ;
Considérant les dispositions de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, de la Charte des Nations Unies ainsi que celles de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les autres instruments internationaux des droits de l’homme auxquels l’Erythrée est partie, et en tant que tel, ce pays est légalement tenu de mettre pleinement et effectivement en œuvre lesdits instruments sans discrimination de quelque sorte que ce soit ;
Profondément préoccupée par les arrestations arbitraires et la poursuite de détentions sans jugement depuis des années d’anciens ministres et de responsables du gouvernement, de membres de groupes d’opposition, de journalistes et de représentants des médias en violation des dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;
Rappelant la décision de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aux termes de la Communication n° 250/2002 et l’appel adressé au Gouvernement de se conformer à la recommandation de celle-ci quant à la libération des détenus ;
- Condamne la détention continue des anciens ministres, des responsables de gouvernement, des membres de parlement, des journalistes, des représentants des médias et des autres détentions depuis de nombreuses années ;
- Appelle le Gouvernement d’Erythrée à se conformer à ses obligations aux termes de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et des autres instruments pertinents auxquels l’Erythrée est partie ;
- Appelle le Gouvernement d’Erythrée à garantir à tout moment le droit à un procès équitable, les libertés d’opinion et d’expression ainsi que le droit de réunion pacifique ;
- Appelle le Gouvernement d’Erythrée à procéder immédiatement à la libération des ministres, responsables du gouvernement, membres de parlement, journalistes, représentants des médias et autres, arrêtés et détenus sans jugement depuis de nombreuses années ;
- Exhorte le Gouvernement d’Erythrée à respecter les instruments internationaux et régionaux ratifiés par l’Erythrée, notamment la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC) et à coopérer avec la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
