La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie à sa 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, à Banjul, La Gambie ;
Rappelant la Résolution sur la ratification du Traité sur la Cour pénale internationale (Statut de Rome) de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à Banjul, le 31 octobre 1998 et la Résolution sur la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les États membres de l’OUA à Pretoria, le 16 mai 2002 ;
Notant avec préoccupation de nombreuses violations des droits de l’homme dans des parties du continent africain, notamment que les hommes, femmes et enfants en Afrique ont été victimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres crimes reconnus par les termes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;
Notant que les auteurs de ces crimes sont rarement traduits en justice alors qu’un recours efficace est fréquemment nié aux victimes ;
Notant que l’Acte constitutif de l’Union Africaine, art. 3(h) et 4(o) condamne explicitement et rejette l’impunité ;
Notant en outre que 27 États africains ont ratifié le Statut de Rome et que des efforts sont déployés par certains d’entre eux pour donner un effet légal à l’application du Statut de Rome au niveau national ;
Profondément préoccupée par le fait que certains gouvernements africains ayant ratifié le Statut de Rome n’ont pas pris les mesures nécessaires pour l’intégrer au niveau national ;
Considérant que, aux termes du Statut de Rome, la Cour pénale internationale a compétence pour juger des individus soupçonnés d’avoir commis des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ;
Exhorte les États membres de l’Union Africaine à veiller à ce que les auteurs de crimes au titre du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ne jouissent pas de l’impunité ;
Exhorte en outre les États membres de l’Union Africaine qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome de le faire et à adopter un plan d’action national pour une mise en œuvre efficace de Statut de Rome au niveau national ;
Exhorte les gouvernements africains à retirer l’article 98 des accords bilatéraux sur l’Immunité et s’abstenir de s’engager dans des actes qui réduiraient l’efficacité de la Cour, conformément à leurs obligations internationales ;
Demande aux organisations de la société civile en Afrique de déployer des efforts concertés et de développer un partenariat dans le travail pour le respect de l’état de droit international et le renforcement du Statut de Rome ;
Encourage la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Africaine à exhorter ses États membres à condamner et rejeter l’impunité.
