La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie lors de sa 82ème Session Ordinaire, tenue du 25 février au 11 mars 2025 (virtuellement) ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), notamment son paragraphe 1/a qui mandate la Commission africaine de rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples ;
Rappelant en outre notamment ses Résolutions CADHP/Res.153 (XLVI) 09 sur le changement climatique et les droits de l'homme et la nécessité d’entreprendre une étude sur son impact en Afrique ; CADHP/Res.271 (LV) 14 sur le changement climatique en Afrique ; CADHP/Rés. 342(LVIII) 2016 sur le changement climatique et les droits de l’homme en Afrique ; CADHP/Rés.369(LX) 2017 sur la situation des personnes déplacées internes en Afrique ; CADHP/Res.568 (LXXVII) 2023 sur l’engagement de la CADHP à accompagner les Etats dans la recherche de solutions durables en vue de réduire et de mettre fin aux déplacements forcés des personnes et leurs conséquences en Afrique ; et CADHP.Res.582 (LXXVIII) 2024 sur la nécessité de prendre des mesures pour réduire les déplacements internes forcés en Afrique ;
Considérant les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l’homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, adoptés par la Commission africaine en 2023, plus particulièrement le Principe 32 qui rappelle aux Etats la nécessité de reconnaitre les effets néfastes et extraterritoriaux du changement climatique comme moteurs de déplacement et de migration climatique ;
Considérant également la Stratégie et le Plan d'action pour un développement résilient au changement climatique en Afrique (2022-2032) qui vise à parer aux conséquences négatives des changements climatiques ;
Rappelant la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992), le Protocole de Kyoto relatif à la- dite Convention (1997), ainsi que l’Accord de Paris (2015) adopté lors de la COP. 21, qui établissent qu’il incombe aux Etats de préserver le système climatique dans l’intérêt des générations présentes et futures, sur la base de l’équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives ;
Réaffirmant que l’Afrique, bien qu'elle ne contribue qu'à hauteur de 4 % environ aux émissions mondiales de gaz à effet de serre, est particulièrement vulnérable aux changements climatiques, et que les effets de ces derniers demeurent parmi les principales menaces pesant sur la paix et la sécurité durables en Afrique ;
Considérant la vulnérabilité de l'Afrique au changement climatique et le fait que l'accès aux ressources naturelles telles que l'eau, pourrait représenter une cause croissante de conflits sur le continent ;
Préoccupée par l’augmentation constante du nombre des déplacements forcés sur le continent suite aux catastrophes naturelles telles les inondations, les tempêtes, les cyclones et les sécheresses, dus essentiellement au changement climatique, affectant en particulier l’agriculture et la disponibilité des ressources en eau et exacerbant l’insécurité alimentaire et certains conflits intercommunautaires ;
Rappelant qu’en dépit des évolutions jurisprudentielles récentes, la catégorie de « réfugié climatique » n’est pas encore consacrée dans le droit positif, ni international ni régional, le motif climatique ne permettant pas d'obtenir le droit d'asile, privant ainsi des millions de personnes de jouir d’une protection internationale qui leur est nécessaire ;
Prenant en considération les initiatives de nombreux acteurs et experts sur la possibilité de l’application du critère des « événements troublant gravement l’ordre public » en vertu de la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969) dans le contexte des déplacements liés au changement climatique, notamment la série de recherches lancé par le Haut-Commissariat aux Réfugiés qui inclut une évaluation de la Convention de l'OUA de 1969 dans le contexte des catastrophes, de la dégradation de l'environnement et des effets néfastes du changement climatique ;
Convaincue que la proposition d’une définition juridiquement fondée du « réfugié climatique », basée sur la législation africaine déjà existante sur les réfugiés, comblera le vide juridique en la matière, apportera la protection nécessaire à de nombreuses personnes, et confirmera le leadership africain sur la question ;
Consciente par ailleurs de la complexité des liens entre les effets néfastes des changements climatiques et les déplacements forcés de personnes ;
Gardant à l'esprit le rôle de la Commission, au titre de l’alinéa 1 (b) de l'article 45 de la Charte africaine qui l’autorise à « formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales » ;
La Commission :
1. Constate l’urgence de répondre aux problèmes émergents notamment par la mise en place d’un cadre de protection juridique pour les personnes déplacées à cause des changements climatiques, plus particulièrement lorsque celles-ci cherchent refuge en dehors des frontières de leurs pays, mais également par l’élaboration d’une position africaine commune, fondée sur les droits de l’homme, afin de répondre aux conséquences du changement climatique sur la mobilité des personnes dans le continent ;
2. Décide de conduire une étude sur le développement d’un cadre juridique spécifique à la protection des personnes déplacées de force en Afrique pour cause de changements climatiques ;
3. Demande à la Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique de mener ladite étude ;
4. Invite les acteurs étatiques et non-étatiques à apporter leur appui à la réalisation de l’étude qui sera menée.
Fait virtuellement le 11 mars 2025
