La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 78ème Session ordinaire privée, tenue virtuellement, du 23 février au 08 mars 2023;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’Article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la « Charte africaine ») ;
Soulignant que la liberté d'expression et l'accès à l'information sont des droits de l'homme fondamentaux garantis par l'Article 9 de la Charte africaine ;
Réaffirmant l’Article premier de la Charte africaine qui dispose que « les États membres de l’Organisation de l’Unité africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer »;
Rappelant l'adoption d'instruments juridiques non contraignants pertinents sur l'accès à l'information en Afrique, notamment la Déclaration de Principes sur la Liberté d'expression et l'Accès à l'information en Afrique, la Loi type pour l'Afrique sur l'Accès à l'information et les Lignes directrices sur l'accès à l'information et les élections en Afrique ;
Tenant compte de sa Résolution visant à garantir la réalisation effective de l'accès à l'information en Afrique ;
Consciente que l'accès à l'information est important pour la réalisation de tous les autres droits de l'homme, y compris les droits socio-économiques, en plus du potentiel de ce droit à contribuer à la transformation socio-économique du continent ;
Reconnaissant le rôle des nouvelles technologies numériques dans la réalisation du droit d'accès à l'information et le rôle des données gouvernementales ouvertes dans la promotion de la transparence, de l'efficacité et de l'innovation ;
Prenant note de la Résolution sur l'élargissement du mandat et de la reconduction du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique qui, entre autres, charge le Rapporteur spécial d'analyser la législation, les politiques et les pratiques nationales en matière de médias au sein des États membres, de contrôler leur conformité avec les normes relatives à la liberté d'expression et à l'accès à l'information et de conseiller les États membres en conséquence ;
Préoccupée par le fait que, malgré le potentiel qu’offre la législation sur l'accès à l'information pour favoriser la bonne gouvernance en renforçant la transparence, la responsabilité et la participation des populations aux affaires publiques, y compris la dénonciation de la corruption et des problèmes liés au sous-développement sur le continent, l'adoption d'une législation nationale sur l'accès à l'information en Afrique n'a pas progressé de manière significative ;
Souhaitant disposer de données crédibles sur l'état de l'accès à l'information en Afrique et de sa relation avec la mise en œuvre des documents non contraignants de la Commission ;
Soucieuse d'améliorer les interventions du mécanisme spécial en matière d'accès à l'information en Afrique à l'aide des recherches effectuées ;
La Commission :
i.Décide de charger le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique d'entreprendre une étude sur le degré de mise en œuvre des normes non contraignantes de la CADHP en matière d'accès à l'information en Afrique ;
ii. Demande au Rapporteur spécial de faire rapport sur l'état d'avancement de l'étude lors d'une prochaine session ordinaire ; (peut- on être plus précis ?)
iii. Appelle toutes les parties prenantes à collaborer avec le Rapporteur spécial et à soutenir cette étude.
Fait virtuellement, à Banjul, Gambie, le 08 mars 2024
