La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(la Commission), réunie en sa 73ème Session Ordinaire, tenue à Banjul, Gambie, 20 Octobre au 9 Novembre 2022 :
Rappelant l’interdiction de la torture et de peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,
Réaffirmant l’engagement de la Commission à continuer à placer la police et les droits de l’homme au cœur de l’exécution de son mandat de promotion et de protection pris dans sa résolution ACHPR/Res.259 (LIV) 2013 sur la police et les droits de l’homme adoptée lors de sa 40ème Session Ordinaire tenue à Banjul du 22 octobre au 5 novembre 2013,
Considérant les Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island), adoptées lors de sa 32ème Session Ordinaire, tenue à Banjul, Gambie, du 17 au 23 octobre 2002 et notamment la partie sur la prévention de la torture et les garanties fondamentales pour les personnes privées de liberté,
Considérant également les Lignes directrices sur les Conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique, adoptées par la Commission, au cours de sa 55ème Session Ordinaire, tenue du 28 avril au 12 mai 2014 à Luanda, en Angola et en particulier la partie 1 sur l’arrestation et la partie 2 sur la garde à vue,
Consciente du rôle crucial que les forces de police jouent sur l’ensemble du continent dans le domaine du maintien de l’ordre public, l’administration de la justice, le respect des droits de l’homme,
Convaincue de la nécessité de proposer des mesures concrètes pour réduire le risque élevé de coercition, torture et de mauvais traitements en vue de l’obtention d’aveux lors des interrogatoires par la police et autres institutions chargées des enquêtes pénales,
Reconnaissant en outre que tous les membres de la police, des forces de défense et de sécurité, le personnel pénitentiaire devraient recevoir une formation continue axée sur les meilleures pratiques dans leur travail afin de contribuer à la prévention de la torture,
Rappelant le mandat de promotion du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique et de la Rapporteuse spéciale sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique et leurs recommandations concernant la prévention de la torture lors de l’arrestation et de la garde à vue, les garanties fondamentales et la formation de la police,
Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures concrètes d'application des dispositions en vigueur relatives à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le droit à un procès équitable
La Commission:
i.Salue les Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d'informations - aussi connus sous le nom de “Principes Méndez” ;
ii.Encourage les Etats Parties à la Charte Africaine à soutenir l'utilisation des six principes Méndez en tant que cadre de référence utile pour prévenir la torture et les autres mauvais traitements pendant les auditions et entretiens ;
iii.Confie au Comité pour la Prévention de La Torture en Afrique et à la Rapporteuse Rapporteure spéciale sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique la mission d’intégrer les Principes Méndez dans leur mandat de promotion et d’en faire une large diffusion auprès des Etats Parties à la Charte Africaine ;
iv.Invite les Etats Parties à la Charte Africaine, les ONG ayant le statut d’observateur et les autres acteurs à promouvoir et à diffuser largement les Principes Méndez ;
v.Invite en outre les organisations régionales et internationales, la société civile et d’autres acteurs à apporter l’appui nécessaire aux Etats Parties à la Charte Africaine pour la mise œuvre des Principes Méndez ;
vi.Exhorte les Etats Parties à la Charte Africaine qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la torture (CAT) et son Protocole facultatif (OPCAT) notamment la mise en place des mécanismes nationaux de prévention de la torture (MNP).
Fait à Banjul, République de Gambie, le 9 Novembre 2022.
