La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 73ème Session ordinaire tenue du 20 octobre au 9 novembre 2022 à Banjul, en Gambie :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine) ;
Considérant que la Charte Africaine, tout en garantissant la liberté de mouvement et la liberté de résidence de tout individu dans un Etat, sous réserve de respecter la loi, reconnaît que lorsqu’une personne est persécutée, elle a le droit de chercher et d’obtenir asile dans d’autres pays, conformément aux législations respectives desdits pays et au droit international ;
Gardant à l’esprit l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de son Protocole de 1967 et de la Convention de l'OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;
Gardant également à l’esprit l’adoption en 2009 et l'entrée en vigueur en 2012, de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ;
Rappelant sa décision, prise lors de sa 35ème Session ordinaire tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul (Gambie), de mettre en place un Mécanisme spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en Afrique ;
Ayant à l’esprit la Résolution CADHP/Rés.72 (XXXVI) 04 adoptée lors de sa 36ème Session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar (Sénégal), qui nomme le Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en Afrique et définit son mandat ;
Rappelant la Résolution CADHP/Rés.95 (XXXIX) 06, qui élargit le mandat du Rapporteur spécial pour couvrir les questions relatives aux migrants ;
Considérant ses Résolutions CADHP/Rés.160 (XLVI) 09, CADHP/Rés.187 (XLIX) 11 et CADHP/Rés.203 (L) 11, nommant les différents Rapporteurs Spéciaux sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes déplacées et les Migrants en Afrique ;
Rappelant ses Résolutions CADHP/Rés.246 (LIV) 13, CADHP/Rés.318 (LVII) 15, CADHP/Rés.379 (LXI) 2017, CADHP/Rés.425 (LXV) 2019 et CADHP/Rés. 450 (LXVI) 2020 sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ;
Ayant à l’esprit ses Résolutions CADHP/Rés.234 (LIII) 13 et CADHP/Rés.277 (LV) 14, respectivement sur la nécessité de mener une étude sur la nationalité et l’élaboration d’un projet de Protocole sur le droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ;
Considérant la nécessité de poursuivre les efforts avec les Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en vue de l’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine sur le droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ;
Tenant compte de la détérioration de la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des migrants ;
Considérant la nécessité de poursuivre le plaidoyer en faveur de la ratification de la Convention de Kampala et sa mise en œuvre effective sur le continent par les Etats parties ;
Réitérant l’importance du mécanisme du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19, du changement climatique et de la dégradation de l’environnement ;
Notant avec satisfaction le travail accompli par la Commissaire Maya Sahli-Fadel et tous les anciens Rapporteurs spéciaux sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique dans l’exécution de leur mandat;
Considérant la nécessité pour le Mécanisme spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique de poursuivre l’exécution de son mandat ;
Notant les décisions prises lors de cette 73ème Session ordinaire concernant la répartition des responsabilités entre les Commissaires;
Décide de renouveler le mandat de la Commissaire Maya Sahli-Fadel en qualité de Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique pour une période de deux ans, à compter du 9 novembre 2022.
Fait à Banjul, en Gambie, le 9 novembre 2022
