La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 69ème Session ordinaire, organisée virtuellement du 15 novembre au 5 décembre 2021;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte Africaine) ;
Gardant à l’esprit l’article 23 de la Charte Africaine, qui garantit le droit de tous les peuples à la paix et à la sécurité nationales et internationales ;
Rappelantses résolutions précédentes sur la situation des droits de l’homme dans la République du Soudan, notamment les Résolutions CADHP / Rés. 444 (LXVI) 2020 , CADHP/Rés.413 (EXT.OS/XXV) 2019 et CADHP/Rés.421 (LXIV) 2019 ainsi que son dernier Communiqué de presse en date du 27 Octobre 2021 suite coup d’Etat survenu le 25 octobre 2021 en République du Soudan ;
Rappelanten outre le communiqué n° PSC/PR/COMM.1041(2021) du Conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine, adopté lors de sa 1041ème réunion tenue le 26 octobre 2021, dans lequel le Conseil suspend la participation du Soudan à toutes les activités de l'Union Africaine, à la suite de la prise du pouvoir par les militaires ;
Notantla déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies (SC/14678) du 28 octobre 2021 sur la situation au Soudan, ainsi que la résolution (A/HRC/S-32/L.1) du 5 novembre 2021, adoptée par la 32ème session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la situation au Soudan ;
Notantqu’un accord a été signé le 21 Octobre 2021 entre le premier ministre précédemment écarté lors du coup d’Etat, et l’armée, le rétablissant dans ses fonctions ; et notant par ailleurs que cet accord n’a pas fait l’unanimité chez la population qui continue de manifester contre le coup d’Etat ;
Préoccupéepar les informations faisant état de cas de recours excessif à la force par des agents de sécurité de l’État contre des manifestants pacifiques dans différentes régions du pays et de privation de la population de son droit à l’information et à la liberté d’expression à travers notamment la coupure d’internet ;
Sérieusement préoccupéepar l’ensemble des violations graves de tous les droits humains protégés par la Charte et tous les autres instruments fondamentaux des droits humains auxquels le Soudan est partie ; notamment, les violation du droit à la vie avec l’enregistrement de dizaines de morts des suites de la répression brutale des manifestants pacifiques par les forces de sécurité;
Réaffirmant son engagement en faveur de la promotion de la démocratie en Afrique et reconnaissant que la bonne gouvernance, la transparence et le respect des droits humains sont des principes essentiels qui contribuent à la paix et au développement en Afrique ; et conformément à la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance;
Réaffirmant au surplus tous les droits humains garantis par la Charte dont plus particulièrement, ceux protégés aux articles 4, 5, 6, 9, 11 de la Charte africaine, qui garantissent le droit à la vie, le respect de la dignité inhérente à la personne, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la liberté de circulation, le droit à l’information, y compris le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions, la liberté de réunion ;
La Commission;
- Condamne le coup d’Etat du 25 Octobre 2021, qui a renversé le gouvernement de transition dirigé par le Premier Ministre Dr Abdallah Hamdok, la suspension des institutions de transition et l'imposition de l'état d'urgence en violation de la Déclaration constitutionnelle du Soudan de 2019 et des dispositions de l'Accord de paix de Juba de 2020 ;
- Condamne la détérioration de la situation socio-politique au Soudan ;
- Condamne les violations continues des droits de l'homme et des libertés fondamentales perpétrées par l'armée depuis le coup d'État du 25 octobre 2021, en particulier le recours à la violence pour étouffer les manifestations publiques, qui a entraîné la mort et la blessure de dizaines de manifestants , la torture et le traitement cruel et inhumain des détenus politiques, le licenciement de fonctionnaires pour des motifs politiques, le blocage de l'internet et la fermeture de journaux et de chaînes de télévision
- Condamne les arrestations arbitraires et la détention au secret par l'armée soudanaise de centaines d'hommes politiques et de militants pro-démocratie, y compris des membres du cabinet, des hauts fonctionnaires nationaux et régionaux nommés par le gouvernement de transition et des dirigeants des comités de résistance, et demande à l'armée soudanaise de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues arbitrairement depuis le 25 octobre 2021.
- Demande aux autorités soudanaises de respecter le droit à la vie, la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique des populations, et d'assurer la sûreté et la sécurité personnelle des journalistes tout en levant pleinement les restrictions à l'accès à Internet et aux plateformes d’information, ce qui permettra à la population soudanaise de recevoir et de diffuser librement des informations ;
- Appelle à faire la lumière sur tous les cas de violations des droits de l’homme enregistrées et en cours depuis la survenance du coup d’état du 25 octobre 2021 et à assurer la réparation aux victimes, tout en évitant qu’il y ait l’impunité pour ces actes ;
- Appelle les parties soudanaises à rétablir l’ordre constitutionnel et surtout à protéger les droits des soudanais en conformité avec les obligations nationales et internationales de ce pays en matière des droits de l’homme ;
- Appelle la communauté internationale, notamment, l’Union Africaine, l’IGAD et les Nations Unies à poursuivre les efforts en vue de ramener la stabilité au Soudan sous peine de plonger la corne de l’Afrique dans une situation de grave insécurité.
Fait virtuellement, le 5 décembre 2021
