La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie lors de sa 67èmeSession ordinaire, tenue virtuellement du 13 novembre au 03 décembre 2020;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte africaine, relatives au respect de la dignité humaine, à la protection du droit à la vie, au droit à la santé, au droit d’accès à l’information ;
Considérant sa résolution CADHP / Res. 449 (LXVI) 2020 sur les droits de l’homme et des peuples en tant que pilier central d’une réponse réussie au COVID-19 et du redressement de ses impacts sociopolitiques ;
Rappelant également la Déclaration de la Commission africaine en date du 24 mars 2020 relative à une réponse efficace au nouveau virus COVID19 par les Etats africains fondée sur les droits de l’homme dans laquelle elle relevait les conséquences dévastatrices, du virus sur la vulnérabilité des réfugiés, des demandeurs d’asile et migrants et la Déclaration du Comité consultatif de l'Union africaine sur la migration de la main-d'œuvre (LMAC) d’avril 2020 qui exprime sa grave préoccupation pour le bien-être des travailleurs migrants africains et des réfugiés impactés par cette crise sanitaire mondiale et qui sont victimes, d'exploitation et d'extorsion et de difficultés de toute sortes dans leurs efforts désespérés pour rentrer chez eux ;
Profondément préoccupée par les informations reçues relatives à des violations massives de droits, notamment l’exclusion des mesures d’assistance et de protection sociale mises en œuvre par les États, l’accès insuffisant aux soins médicaux, à l’éducation et à d’autres services sociaux, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants sur le continent a l’occasion des réponses que les Etats africains apportent à la pandémie de la COVID 19 ;
Consciente que des mesures spéciales doivent être adoptées pour éviter que les demandeurs d’asile, les réfugies et les migrants contractent le virus et que les États parties à la Charte africaine doivent agir de sorte que ces catégories vulnérables bénéficient de toutes les mesures préventives, notamment la mise à disposition d’installations pour le lavage des mains, la désinfection et le nettoyage à fond camps, des abris, la fourniture d’abris temporaires aux sans-abri en cas de confinement total, dans le respect des principes de non-discrimination et d’égalité;
Gardantà l'esprit le rôle de la Commission, au titre de l’alinéa 1 (b) de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui l'oblige à « formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales »;
La Commission :
1. Rappelle aux Etats leurs obligations conventionnelles et les engagements qu’ils ont pris en souscrivant aux normes et politiques de l’Union africaine relatives à la protection des demandeurs d’asile, des refugies et des migrants sur le continent, en particulier la Convention de l'UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969 et la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) de 2009 ;
2. Condamne toutes les violations de droits dont ont été victimes directement ou indirectement des demandeurs d’asile, des refugies et des migrants dans le cadre de la gestion de la pandémie de la COVID 19 dans les Etats parties à la Charte africaine et à ses protocoles ;
3. Décide de conduire une étude approfondie sur la manière dont les Etats africains se sont acquittés de leurs obligations envers les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants durant la période de gestion de la pandémie a l’effet d’identifier les obstacles à l’exercice par ces derniers de leurs droits humains fondamentaux et de mettre en exergue d’éventuelles bonnes pratiques à partager avec tous les acteurs œuvrant à une protection effective des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile en Afrique ;
4. Demande à la Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique de coordonner ladite étude et de présenter les résultats à la Commission.
Fait virtuellement le 03 décembre 2020
